Amendement n° CS89 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des satellites et de leurs opérateurs. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant le secteur des satellites et leurs opérateurs parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critique pour la cybersécurité. Les plateformes satellites constituent une infrastructure essentielle dans le fonctionnement des systèmes d’information et de télécommunication… (extrait)