La séance est ouverte à 16 heures 35.
Présidence de M. Vincent Caure, président.
La commission auditionne M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, dans le cadre des travaux d’enquête menés sur les évènements liés aux manifestations du 17 octobre 2026 (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958).
Vincent Caure président
Mes chers collègues, nous sommes réunis pour notre première audition sur les événements liés aux manifestations du 17 octobre 2026. Il y a un peu moins de trois semaines, en effet, notre pays a traversé des journées que nous n’oublierons pas. Plus de 1 000 policiers et gendarmes ont été blessés ; plus de 3 000 commerces ont été pillés ou vandalisés ; des bâtiments abritant des services publics ont été attaqués, la mairie de Limoges incendiée. Je vous rappelle que, pour ces travaux, la commission des lois est dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, conformément à l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958. §
En préambule, je tiens à vous rappeler le cadre général de notre travail. Après avoir prêté serment, le ministre de l’intérieur tiendra un propos liminaire ; puis les corapporteurs, que je salue, lui poseront leurs questions. Le ministre y répondra, après quoi je laisserai un représentant de chaque groupe, par ordre d’importance des effectifs, poser ses questions, pour une durée maximale de deux minutes. Enfin, les orateurs inscrits poseront leurs questions. §
Concernant le travail qui nous réunit, je précise que les questions que vous poserez devront être limitées, sur le fond, par le principe de séparation des pouvoirs, en vertu duquel il nous est interdit, dans le cadre d’une commission d’enquête, de poser des questions qui portent sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires aussi longtemps que celles-ci sont en cours. Je vous fais savoir à ce sujet que le garde des sceaux, saisi, nous a indiqué que le périmètre des travaux de notre commission serait susceptible de recouper certaines procédures judiciaires en cours. §
Je rappelle que nous avons décidé que, d’une manière générale et quand cela ne soulèvera aucune difficulté au regard de la confidentialité des informations recueillies, nos auditions seraient ouvertes à la presse. §
Je souhaite également vous dire quelques mots à propos de nos travaux. Depuis 2024, notre assemblée compte un nombre record de onze groupes politiques. Chacun exprime une sensibilité et une manière de penser notre société, avec des idées différentes, à l’image de ce que pensent les Français, nos concitoyens. Ces idées sont indissociables de ce que nous sommes : des femmes et des hommes engagés dans la vie publique. Ce pluralisme est la respiration de notre démocratie. §
Cela étant dit, je tiens, en tant que président de cette commission d’enquête, à vous – à nous – mettre en garde : le travail qui s’ouvre devant nous ne saurait être celui d’un camp contre un autre, ni le prolongement mécanique de nos affrontements dans l’hémicycle. Une commission d’enquête parlementaire n’est – je l’ai déjà dit – ni un procès politique, ni un tribunal médiatique. C’est un instrument de vérité au service de la nation. §
Nous devons aux Français la rigueur d’un travail parlementaire exigeant, méthodique et uniquement adossé aux faits. Je ne vous demande évidemment pas de renier ce que vous êtes, ni de renoncer à nos valeurs fondamentales. Mais je vous demande à tous de laisser les réflexes partisans et les postures idéologiques à l’entrée de cette salle. §
Nos concitoyens souhaitent cet effort collectif d’un travail par-delà nos opinions personnelles ; davantage encore, ils l’exigent. J’associe à cette attente une pensée de soutien à toutes celles et à tous ceux, lycéens et membres des forces de sécurité intérieure (FSI), victimes des événements de la journée du 17 octobre, ainsi qu’à celles et ceux qui ont vu leur commerce pillé ou une mairie incendiée. §
Nos concitoyens sont lassés des procès d’intention, des polémiques stériles et des conclusions écrites d’avance. Personne ne nous demande de renoncer à nos idées, ni de diluer nos désaccords dans une synthèse inutile. Nos lectures politiques divergeront sans doute à l’heure du bilan. C’est sain. C’est la preuve même que notre démocratie fonctionne. Mais avant d’interpréter, nous devons établir des faits. C’est tout l’objet de nos travaux. §
Je suis, devant vous, le président d’une commission d’enquête parlementaire qui a la responsabilité de succéder à plusieurs spectacles désolants, trop souvent empoisonnés par les dogmes, les anathèmes, les chasses aux sorcières, sur fond de quête de notoriété médiatique. Nous avons l’occasion de restaurer la noblesse, la crédibilité du contrôle parlementaire. §
Soyons à la hauteur de la fonction qui nous incombe. Interrogeons sans complaisance, mais sans brutalité. Écoutons sans préjugés. Cherchons les faits, rien que les faits. C’est à cette seule condition que nos travaux pourront être utiles à notre pays. §
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. §
(M. Laurent Nuñez prête serment.)
