Amendement n° 116 de M. Nicolas Tryzna sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 706-73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article étend utilement le régime procédural applicable à la criminalité organisée aux trafics de médicaments commis en bande organisée. Toutefois, la gravité particulière de ces infractions justifie également qu'elles emportent des conséquences professionnelles adaptées. En effet, les trafics de médicaments portent directement atteinte à la santé publique, mettent en danger la vie des … (extrait)