Rétablir ainsi cet article : « La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Au 6° de l’article 112, après la référence : « 150-0 A », est insérée la référence : « , 150-0 D ter » ; « 2° Le 1 du I de l’article 150-0 D ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 est porté à 1 000 000 € lorsque la cession est réalisée au bénéfice d’une société co… (extrait)
L'article 3 figurait dans la proposition de loi telle que déposée par le groupe LIOT. Sa suppression en commission, portée par les groupes de gauche par pure démagogie, prive le texte d'une avancée concrète en faveur de la transmission des entreprises aux salariés. Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à le rétablir. Dans sa configuration actuelle, le régime Dutreil est struc… (extrait)