Vincent Caure président
Monsieur le ministre de l’intérieur, j’aimerais, avant de vous donner la parole pour votre déclaration liminaire, vous adresser trois questions. §
La première concerne les scènes de violence observées lors des journées du samedi 17 et du dimanche 18 octobre. Avant, pendant et à l’issue des cortèges autorisés de manifestations, des groupes d’individus violents ont harcelé les forces de sécurité intérieure ou dégradé des bâtiments et pillé des commerces. Au cours de ces journées, à qui les FSI ont-elles eu affaire dans le cadre du maintien puis du rétablissement de l’ordre ? Vous avez vous-même mentionné la présence de groupuscules. Qui sont-ils ? §
La deuxième concerne la réponse apportée par les forces de l’ordre. Certains l’ont considérée comme disproportionnée. Des manifestants, notamment de jeunes manifestants, ont été blessés, parfois grièvement. Selon vous, le modèle de maintien de l’ordre à la française est-il dépassé ? §
J’en viens à ma dernière question. Vous avez déclaré, à l’Assemblée nationale me semble-t-il, que 220 000 manifestants étaient attendus pour la journée du 17 octobre. À la fin, nous en dénombrions environ un demi-million. §
Quel regard portez-vous sur le travail de renseignement mené en amont de la journée du 17 octobre ? A-t-on assisté à de nouvelles formes d’engagement, à de nouvelles manières de se donner rendez-vous pour des groupes radicaux et à l’usage de nouveaux outils numériques ou de nouvelles plateformes que nos services de renseignement auraient peut-être encore du mal à appréhender ? §
Laurent Nuñez ministre de l’intérieur
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je suis ravi de répondre à ma convocation devant votre commission d’enquête consacrée à la gestion de la journée du 17 octobre. Cette commission est l’occasion, pour moi, de prendre le temps de livrer mon analyse, technique, des débordements constatés ce jour-là, sous prestation de serment, donc guidé par le seul souci de la vérité, à l’exception de toute autre considération, et dans la plus grande transparence. §
Après un propos liminaire j’entrerai dans le détail de l’appréciation que l’on peut porter sur le travail effectué en amont par les services de renseignement, et sur ce qui s’est passé ce jour-là très concrètement, sur le terrain, partout sur le territoire national. Enfin, j’indiquerai ce qui a été fait depuis lors pour éviter que ce qui s’est produit le 17 octobre se produise à nouveau en matière d’émeutes, de pillages et de personnes blessées. §
Au seuil de mon propos, j’ai une pensée pour les forces de sécurité intérieure, dont plus de 1 100 membres ont été blessés ce jour-là. §
J’accueille cette commission d’enquête d’autant plus favorablement que je n’ai jamais eu aucune difficulté à prendre mes responsabilités, ni à rendre des comptes. Je l’ai prouvé plusieurs fois dans mon passé de haut fonctionnaire, au cours duquel j’ai répondu très ouvertement aux questions, devant le Parlement, y compris, déjà, sur la gestion d’événements d’ordre public, au point même d’avoir, au moins une fois, évité à mon autorité de tutelle d’être elle-même auditionnée. §
En l’espèce, je n’ai pas davantage hésité à prendre mes responsabilités, en proposant ma démission au chef de l’État dès le lendemain du 17 octobre. C’est assez rare pour être rappelé, notamment pour un bilan d’ordre public, autrement dit pour un enjeu de gestion opérationnelle. C’est ma conception des choses. D’ailleurs, je le répète aux chefs opérationnels placés sous mon autorité : je suis leur chef, je suis le seul responsable, et je me réjouis de le prouver à nouveau devant vous. §
Je me tiens donc prêt à répondre, en toute transparence, à vos questions. Je m’en tiendrai, pour ce court propos liminaire, à des réflexions générales et à des analyses personnelles, auxquelles je donnerai la priorité sur les chiffres, et que je compléterai ensuite par une analyse opérationnelle un peu plus détaillée. §
Le bilan de la journée du 17 octobre est un échec, à partir du moment où la sécurité de bâtiments publics et de commerces n’a pu être assurée, et où les forces de sécurité intérieure ont été confrontées à une violence inouïe. Mais soyons clairs : l’échec constaté ne préjuge pas, en soi, d’une faute des services de l’État. De même, un attentat est toujours un échec, mais il n’est pas nécessairement imputable à un manquement des services de renseignement. §
Il y a des passages à l’acte violents qui sont objectivement indétectables, ou très difficilement détectables. De même, il y a des comportements séditieux sporadiques et spontanés de voie publique qui ne peuvent être précisément anticipés, au moins dans leur niveau de violence et de détermination. Je reviendrai précisément sur les caractéristiques de ce qu’a été le défaut d’anticipation de ce 17 octobres. §
Les services de renseignement ont été pointés du doigt pour avoir sous-estimé le nombre de personnes attendues sur cette journée de mobilisation – vous avez soulevé la question, monsieur le président. C’est sans doute vrai, mais cette sous-estimation est très loin d’être le nœud du problème. On ne peut pas résumer tout cela à un simple sujet de chiffres. Un chiffre prévisionnel plus proche de la réalité n’aurait pas permis, en soi, d’éviter les débordements constatés. §
En réalité, de nombreux paramètres sont également à prendre en compte. Voilà pourquoi j’ai indiqué, à l’occasion de l’une des nombreuses questions d’actualité qui m’ont été posées, au Sénat, sur le dimensionnement du dispositif du 17 octobre, que, « en l’occurrence, la différence a résidé dans l’agressivité » constatée ce jour-là. Voilà pourquoi un dispositif policier plus étoffé, en volume d’effectifs déployés, n’aurait sans doute pas permis, à lui seul, d’empêcher les incidents constatés, qu’il s’agisse des exactions commises avant même le lancement des cortèges ou des très nombreux pillages commis simultanément en divers points du territoire. §
De la même manière, ce n’est pas l’augmentation du volume d’effectifs déployés le 24 octobre, par rapport au samedi précédent, qui a permis, à lui seul, de garder la maîtrise des événements lors de l’acte II. C’est bien davantage une combinaison de décisions opérationnelles et administratives. §
J’en identifie quatre : un meilleur prépositionnement des forces de l’ordre, qui a permis de mieux encadrer les cortèges ; les nombreux contrôles de flux et fouilles effectués, sur réquisition des procureurs, pour saisir le matériel interdit, parfois en profondeur ; la panoplie des mesures administratives déployées en amont par les préfets, telles que l’interdiction partielle – jamais totale – de manifester et la négociation de parcours hors des centres-villes, qui ont assurément permis de limiter la casse, au sens premier du terme ; surtout, la mouvance a été cantonnée au sein des cortèges et ne s’est pas éclatée, comme elle l’a fait le 17 octobre, ce qui avait provoqué, dans certaines villes, une dispersion du dispositif policier, et m’avait conduit à reconnaître que, à certains endroits, nous avions perdu le contrôle. Ainsi, le 24 octobre, les exactions observées en marge des cortèges, bel et bien présentes et nombreuses, ont répondu à un schéma plus habituel et classique. §
Tout cela étant exposé, la question, toujours facile à poser a posteriori, restera : pourquoi ne pas avoir mis en place dès le 17 octobre ce qui était prévu le samedi 24 ? Par exemple, pourquoi ne pas avoir mobilisé plus de forces de l’ordre dès le 17 octobre ? §
