Amendement n° 94 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 423-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de renouvellement de l’agrément à son échéance ou le renoncement à l’agrément par l’assistant familial constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative de ce dernier. »

L'exposé des motifs

L'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles régit les conditions de rupture du contrat de travail de l'assistant familial. Il prévoit notamment que lorsque le retrait d'agrément intervient pour des motifs autres que faute grave ou lourde, l'assistant familial bénéficie des indemnités de licenciement prévues par le droit commun. Or, aucune disposition législative ne précise à ce … (extrait)