Amendement n° 588 de M. Romain Daubié sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par trois articles L. 334-2-1, L. 334-2-2 et L. 334-2-3 ainsi rédigés : « Art. L. 334-2-1. - Outre les sanctions prévues à l’article L. 334-2, lorsqu’elle résulte du non-respect d’un arrêté de fermeture pris sur le fondement des articles L. 333-2 ou L. 333-3, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les contrôles récents montrent que certains commerces, notamment des épiceries de nuit, cumulent plusieurs infractions et peuvent être liés à des activités de fraude ou de blanchiment. Le projet de loi RIPOST renforce déjà les outils de fermeture administrative, mais le dispositif reste centré sur les exploitants personnes physiques et n’intègre pas suffisamment le rôle des personnes morales. Le p… (extrait)