J’assume de ne pas avoir rappelé de congés des effectifs de police et de gendarmerie qui se trouvaient déjà très éprouvés par de longues et intenses semaines de mobilisation sur le mouvement des lycéens, durant lequel elles ont été largement scrutées, et la proportionnalité de leur réponse mise en cause. Le repos physiologique de nos FSI est l’une des garanties nécessaires de leur intégrité physique, d’une part, et, d’autre part, de la maîtrise de leurs gestes. Je tiens à préciser dès maintenant, puisque vos questions sur ce point seront sans doute nombreuses, que toutes les unités de forces mobiles disponibles ce jour-là ont été affectées à l’événement, sauf cinq – sur soixante-quinze –, qui ont couvert d’autres événements. §
Une autre question peut se poser : pourquoi ne pas avoir envisagé dès le 17 octobre les mesures de police administrative déployées le 24 ? La réponse est que les limites qu’elles posent à la liberté de manifester ne pouvaient s’envisager, se défendre ni être soutenues et motivées devant un juge administratif qu’à la lumière des troubles à l’ordre public effectivement observés la semaine précédente. Dans un État de droit, on ne peut porter atteinte à des libertés publiques que de manière strictement proportionnée et rigoureusement étayée, ce dont il convient de se féliciter. §
Je ne peux conclure ce court propos introductif sans exprimer une gratitude très appuyée à nos policiers et à nos gendarmes, qui ont essuyé des violences d’une intensité inouïe durant le week-end du 17 octobre, et comptent de nombreux blessés dans leurs rangs. §
J’en viens à une analyse personnelle, en tant qu’ancien patron du renseignement, du travail des services de renseignement, dont la responsabilité a été recherchée dans l’anticipation de cette crise. §
Je ne saurais trop rappeler que le maillage territorial des renseignements, déterminant dans l’anticipation de ce type de mouvement, a pâti d’un détricotage à partir de 2008, notamment du démantèlement préjudiciable des RG (renseignements généraux), que nous avons réparés significativement depuis 2017. Par ailleurs, je souhaite vivement que cette commission d’enquête sur les incidents du 17 octobre, à laquelle je réponds volontiers, et devant laquelle je prends toute ma responsabilité, n’occulte pas celle de la mouvance d’ultragauche et d’extrême gauche radicale qui, par ses nombreux appels, documentés, à faire dégénérer la mobilisation du 17 octobre, détient la responsabilité première et principale des violences observées, et dont le ministre de l’intérieur que je suis est pourtant le premier à répondre devant vous, en grande responsabilité. §
J’entrerai un peu plus dans le détail sur trois points précis. Concernant le travail des services de renseignement, plusieurs notes ont été produites. Je crois savoir que les rapporteurs ont demandé communication de plusieurs d’entre elles. Certaines seront communiquées ; d’autres sont classifiées. Nous verrons comment nous pourrons procéder. Certaines notes sont classifiées, d’autres sont en diffusion restreinte, notamment celles qui ont été produites par les services de renseignement dits généralistes. §
J’évoquerai successivement le renseignement dont j’avais connaissance pour préparer la journée du 17 octobre, les conclusions que j’en ai tirées et les enseignements que nous en avons retenus, ainsi que leur mise en œuvre dès le 24 octobre, puis le 31 octobre et après-demain, 5 novembre, à l’identique. §
S’agissant du renseignement dont je disposais, je vous dis ce qui, dès le départ, a été porté à ma connaissance, tel que cela a été rédigé, en citant des morceaux choisis, dans la limite du respect du secret de la défense nationale, de notes à la transmission desquelles je ne m’opposerai pas, messieurs les rapporteurs. Le potentiel insurrectionnel du mouvement, en raison de la participation de l’ultragauche et de manifestants potentiellement nombreux et relativement désorganisés, sans direction claire – rappelant, de ce point de vue, le début du mouvement des gilets jaunes –, était identifié. §
D’après ses nombreuses publications, la mouvance de l’ultragauche – je serai peut-être amené à définir ce qu’on appelle exactement l’ultragauche, l’extrême gauche radicale, et entrerai bien volontiers dans le détail – prévoyait de se glisser dans ce mouvement pour fédérer autour d’elle, le transformer en émeute et, progressivement, en insurrection. Par ailleurs, des appels suffisamment apolitiques pour agréger des sensibilités différentes ont été lancés. Des messages, qui me sont remontés, appelaient très clairement à la recherche d’une convergence des luttes – j’y reviendrai quand j’évoquerai la possibilité d’une participation de l’ultradroite, qui n’était pas méconnue non plus, en provocation des cortèges de l’ultragauche, dans cette journée et dans celles qui ont suivi. §
La préparation de la journée du 17 octobre a pris, dans les jours qui précédaient, une ampleur accrue. Des organisations politiques et des syndicats ont appelé très clairement à manifester ce jour-là, ce qui a renforcé l’idée que la participation pourrait être importante. Sur les réseaux sociaux, les services de renseignement détectent, en sources ouvertes, un imaginaire révolutionnaire assez clair, entretenu et amplifié par l’intelligence artificielle. §
Il est établi la présence certaine et offensive de l’ultragauche, et ce dans de nombreuses villes, notamment Paris, Nantes, Rennes, Marseille, Toulouse, Lille, Montpellier, Grenoble et bien d’autres. Sur les sites de l’ultragauche, on lit des recommandations tactiques précises pour défier les forces de l’ordre. L’hypothèse de dégradations de commerces et de bâtiments publics, en cas de masse critique, est évoquée très clairement. La constitution de black blocs pour exacerber les tensions avec les forces de l’ordre, dans une logique émeutière, laissant présager des actions offensives potentiellement violentes, est également évoquée. §
Le risque de pillage par des militants radicalisés, mais également par des jeunes délinquants, est également évoqué en cas de dégradation de la physionomie de l’événement – j’y reviendrai, car c’est un point très important. Le risque d’actions coup de poing, au matin du 17 octobre, est également signalé par les services de renseignement, notamment à Paris. §
Il y a aussi eu des appels assez explicites à des cortèges sauvages, dirigés notamment vers les lieux de pouvoir. Enfin, on a annoncé la présence, outre des mouvances d’ultragauche et d’extrême gauche radicale, de ce qu’on appelle les militants contestataires de la société violents, apparus avec le mouvement des gilets jaunes, et qu’on retrouve assez régulièrement dans les cortèges qui dégénèrent. §
En somme, les services de renseignement ont alerté sur l’ensemble des risques, d’une façon qui, le 17 octobre, s’est avérée exacte, et l’ont fait, pour l’essentiel, au cours de la semaine qui précédait, de façon très concentrée sur la journée du 17 octobre. On pouvait lire, dans la littérature des mouvances, qu’elles entendaient faire du 17 octobre un « grand rendez-vous de colère » pour « renverser le système ». On pouvait donc s’attendre à des risques de troubles à l’ordre public particulièrement forts. §
Je tiens à préciser également – je sais que cette question suscite des interrogations sur certains bancs, auxquelles j’ai répondu, et que je comprends – que les services de renseignement avaient également détecté la possibilité que des militants de la mouvance d’ultradroite viennent au contact des cortèges pour provoquer des militants d’ultragauche. Cette menace, détectée dès le 17, ne s’est pas réalisée le 17 octobre, mais le 24, dans une quinzaine de villes. §
Telles sont les informations qui m’ont été transmises par les services de renseignement. Plusieurs notes ont été produites, par plusieurs services, essentiellement par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT) et par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP), en particulier les 15 et 16 octobre, à la fin du processus. Mon cabinet et moi-même, ainsi que les responsables nationaux du ministère de l’intérieur, avons été nourris d’informations, jusqu’à la veille du 17 octobre. Je tiens ces notes à votre disposition, messieurs les rapporteurs. §
