Amendement n° CS422 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-3-1. - Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. « Un décret précise les modalités d’appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux distinguer, dans l’évaluation des demandes d’agrément, les conditions matérielles d’accueil et les capacités affectives et éducatives des candidats à la fonction d'assistant familial Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est auj… (extrait)