Amendement n° 963 (Rect) de Mme Marianne Maximi à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux références : « 348-7, 375, 375-2, 375-3, 375-4, 375-5, 375-7, 381-1 et 381-2 » les références : « 373-2-9, 375, 375-1 à 375-5, 515-13-2 et 515-13-3 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° À l’article L. 1111-5-1-1, les références au « service départemental de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacées par des références au « service chargé de l’aide sociale à l’enfance » et les références aux « 1° à 3° de l’article L. 222-5 du code de l’actio… (extrait)

L'exposé des motifs

Coordination et rédactionnel