Dans ce contexte, j’ai réuni au ministère les directeurs généraux et le préfet de police. Nous avons tenu des réunions de préparation, auxquelles ont été associés, en visioconférence, les préfets de zone de défense et de sécurité. À l’issue, j’ai adressé à ces derniers, le 16 octobre 2026, un télégramme complétant des instructions données précédemment, oralement dans le cadre des réunions et par écrit, comme je le fais à chaque fois. §
J’y demandais aux préfets de procéder, au matin du 17, d’une part, au déblocage des éventuels blocages – il y en a eu, moins qu’attendu, notamment à Paris, et ils ont été parfaitement gérés et, d’autre part et surtout, que soient encadrés les cortèges déclarés – selon le principe de la désescalade et d’une façon qui ne soit point trop apparente –, mais aussi de prévoir des interventions systématiques en cas d’atteinte aux personnes et aux biens. Par ailleurs, j’appelais l’attention des préfets, eux aussi destinataires des informations des services de renseignement, sur la vigilance toute particulière qu’il convenait d’avoir concernant d’éventuels pillages, qu’on qualifie, dans une formule peu élégante, d’opportunité, commis par des pilleurs et des casseurs dont la présence n’était pas à exclure. §
Nous avons déployé un dispositif policier partout sur le territoire national, sur la base des demandes de forces mobiles qui m’ont été adressées par les préfets. Je le répète : à peu près l’intégralité des forces mobiles disponibles ce jour-là ont été déployées sur l’encadrement de la séquence du 17 octobre. §
À ce propos, je tiens à apporter une précision. J’ai lu çà et là dans la presse que nous n’avons pas donné aux préfets les effectifs qu’ils souhaitaient obtenir. Les unités de forces mobiles disponibles ce jour-là étaient au nombre de soixante-quinze. Les demandes des préfets sont toujours élevées, c’est une loi d’airain qui se vérifie systématiquement. Pour vous en donner une idée, sachez que, pour le 24 octobre, j’ai reçu des préfets une demande de 200 forces mobiles pour 110 unités disponibles. C’est toujours comme ça ; on fait au plus juste. Je prends la responsabilité, en tant que ministre de l’intérieur, de la répartition des forces mobiles, en veillant à l’équilibre entre les territoires et, surtout, à la couverture de tous les risques. §
J’en viens à mon deuxième point : que s’est-il passé ce jour-là ? Ce jour-là, tous les risques envisagés se sont avérés, non sans quelques particularités sur lesquelles j’insisterai. §
D’abord, nous avons constaté que la mouvance d’ultragauche, d’extrême gauche, qui généralement intègre les cortèges, les fait dégénérer, va au contact, provoque les forces de l’ordre, commence à attaquer des vitrines pour que les forces de l’ordre interviennent, est intervenue de manière parfois autonome, et en tout cas très anticipée par rapport à l’habitude. Tel a été notamment le cas à Marseille où, très tôt le matin, se sont formés des cortèges de militants d’ultragauche, d’extrême gauche. §
Tel a aussi été le cas à Paris, au début de la manifestation, place de la République – je ne doute pas que vous aurez énormément de questions à ce sujet –, où des militants d’ultragauche et d’extrême gauche radicale ont immédiatement fait dégénérer la marche. Il y a eu des affrontements immédiats, d’abord à la périphérie de la place de la République, puis, progressivement, sur la place. §
Ce phénomène est assez nouveau. On s’attendait à la mobilisation de la mouvance de l’ultragauche et de l’extrême gauche radicale, mais elle s’est mobilisée de façon tout à fait inhabituelle, dans le but de perturber le dispositif policier de manière claire et précise. §
Ensuite, on a dû, dans pas mal de villes, gérer l’apparition de cortèges sauvages, notamment à Paris, où ils ont cherché à se diriger vers les lieux de pouvoir. Il y en a eu plusieurs, simultanément, réunissant parfois 200 personnes, et même jusqu’à 2 000 personnes pour l’un d’eux. Le préfet de police, quand il sera auditionné devant vous, fera une présentation détaillée de cette séquence, assez inédite. À Paris, en marge de la manifestation déclarée, nous avons eu la mouvance d’ultragauche, d’extrême gauche, qui a fait dégénérer les choses, ses membres restant sur la place de la République tout l’après-midi, et des cortèges sauvages. §
En somme, tous ces risques, qui avaient été identifiés, se sont concrétisés de manière simultanée, en des endroits parfois distincts, dans de nombreuses villes de France, notamment à Paris et à Marseille, mais pas uniquement. §
Par ailleurs, assez rapidement, compte tenu de la dégradation de la physionomie de l’événement, on a vu apparaître des délinquants, pilleurs et casseurs, qui sont intervenus en plusieurs endroits des centres-villes, en ordre dispersé, et ont contribué à rendre plus difficile le travail des forces de sécurité intérieure. Ces arrivées de jeunes pilleurs, de jeunes casseurs, se sont produites à partir du début de l’après-midi et jusqu’en fin de journée. §
Observant comme ils le faisaient la dégradation de la situation sur le terrain, en opportunité, ils sont venus casser, piller et profiter de cette situation, ce qui crée une difficulté supplémentaire. J’y reviendrai également, ne doutant pas que vous aurez énormément de questions sur ce point. §
Le rôle des réseaux sociaux a été extrêmement important dans la séquence : ils ont permis à la mouvance, comme aux jeunes casseurs et pilleurs, de s’informer d’abord de la situation, de se donner rendez-vous et de se coordonner, très clairement, dans leurs actions délinquantes. §
Ce qui a surpris ce jour-là, et a causé un manque d’anticipation – j’assume ce mot –, qui est d’abord le mien, c’est de ne pas avoir vu que tous ces phénomènes, qui avaient été prévus par les services de renseignement, allaient se produire simultanément, de manière à faire éclater le dispositif policier : une mobilisation de la mouvance d’ultragauche, d’extrême gauche radicale, dans des conditions qui ne sont pas les conditions habituelles ; l’arrivée de pilleurs et de casseurs ; des cortèges sauvages ; tout cela dans une volumétrie – je ne parle pas du volume de manifestants attendu, et fais clairement le départ entre les manifestations qui se sont déroulées ce jour-là, qui ont été protégées par les forces de l’ordre et ont pu, pour la plupart d’entre elles, aller à leur terme, et ceux qui ont voulu faire dégénérer les cortèges, ainsi que les casseurs et les pilleurs – plus importante que ce à quoi nous nous attendions. §
Je ne parle pas – je le répète à dessein – de la sous-estimation de l’effectif des manifestants. Nous avions prévu, notamment la DRPP et le renseignement territorial, à peu près 300 000 personnes, qui se sont finalement avérées être environ 560 000, soit un peu moins du double. Mais là n’est pas le problème ; le problème, c’était ces individus malveillants, animés de très mauvaises intentions – pilleurs, casseurs, membres de la mouvance –, qui étaient beaucoup plus nombreux qu’attendu. Le préfet de police a donné le chiffre de 10 000 casseurs, à un moment donné, dans Paris, mais pas au même endroit – ils se sont répartis sur de nombreux secteurs. §
Je reprends d’ailleurs à dessein l’exemple de Paris. Encore une fois, le préfet de police y reviendra. Moi, je suis ministre de l’intérieur : je donne des instructions. Tout s’effectue dans le cadre des instructions que je donne, mais la mise en œuvre opérationnelle est ensuite faite par les préfets, et ce sont eux qui peuvent rendre compte plus précisément, sur le plan technique, de ce que je viens de dire. Le préfet de police vous expliquera qu’à Paris, par exemple, il y avait quatre événements au même moment. J’ai été pendant six ans à la préfecture de police – deux ans et demi comme numéro 2 et plus de trois ans comme numéro 1, c’est-à-dire préfet de police. §
Ugo Bernalicis LFI-NFP C’est long !
