Amendement n° CF2 de M. Charles Fournier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Droits de préemption des salariés « Art. L. 23-10-13. - Lorsque le ou les propriétaires d’une société à responsabilité limitée ou d’actions donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions souhaitent vendre ils doivent le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consul… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption des salariés afin de garantir que ceux-ci puissent être prioritaires lorsqu’ils souhaitent reprendre leur entreprise. La transmission des entreprises constitue un enjeu économique, social et territorial majeur. D’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), on recense chaque année 30 000 disparition… (extrait)