Amendement n° 668 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent d'abroger l'article du code de la sécurité intérieure qui sanctionne de lourdes peines le fait pour un commerçant ou un responsable d'un établissement ouvert au public de ne pas respecter la décision de fermeture administrative dont il fait l'objet, en vertu de la nouvelle procédure introduite par la loi dite "narcotrafic"… (extrait)