Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la législation pour instaurer un cadre financier et fiscal favorisant la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives (SCOP) ou sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Il prévoit une aide financière de l’État pour ces opérations, ainsi qu’une réduction du taux d’imposition sur les souscriptions liées à ces structures. Des dispositions fiscales supplémentaires sont introduites pour encourager les investissements dans ces entreprises. La perte de recettes publiques engendrée par ces mesures est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé l’année 2025 « Année internationale des coopératives ». Par cette initiative, elle a reconnu le modèle coopératif comme un pilier fondamental d’une économie plus stable, fondée sur une croissance équitable, résiliente et durable. Dans ce contexte, la commission des finances de l’Assemblée nationale a lancé, dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2025, une mission d’information visant à étudier les perspectives et les freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP) et sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). La présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de ces travaux : elle vise à instaurer un cadre financier et fiscal à la fois attractif et stable, afin de faciliter et d’encourager la reprise d’entreprises par leurs salariés. Ces dernières années, le modèle coopératif a, à plusieurs reprises, démontré chez nos voisins sa capacité à dynamiser les territoires et à protéger les populations locales face à des crises majeures. En Émilie-Romagne, région la plus riche d’Italie en produit intérieur brut (PIB) par tête, composée pour un tiers de coopératives, ce sont elles qui ont permis le maintien du chômage autour des 5 % pendant la crise financière de 2008, alors que le reste de l’économie régionale licenciait douloureusement. Au Pays basque, où le groupe coopératif Montdragón fait vivre 80 000 travailleurs produisant plus de 14 milliards d’euros de chiff…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée : 1° Après l’article 18, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé : « Art. 18 bis. – Les personnes physiques peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État à la création ou à la reprise d’entreprise lorsqu’elles créent, reprennent, ou transforment une entreprise sous forme de société coopérative de production, mentionnée à l’article 1 er de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, ou de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée au titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. « Le montant de l’aide est égal au montant des apports personnels réalisés par les bénéficiaires au capital de la société coopérative. L’aide est plafonnée à un montant qui ne peut être inférieur à 3 000 euros pour la création d’une société coopérative de production ou d’une société coopérative d’intérêt collectif et à 5 000 euros pour la transformation d’une entreprise en société coopérative de production ou société coopérative d’intérêt collectif. » 2° Après l’article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé : « Art. 23 bis. – I. – Il est institué un fonds de développement coopératif, placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont les ressources sont constituées : « 1° De la contribution de l’État ; « 2° De participations d’autres personnes publiquesou de personnes privées. « II. – Le fonds institué au présent I a pour mission de soutenir : « 1° La création de sociétés coopératives de production ou de sociétés coopératives d’intérêt collectif ; « 2° La transmission d’entreprises par voie de transformation en sociétés coopératives de production ou de société coopérative d’intérêt collectif ; « 3° La reprise d’entreprises, soumises à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, sous forme de société coopérative de production ou de société coopérative d’intérêt collectif. « À ce titre, il peut également prendre des participations dans des sociétés coopératives de production ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif. « III. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »…
- Article 2 Avant le dernier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent A, le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° lorsque les souscriptions sont effectuées dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans des sociétés coopératives d’intérêt collectif mentionnées au titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »…
- Article 3 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 6° de l’article 112, après la référence : « 150-0 A », est insérée la référence : «, 150-0 D ter » ; 2° Le 1 du I de l’article 150-0 D ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 est porté à 1 000 000 € lorsque la cession est réalisée au bénéfice d’une société coopérative de production mentionnée à l’article 1 er de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou d’une société coopérative d’intérêt collectif mentionnée au titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituée en tout ou partie par des salariés de cette entreprise. » 3° À l’article 160 quater, les mots : « à l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 150-0-A et 150-0 D ter ».…
- Article 4 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 33 amendements examinés en commission (Finances), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
50 amendements ont été déposés sur ce texte (33 en commission, 17 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 7 Adoptés
- 10 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 1 Retirés
- 7 Irrecevables (article 40)
- 6 Irrecevables (autres motifs)
- 14 En attente d'examen
- 1 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 8 amendements 4 adoptés
- n° CF5 Mme Valérie Rossi SOC Adopté
- n° CF12 M. Aurélien Le Coq LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF13 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté
- n° 16 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF26 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF28 M. Michel Castellani LIOT Adopté
- n° CF31 M. Michel Castellani LIOT Adopté
- n° CF32 M. Michel Castellani LIOT Adopté
Après l'article premier 1 amendement
- n° CF1 M. Charles Fournier EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 9 amendements
- n° 1 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
- n° 2 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen
- n° CF4 M. Charles Fournier EcoS Retiré
- n° CF6 Mme Valérie Rossi SOC Rejeté
- n° CF7 Mme Valérie Rossi SOC Rejeté
- n° 7 Mme Valérie Rossi SOC En attente d'examen
- n° 8 Mme Valérie Rossi SOC En attente d'examen
- n° 9 Mme Valérie Rossi SOC En attente d'examen
- n° CF14 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté
Après l'article 2 2 amendements
Article 3 9 amendements 2 adoptés
- n° CF3 M. Charles Fournier EcoS Adopté
- n° CF8 Mme Valérie Rossi SOC Adopté
- n° CF9 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet
- n° 11 M. Jean-Philippe Tanguy RN En attente d'examen
- n° CF15 M. Aurélien Le Coq LFI Déclaré irrecevable
- n° CF20 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
- n° CF27 M. Nicolas Sansu GDR Non défendu
- n° CF29 M. Michel Castellani LIOT Devenu sans objet
- n° CF30 M. Michel Castellani LIOT Devenu sans objet
Après l'article 3 19 amendements 1 adopté
- n° CF2 M. Charles Fournier EcoS Rejeté
- n° 3 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen
- n° 4 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
- n° 5 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen
- n° 6 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen
- n° 10 Mme Valérie Rossi SOC En attente d'examen
- n° 12 M. Jean-Philippe Tanguy RN En attente d'examen
- n° 13 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen
- n° 15 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF16 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté
- n° CF17 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° 17 M. Charles Fournier EcoS En attente d'examen
- n° CF18 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté
- n° CF19 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté
- n° CF21 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF23 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Rejeté
- n° CF24 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Déclaré irrecevable
- n° CF25 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Déclaré irrecevable
- n° CF33 Mme Estelle Mercier SOC Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (69)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)