Amendement n° CS89

Déposé le : 4 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Rejeté le 9 septembre 2025
Porte sur : Article 7

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 7

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des satellites et de leurs opérateurs. »

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant le secteur des satellites et leurs opérateurs parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critique pour la cybersécurité. Les plateformes satellites constituent une infrastructure essentielle dans le fonctionnement des systèmes d’information et de télécommunication. Quel que soit le statut officiel des missions, qu’elles relèvent d’activités civiles, militaires et/ou duales, elles revêtent un intérêt stratégique majeur. C’est pourquoi leur inclusion dans le périmètre des activités hautement critiques est nécessaire.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 7, 18 amendements
  • n° 21 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 8° De l’éducation ».
  • n° 22 M. René Pilato LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De la production, de la transformation et de la distribution des denrées…
  • n° 23 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De l’enseignement supérieur et de la recherche » II. - En conséquence…
  • n° 24 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des câbles sous-marins et de leurs opérateurs ».
  • n° 25 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des satellites et de leurs opérateurs ».
  • n° 69 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De l’éducation »
  • n° 70 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De la protection sociale »
  • n° CS71 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 8° De l’éducation. »
  • n° CS73 M. René Pilato LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De la production, de la transformation et de la distribution des denrées…
  • n° 80 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Rejeté Au début de l’alinéa 19, ajouter les mots : « De l’éducation et »
  • n° CS86 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De l’enseignement supérieur et de la recherche ; ». II. - En…
  • n° CS87 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des câbles sous-marins et de leurs opérateurs. »
  • n° 132 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , notamment des services fournis par les plateformes agréées de facturation électronique ».
  • n° 133 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis De la fourniture de services de facturation électronique par les…
  • n° CS300 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 7, après le mot : « De », insérer les mots : « la distribution d’ ».
  • n° CS301 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Des fournisseurs », les mots : « De la fourniture ».
  • n° 390 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 8° De la culture. »

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS89 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000089.