Amendement n° CS1285 de Mme Marianne Maximi à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots : « ayant le même objet ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.