Amendement n° 407 de M. Laurent Mazaury à l'article 20 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 613-7-3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613-4 », sont insérés les mots : « , L. 613-7 et L. 613-7-1 A ».