Amendement n° CS1160 de Mme Marianne Maximi à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « Nouvelle-Calédonie, » le mot : « fiscales ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Rédactionnel