Amendement n° CF27 de M. Nicolas Sansu à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 ne correspond pas à l’exposé de ses motifs. Il ne s’agit pas de créer un « Pacte Dutreil salarié », mais uniquement d’augmenter un abattement déjà existant. Le doublement de l’abattement actuel entraînerait une perte fiscale certaine, sans qu’aucune garantie ne permette d’en démontrer l’efficacité incitative. L’abattement existant n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune évaluation sérieus… (extrait)