Amendement n° CS87 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des câbles sous-marins et de leurs opérateurs. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant les câbles sous-marins et leurs opérateurs parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critiques. En effet, plus de 95 % du trafic mondial de données de communications transite par les réseaux de câbles sous-marins. Leur bon fonctionnement et leur sécurisation est … (extrait)