Amendement n° CF17 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141-33. - Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur pour son fonds de commerce dont l’activité est mentionnée à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de créer un droit de préemption salariale dans les entreprises exerçant une activité dans un secteur stratégique (défense, acier, chimie...) afin qu’ils soient prioritaires pour la reprendre, dans le cadre d'une transmission saine, sur tout investisseur. Cette proposition issue de la proposition de loi n°2727 du député insoumis Matthias Tavel… (extrait)