Amendement n° CS35 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-3-1. - Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. « Un décret précise les modalités d’appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est aujourd’hui en crise : manque de reconnaissance financière et sociale, fort isolement professionnel, les importants enjeux de renouvellement de cette profession aujourd’hui en crise. Face à la diminution du nombre de familles d’accueil et à l’augmentat… (extrait)