Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. - Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».
Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus de 150M€ par an à l’État, qui bénéficie uniquement aux ménages les plus aisés pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises. Par ailleurs ce dispositif est une réduction et non un crédit… (extrait)