Laurent Nuñez ministre
Mais oui, monsieur le député : six ans ! Nous nous sommes d’ailleurs souvent rencontrés. Et pendant ces six ans, je n’ai jamais connu quatre événements d’une telle ampleur au même moment. §
Vous aviez un cortège de 110 000 personnes à encadrer, qui a cheminé de la République à la place de Clichy. Vous aviez des militants radicalisés – ils étaient tout de même plusieurs centaines, voire plusieurs milliers – sur la place de la République, qui sont restés tout l’après-midi sur site et ont donc fixé le dispositif policier à cet endroit. Vous aviez par ailleurs des cortèges sauvages qui n’avaient clairement qu’une intention : converger sur les lieux de pouvoir, se rendre à la Concorde, aller vers l’Élysée. Ils ont été pris en compte à plusieurs reprises par les effectifs de police et ont évidemment été empêchés de cheminer. Puis vous avez eu, du milieu d’après-midi jusqu’en soirée, l’arrivée de casseurs-pilleurs. Cela fait quatre événements – quatre événements extrêmement importants, extrêmement difficiles à gérer – qui se sont produits au même moment. §
Cela a été le cas dans de nombreuses villes. Je pense à ce qui s’est passé à Marseille, où l’on a vu des jeunes descendre et attaquer la ville en de multiples endroits. Il a donc fallu éclater le dispositif policier, et cela s’est produit, je le redis, en de nombreux endroits. Cela, c’est totalement inédit. §
Évidemment, cette situation aurait dû être anticipée – je vous le redis –, mais je souhaitais, devant la commission d’enquête, définir ce que l’on appelle le défaut d’anticipation : c’était cela. §
Ce qui s’est passé, ce sont évidemment des commerces pillés – je pense que vous en obtiendrez le détail, le volume précis, qui a été recensé de manière exhaustive par le ministère de l’économie et des finances, en lien notamment avec la direction générale des entreprises –, des commerces dégradés, l’attaque de bâtiments publics. Quand vous avez des attaques de bâtiments publics, c’est signé : c’est toujours la mouvance d’ultragauche, l’extrême gauche radicale. Je parle là aussi d’expérience : c’est signé. Il y a eu les attaques de préfectures et de sous-préfectures, l’incendie de la mairie de Limoges, évidemment, avec là encore, à Limoges, des groupes qui essaient de disperser les forces de l’ordre, qui partent sur l’autoroute puis reviennent en centre-ville, qui vont essayer d’y piller des commerces, qui reviennent sur la mairie et qui sont donc très mobiles. §
Il était donc important pour moi, comme ministre de l’intérieur, en responsabilité, de qualifier le défaut d’anticipation, de dire exactement ce dont il s’agissait. Ce n’est pas une question de volumétrie, sauf si l’on parle des casseurs et de la mobilisation de la mouvance, qui a été forte ; c’est surtout une question de simultanéité des événements. Cela, de mon point de vue, est inédit, et je parle comme ministre de l’intérieur et comme haut fonctionnaire qui a une vingtaine d’années d’expérience sur ces sujets. Le défaut d’anticipation, il est là. §
C’est à cela que nous avons souhaité remédier, sous l’autorité du président de la République et du premier ministre. Plusieurs réunions se sont tenues et nous y avons remédié d’une façon très simple – c’est facile à dire ex post, comme toujours, mais je le dis ex post. En tout cas, le 24 et le 31, cela a fonctionné, malgré la présence de la mouvance d’ultragauche, d’extrême gauche, et malgré les appels lancés sur les réseaux sociaux. Je vous rappelle que ceux du 31 octobre étaient d’une violence inouïe : ils appelaient à la révolution, à l’insurrection, à profiter de la nuit d’Halloween pour disperser les forces de l’ordre, à allonger la journée, du matin jusqu’à la nuit. Ces actions, qui nous étaient remontées par les services de renseignement, ont vraiment eu lieu le 24 et le 31. Il ne faut pas croire que l’ordre a été rétabli de manière simple et facile par les forces de sécurité intérieure. Cette fois-ci, ces actions ont été anticipées, et le dispositif a été conçu de manière totalement différente par rapport au 17. §
D’abord, une augmentation des effectifs a été prévue. Effectivement, j’ai procédé à des rappels sur congés. J’en remercie encore les forces de sécurité intérieure, qui ont répondu présent – pour la plupart de manière volontaire, d’ailleurs, je tiens à le signaler –, qu’il s’agisse des compagnies républicaines de sécurité, des escadrons de gendarmerie mobile – dont certains étaient en partance pour l’outre-mer –, qui ont accepté de retravailler ce week-end, ou des forces locales de police et de gendarmerie, qui ont accepté de se mobiliser. §
Cette augmentation de la volumétrie des effectifs nous a permis de concevoir le dispositif de manière totalement différente, en jouant beaucoup sur le prépositionnement des forces et en accroissant significativement les contrôles effectués dans la profondeur. Ce que l’on appelle « dans la profondeur », ce sont les axes routiers, les gares, l’arrivée dans les centres-villes. Ces contrôles, effectués sous l’autorité des procureurs de la République, avec des fouilles et des palpations, nous ont permis d’appréhender énormément de matériel et d’armes par destination, le 24 mais également le 31, et d’éviter que des jeunes casseurs ou pilleurs puissent venir vers les centres-villes. Ce dispositif les en a dissuadés et empêchés quand cela a été leur intention. §
Ensuite, il y a eu le prépositionnement des forces et beaucoup plus de mobilité, pour être capable d’aller impacter – j’emploie ce mot et je pourrais m’en expliquer – les groupes à risque. « Impacter », cela veut dire les disperser ou les interpeller ; n’y voyez pas autre chose. Par ailleurs – je l’ai dit dans mon propos liminaire –, des mesures de police administrative ont été prises, qui ont fait en sorte que les manifestations se déroulent non pas dans les centres-villes, mais à leur périphérie. Vous noterez d’ailleurs que les juridictions administratives ont, dans la plupart des cas, validé cette façon de faire. §
