Amendement n° CF18 de Mme Sandrine Nosbé sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1233-57-14 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° D’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer les obligations de l’employeur en matière de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement prévue par la loi “Florange”. Notre groupe souhaite de longue date faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme coopérative. Dès 2012, Jean-Luc Mélenchon faisait de l'Economie socia… (extrait)