Amendement n° 667 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Les articles L.333-2 et L.333-3 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'abroger la nouvelle procédure de fermeture administrative de commerces et établissements ouverts au public, notamment à titre préventif. Nous nous réjouissons de la suppression, par la commission des lois, de l'article du présent PJL qui visait à aggraver les peines prévues par cet article, un an à peine après la création de cett… (extrait)