Amendement n° 72 de M. Corentin Le Fur à l'article 20 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 613-7-3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613-4 », sont insérés les mots : « , L. 613-7 et L. 613-7-1 A ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l'article 20 bis, supprimé par la commission des lois. Aujourd'hui, les régimes juridiques applicables à l'armement des agents de surveillance renforcée et au recours à un moyen cynophile sont cloisonnés. En conséquence, un agent ne peut pas exercer une mission armée avec un chien de sécurité, y compris lorsque la configuration de certains sites sensibles peut… (extrait)