Amendement n° CS86 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De l’enseignement supérieur et de la recherche ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant l’enseignement supérieur parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. En effet, les universités subissent des attaques cyber répétées qui peuvent largement impacter le service informatique mais aussi toute l’organisation du système d… (extrait)