Je voulais tout de même, avant de répondre aux questions, détailler en un mot le dispositif tel qu’il est conçu depuis. Il y a donc eu les contrôles de flux en amont, un autre prépositionnement des forces et une implication de la gendarmerie nationale en zone police : les gendarmes sont venus renforcer et soutenir leurs camarades de la police nationale, notamment dans la protection des centres commerciaux – nous avions en effet, le 24, des appels à attaquer les centres commerciaux à la périphérie des villes –, et ils ont tenu ces centres. Nous avons également beaucoup joué sur le dispositif de moyens spéciaux, notamment sur les matériels : les vingt-cinq blindés Centaure et les quinze engins lanceurs d’eau dont nous disposons ont tous été mobilisés, ce qui n’était pas le cas le 17 – beaucoup l’étaient, mais pas tous. Nous avons aussi mis en place un dispositif de judiciarisation pour pouvoir répondre plus rapidement aux dommages. §
Enfin, je tiens à le dire, nous avons mis en place, actionné et renforcé la plateforme Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) : une cellule en veille permanente y détecte les appels insurrectionnels sur les réseaux sociaux afin de demander aux plateformes, dans le cadre légal, de retirer ces contenus. Cette action a également été particulièrement efficace : énormément de contenus ont été retirés. §
Voilà, monsieur le président, ce que je voulais dire. J’ai fait cette présentation en honnêteté, en transparence. En résumé, les services de renseignement avaient identifié les risques auxquels nous avons été confrontés. Il y a eu un manque d’anticipation quant au fait que ces risques surviendraient en même temps. Ils se sont en partie entraînés les uns les autres. S’il n’y avait pas eu de dégradation de la situation dans la gestion de la mouvance d’ultragauche, qui a perturbé le dispositif policier parce qu’elle est devenue plus nombreuse et qu’elle a tactiqué de manière différente de ce qu’elle faisait d’habitude, les casseurs-pilleurs ne seraient pas venus. Le 24 et le 31, personne n’est descendu dans les centres-villes pour casser et piller. Soit ils en ont été empêchés parce que le dispositif était prépositionné, soit ils en ont été dissuadés parce qu’ils avaient connaissance de ce dispositif robuste qui avait été mis en place. Ces deux jours-là, les choses ont été tenues, et nous entendons reconduire ce dispositif dans les jours qui viennent, à commencer par le jeudi 5 novembre. §
Pouria Amirshahi ECOS rapporteur
Merci, monsieur le ministre, de vos propos liminaires. §
Il est certain que cette commission d’enquête a été installée à la suite du constat d’une faillite – nos compatriotes l’ont vu –, à la fois dans la gestion et l’accompagnement d’un mouvement social dont on sait qu’il a été réprimé, mais aussi dans la gestion du désordre et des pillages, qui – vous l’avez dit vous-même – ont été hors de contrôle. Tout cela nous amène à nous interroger sur votre responsabilité personnelle. §
Toute une série de choses que vous avez évoquées renvoient au préfet de police de Paris. D’ailleurs, tout ne s’est pas passé à Paris, je tiens à le dire. Des villes comme Lyon, Marseille, Limoges et d’autres sont concernées par l’ensemble de ce mouvement social qui a gagné le pays, par les interpellations – sur lesquelles je reviendrai – de militants autant que de manifestants, et par des pillages qui méritent tout autant notre attention. C’est un député de Paris qui vous le dit. Lorsqu’il y a des adolescents mutilés, lorsqu’il y a, vous l’avez rappelé, plus de 1 000 blessés parmi les forces de sécurité intérieure – je reviendrai ultérieurement sur ce chiffre – et plus de 2 500 commerces pillés, on est en droit de s’interroger sur les raisons qui ont amené à cette situation. §
J’ai quatre séries de questions. §
La première relève du renseignement, dont vous avez dit quelques mots. Les événements du 17 octobre sont intervenus après plusieurs semaines de mobilisation, dans un contexte de tensions croissantes. Durant cette période, quelles alertes du renseignement territorial vous ont été transmises concernant le risque d’une mobilisation de grande ampleur et, le cas échéant, d’aggravation des violences ? Nous avons formulé cette demande par écrit – vous l’avez rappelé –, mais vous pourrez sans doute le préciser. Si j’en crois la presse, la direction nationale du renseignement territorial n’aurait cessé, depuis plusieurs mois, d’alerter l’exécutif sur « un embrasement à venir ». Bertrand Chamoulaud, son directeur, avait répété que le mouvement des gilets jaunes allait refaire surface sous une forme différente, et peut-être plus violente. Confirmez-vous personnellement avoir reçu ces avertissements de M. Chamoulaud ? Si oui, à quelle date, et quelles conséquences en avez-vous personnellement tirées ? §
Vous avez reconnu le manque d’anticipation – vous venez encore de le faire à l’instant – en affirmant que le dispositif, même s’il avait été sous-dimensionné, n’était pas le seul en cause. Quels risques précis avaient été identifiés en amont ? Selon vous, qu’est-ce qui a été sous-estimé : le nombre de manifestants, l’ampleur, les moyens ? Quelles informations précises vous sont remontées du terrain ? Et quelles décisions personnelles avez-vous prises, vous, dans la journée, pour essayer de contrôler la situation ? §
Le 15 octobre, soit deux jours avant, vous avez réuni la DGPN et la DGGN – les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale –, le préfet de police de Paris et les services de renseignement pour préparer la mobilisation dans toute la France. Le 16 octobre, vous avez indiqué sur France 2, à une heure de grande écoute, craindre des débordements dans plusieurs grandes villes. Vous aviez donc connaissance, avant le 17 octobre, des risques importants de violences et de dégradations. Compte tenu de ces informations, quels arbitrages avez-vous personnellement rendus concernant le dispositif de maintien de l’ordre, son dimensionnement, son organisation et la répartition des effectifs sur le territoire ? Combien de policiers et de gendarmes étaient effectivement mobilisés, et dans quelles localités ? Je vous prie de bien vouloir répondre sur cet aspect en distinguant bien les unités. Quelles priorités avez-vous fixées aux préfets : la prévention des violences, la protection des manifestants – sur lesquels je reviendrai –, la sécurisation des commerces ? Quelles demandes de renforts avez-vous pu faire ? §
