Non soutenu.
Le deuxième alinéa de l’article 222-37 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou des médicaments à usage détourné de stupéfiants » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou des médicaments à usage détourné de stupéfiants ».
La falsification et le trafic de médicaments constituent aujourd’hui un fléau majeur dont les conséquences sanitaires peuvent être graves, voire dramatiques. Ce phénomène mondial n’épargne aucune aire thérapeutique et connaît, en France, une progression particulièrement préoccupante. Le commerce illicite de médicaments, qu’il prenne la forme de contrefaçons ou de détournements de médicaments à des… (extrait)