Adopté.
L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes auxquelles un enfant est confié dans le cadre d’un accueil durable et bénévole bénéficient, pour l’exercice de cette mission, d’un régime juridique garantissant des droits, des garanties et un accompagnement équivalents à ceux applicables aux tiers dignes de confiance mentionnés au 2° de l’article 375-3 du code civil. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterm… (extrait)
L’accueil durable et bénévole (ADB), prévu à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, permet au président du conseil départemental de confier, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, hors mesure d’assistance éducative, à un tiers non professionnel. Ce dispositif offre à certains enfants, notamment ceux dont les pa… (extrait)