Amendement n° 21 de M. Éric Pauget à l'article 20 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article L. 613-7-3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613-4 », sont insérés les mots : « , L. 613-7 et L. 613-7-1 A ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 bis qui autorise les agents de surveillance renforcée armés à exercer leurs missions avec un chien de sécurité. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.