Amendement n° CS1282 de Mme Marianne Maximi à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20 substituer aux mots : « - après les mots : « conditions déterminées par décret » » les mots : « - après le mot : « sage-femme » ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.