Durant cette journée et les semaines précédentes, il y avait, je l’ai rappelé, un mouvement social inédit, massif, qui est encore en cours. Entre le 28 septembre et le 5 octobre, près de 6 000 interpellations ont été recensées, conduisant à 5 000 gardes à vue, soit à peu près 85 % des personnes interpellées, ce qui relève aussi d’une doctrine de maintien de l’ordre. Le 1er octobre, 1 949 interpellations ont été annoncées en une seule journée. Comment expliquez-vous cette ampleur ? Répond-elle à des consignes particulières que vous auriez données ? Combien de personnes ont été relâchées sans qu’aucune poursuite soit engagée ? Le 2 octobre, au 20 heures de TF1, vous avez indiqué que 85 % des 5 000 interpellés étaient mineurs. Une grande partie d’entre eux sont lycéens. Pouvons-nous avoir des précisions sur la façon dont vous interpellez, ou faites interpeller, et sur la manière dont vous êtes en capacité de juger les niveaux d’âge ? §
Toujours parmi les manifestants, il y a eu un certain nombre de blessés et de blessures graves. Le 28 septembre, à Saint-Ouen-l’Aumône, un lycéen a perdu son œil droit. Le 5 octobre, à Lens, un lycéen de 15 ans a perdu la main gauche, arrachée par une grenade. Le 17 octobre, à Saint-Étienne, un manifestant de 17 ans a également eu la main arrachée. Le 17 octobre toujours, à Mulhouse, un manifestant de 17 ans, touché par une grenade, a définitivement perdu la vision et l’usage de son œil. Au-delà de ce qu’a rapporté la presse, quel bilan précis et chiffré pouvez-vous nous fournir concernant les victimes parmi les manifestants et parmi les citoyennes et les citoyens, mineurs et majeurs, avant le 17 et, plus précisément, le 17 ? §
Si je parle de ces interpellations et de ces conséquences physiques, parfois définitives, c’est parce qu’il y a aussi – c’est un autre aspect de mon questionnement – un usage d’armement qui a pu paraître disproportionné. Le 7 octobre, vous avez décidé de suspendre l’usage des grenades assourdissantes après ce qui est arrivé à l’adolescent dont la main a été arrachée à Lens. Vous avez dit à ce moment-là que vous suspendiez leur usage le temps de comprendre ce qu’il s’était exactement passé. Alors, avez-vous compris les circonstances de l’accident, et que pouvez-vous nous en dire ? Quelle analyse technique et opérationnelle a justifié la suspension de cette suspension, autrement dit la réintroduction de ces grenades assourdissantes le 17 octobre ? Pourquoi maintenir en service ces EF-SON – c’est le nom de ces grenades –, dont la dangerosité est signalée et qui ont déjà été à l’origine d’une mutilation ? §
On pourrait aussi évoquer les grenades GL-304, qui auraient été utilisées à trente-six reprises, d’après le journal Le Monde, lors de la manifestation du 13 octobre ; à cette occasion, quatre blessés, dont deux graves, ont été signalés. Est-il normal que les forces de l’ordre utilisent une arme explosive dans des conditions qui s’écartent des recommandations du fabricant ? Pourquoi avoir suspendu les EF-SON et pas les GL-304, alors qu’elles sont aussi porteuses de charges explosives et que l’explosion est souvent – cela a été documenté – la source et la cause des mutilations ou des accidents corporels ? Avez-vous été informé – et à quelle date – de ces blessures causées par les GL-304, et quelles décisions ont suivi ? À partir de quels éléments considérez-vous qu’une arme présente un danger ? §
J’en viens aux commerçants. Le 17 octobre, près de 3 000 commerces ont été pillés, saccagés, sous les yeux de leurs propriétaires et des riverains. Dans beaucoup de villes de France et à Paris – dans ma circonscription, dans les 10e et 3e arrondissements –, de multiples reportages ont fait état, monsieur le ministre, de pillages qui ont duré plusieurs heures sans que les forces de l’ordre interviennent. J’imagine bien que les policiers ne se réveillent pas le matin en souhaitant qu’il y ait des pillages. Une question se pose donc : quels ont été les ordres qui ont conduit à ne pas intervenir, ou quels ordres n’ont pas été donnés, qui auraient dû l’être, pour empêcher ces pillages ? Quelles ont été les consignes concernant les commerces à partir du moment où la chaîne de commandement a su que des dégradations commençaient à se déployer, et à quelle heure ? Comment expliquez-vous – ou comment explique-t-on – que des policiers qui se trouvent à proximité n’interviennent pas ? Selon quels ordres, ou quelle absence d’ordre ? §
Autrement dit, nous en revenons aussi à cette question de l’anticipation. Nous recevrons les commerçants, et je voudrais livrer ici une remarque, qui sera adressée plus précisément au préfet de police de Paris : si vous avez identifié en amont du 17 – vous venez de le dire – qu’il y avait des risques de pillages ou d’affrontements, pourquoi avoir maintenu dans certains quartiers des braderies à ciel ouvert, qui ont mis en danger un certain nombre de commerçants ? Je vous fournirai des informations à ce propos. §
Enfin, puisque je parlais du mouvement social, je voudrais tout de même revenir sur les Micas (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance), qui sont des mesures restrictives de libertés dont le gouvernement ne fait usage qu’en cas de lutte antiterroriste. Il y a été recouru dès le 24 octobre, pour tirer les conséquences du 17 octobre – c’est ce que vous avez dit. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi avoir mis en place ces dispositions ? Plus largement, vous avez dit le 29 octobre – et vous venez de le redire – qu’il faudra désormais un dispositif de sécurité extrêmement important. Pouvez-vous nous faire la liste des dispositifs que vous avez jugés pertinents pour les mobilisations des 24 et 31 octobre ? §
Une dernière remarque à ce stade : vous avez dit avoir pris toutes les dispositions concernant l’ultradroite à partir du 24 octobre, puisque ce n’est que le 24 octobre qu’elle s’est manifestée. Je tiens à vous préciser, monsieur le ministre, que dès le 17 octobre, à Rouen, nous avons vu et constaté que des groupes d’extrême droite agissaient directement en confrontation avec les manifestants et avaient pu passer des filtres alors qu’ils étaient eux-mêmes concernés par des interdictions de regroupement. §
