I - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies- 0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « , le souscripteur bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 %. » V. - Compléter cet article par les alinéas s… (extrait)
Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus de 150M€ par an à l’État, qui bénéficie uniquement aux ménages les plus aisés pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises. Par ailleurs ce dispositif est une réduction et non un crédit… (extrait)