Amendement n° CS209 de Mme Soumya Bourouaha sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-3-1. - Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. « Un décret précise les modalités d’appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de recommandations de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF. Il vise à distinguer, au sein des critères pris en compte pour la délivrance d’un agrément à un assistant familial, d’une part les conditions matérielles d’accueil et d’autre part les capacités éducatives et affectives des candidats. Bien souvent, les services de protection maternelle et infantile se focalisent unique… (extrait)