Amendement n° CF30 de M. Michel Castellani à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 », les mots : « Cet abattement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.