Après l’article 3, insérer un article ainsi rédigé : « Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 626-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal tient compte des possibilités de reprise de l’activité par les salariés, notamment sous forme de société coopérative, pour arrêter le plan de sauvegarde. » ; 2° Après l’article L. 631-1, il est inséré un article L. 631-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-1-1. - Dès l’ouverture de la procédure d… (extrait)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de créer un droit de préférence salariale : entre des offres de reprise d'une entreprise de qualité équivalente, le tribunal de commerce devra donner sa priorité à l’offre sous forme de coopérative. Cette proposition est issue de l'article 1er de la proposition de loin°2727 du député insoumis Matthias Tavel qui vise à faciliter la … (extrait)