Rejeté.
Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 626-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal tient compte des possibilités de reprise de l’activité par les salariés, notamment sous forme de société coopérative, pour arrêter le plan de sauvegarde. » ; 2° Après l’article L. 631-1, il est inséré un article L. 631-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-1-1. - Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les repr… (extrait)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de créer un droit de préférence salariale : entre des offres de reprise d'une entreprise de qualité équivalente, le tribunal de commerce devra donner sa priorité à l’offre sous forme de coopérative. Cette proposition est issue de l'article 1er de la proposition de loi n°2727 du député insoumis Matthias Tavel qui vise à faciliter la… (extrait)