Amendement n° 587 de Mme Colette Capdevielle à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les délits »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député·e·s Socialistes et apparentés vise à réserver la suppression du régime dit de la confusion des peines aux seuls crimes de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de quinze ans, à l'exclusion des délits de même nature. L'évolution introduite par le nouvel article 11 bis est majeure : elle revient à autoriser le cumul, sans possibilité de confusion, des peines pr… (extrait)