Amendement n° 1148 de Mme Yaël Ménaché à l'article 7 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet alinéa du présent article exonère les structures déjà autorisées à la date de promulgation de la loi de l'obligation d'inscrire expressément l'activité de séjour de rupture dans leur autorisation initiale. Cette exemption crée une distorsion durable entre structures nouvellement autorisées, soumises à un contrôle renforcé dès l'origine, et structures existantes, qui pourront continuer d'exerce… (extrait)