Amendement n° CF31 de M. Michel Castellani à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « montant », insérer les mots : « fixé par voie règlementaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi.