Amendement n° 69

Déposé le : 2 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 9 novembre 2026
Porte sur : Article 7

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 7

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De l’éducation »

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Écologiste et social intègre le secteur de l'éducation comme secteur hautement critique pour le fonctionnement de l’économie.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 7, 18 amendements
  • n° 21 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 8° De l’éducation ».
  • n° 22 M. René Pilato LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De la production, de la transformation et de la distribution des denrées…
  • n° 23 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De l’enseignement supérieur et de la recherche » II. - En conséquence…
  • n° 24 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des câbles sous-marins et de leurs opérateurs ».
  • n° 25 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des satellites et de leurs opérateurs ».
  • n° 70 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De la protection sociale »
  • n° CS71 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 8° De l’éducation. »
  • n° CS73 M. René Pilato LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De la production, de la transformation et de la distribution des denrées…
  • n° 80 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Rejeté Au début de l’alinéa 19, ajouter les mots : « De l’éducation et »
  • n° CS86 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De l’enseignement supérieur et de la recherche ; ». II. - En…
  • n° CS87 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des câbles sous-marins et de leurs opérateurs. »
  • n° CS89 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des satellites et de leurs opérateurs. »
  • n° 132 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , notamment des services fournis par les plateformes agréées de facturation électronique ».
  • n° 133 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis De la fourniture de services de facturation électronique par les…
  • n° CS300 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 7, après le mot : « De », insérer les mots : « la distribution d’ ».
  • n° CS301 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Des fournisseurs », les mots : « De la fourniture ».
  • n° 390 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 8° De la culture. »

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 69 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000069.