Amendement n° 407 de Mme Colette Capdevielle à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion » les mots : « ne peuvent faire l’objet d’une confusion que dans la limite des deux tiers du quantum de la peine la plus élevée prononcée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que les peines prononcées pour les crimes et les délits de nature sexuelle commis en concours sur un ou plusieurs mineurs de moins de quinze ans ne puissent faire l'objet d'une confusion que dans la limite des deux tiers du quantum de la peine la plus élevée prononcée. Il vise ainsi modifier l'article 11 bis tel qu'adopté en commi… (extrait)