Enfin, puisque vous avez un peu politisé les choses, vous avez affirmé que l’ultragauche – dont vous nous garantissez une définition, que j’attends – était en cause. Il se trouve que la procureure de Paris a estimé qu’elle n’avait aucun élément pour pouvoir le confirmer. §
Laurent Nuñez ministre
Il y a beaucoup de questions ; M. le rapporteur me dira si j’en oublie – auquel cas il me rappellera à l’ordre. §
Oui, je vous le confirme, la direction nationale du renseignement territorial avait effectivement, de longue date, donné l’alerte sur un automne qui pouvait être l’automne des contestations. Le risque d’un retour des gilets jaunes a été évoqué. Les services de renseignement évoquent évidemment beaucoup de risques. Les conséquences que l’on en a tirées, c’est l’encadrement des mouvements, de la contestation ; il y avait effectivement un risque, sinon d’« embrasement » – je n’irai pas jusqu’à ce mot –, du moins de tensions fortes et de mobilisation des gilets jaunes. Je rappelle que le 17 octobre, qui apparaît sur nos radars tout début septembre, est d’abord un appel qui semble plutôt fléché par les gilets jaunes – des appels à rassemblement –, puis, petit à petit, on va voir plusieurs branches se former, jusqu’aux branches politiques et syndicales au dernier moment ; plusieurs appels vont converger vers cette date. Oui, on avait évidemment l’information qu’il y avait un risque de rentrée sociale, disons, un peu animée ; je vous le confirme. §
S’agissant de la sous-estimation, je vous ai dit ce qu’était le manque d’anticipation : j’ai pris soin de définir en quoi je considérais qu’il y avait eu un défaut d’anticipation. Encore une fois, les services de renseignement nous avaient annoncé les risques qui étaient possibles, probables même, pour cette journée du 17 octobre. Ce que l’on a moins bien anticipé, c’est le fait qu’ils allaient survenir au même moment, de manière assez éclatée, et parfois s’entraîner mutuellement. Si la situation ne s’était pas dégradée dans les centres-villes du point de vue de la gestion de l’ordre public, je pense qu’il n’y aurait pas eu de casseurs-pilleurs le 17. C’était complètement inédit ; c’est donc cela, le défaut d’anticipation. Je vous redis, puisque vous me posez la question, que le problème n’est pas la sous-estimation, qui est réelle, du nombre de participants. Le problème, c’est cette conjonction de risques survenus au même moment, parfois en des endroits différents, avec, dans chaque catégorie, un volume de personnes plus important que ce à quoi nous nous attendions, qu’il s’agisse des casseurs-pilleurs ou de la mouvance d’ultragauche, d’extrême gauche – que je définirai tout à l’heure, au moment des questions. §
La décision que je prends, moi, c’est la répartition du dispositif. Je valide le dispositif policier, je donne des instructions, et je ne renvoie rien sur les préfets, monsieur le rapporteur. Je ne renvoie rien sur le préfet de police de Paris. Celui-ci donnera des précisions techniques sur ce qu’il a mis en place : il était aux commandes. Il pourra vous expliquer dans le détail ce que je viens de dire, mais je ne cherche absolument pas à renvoyer ma responsabilité sur qui que ce soit. §
S’agissant des décisions prises dans la journée, que se passe-t-il ce jour-là ? On a évidemment des remontées d’informations. Moi, je reçois dès le matin un coup de fil du préfet des Bouches-du-Rhône, qui m’explique que des militants d’ultragauche sont dans la ville. Je me dis : tiens, c’est tout de même bizarre que la mouvance d’ultragauche se mobilise de manière autonome, assez tôt le matin ; c’est assez inédit. Un certain nombre d’informations me sont donc communiquées. Les préfets sont à la manœuvre dans le cadre des instructions que je donne. C’est clair : les instructions sont de disperser les groupes à risque, d’interpeller le maximum de personnes et d’éviter qu’il y ait des dégradations. C’est ce qui va se passer ce jour-là. Les préfets ont tous été à la manœuvre. Petit à petit, dans chaque ville, on reprend tout de même le contrôle – il ne faut pas l’oublier. Il y a évidemment des moments de tension, des moments où l’on perd le contrôle dans chaque ville, mais, grâce à l’action des forces de sécurité intérieure et des préfets qui sont à leur tête, on reprend évidemment le contrôle au bout d’un moment. §
Que j’aie dit sur France 2 que je craignais des débordements pour le lendemain, c’est un peu normal, vu les informations que je tenais des services de renseignement. Craindre des débordements, cela ne veut pas dire que l’on ne va pas les contenir. Je considérais que le dispositif mis en place était capable de contenir ces troubles. Pour partie, cela n’a pas été le cas. Mais je ne vois pas ce qui pose problème dans le fait de dire : oui, effectivement, des risques importants me sont remontés par les services de renseignement, je crains des débordements et je déploie un dispositif policier important qui va les contenir. C’est tout ce que j’ai dit sur France 2. §
Parmi les décisions qui sont prises le jour J et qui relèvent du ministre, il y a aussi les bascules de forces que l’on organise d’une zone à l’autre. On dit qu’il y avait 60 000 personnes mobilisées le 17, puis 70 000 le 24 ; la différence entre ces deux jours, c’est que, le 17, face à l’ampleur de l’événement, nous sommes montés en puissance progressivement dans la journée. Par exemple, un certain nombre de forces mobiles qui étaient au départ affectées à d’autres missions – il y en avait très peu – sont ensuite revenues sur le dispositif déployé pour la journée du 17. Ces décisions de bascule de forces, notamment de forces mobiles, d’une ville à l’autre, c’est le ministre qui les prend en fonction de l’évolution de la situation. Cela fait partie des décisions que j’ai prises, et cela peut évidemment être vérifié. §
S’agissant du mouvement des lycéens, vous me demandez pourquoi tant d’interpellations. Je l’ai dit à de nombreuses reprises, lors des questions d’actualité, aux membres de la représentation nationale : les forces de sécurité intérieure ont été confrontées, dans ce mouvement, à des prises à partie et à des violences qui étaient, je le redis, totalement inédites. On est sorti du cadre habituel des mouvements de lycéens, dans lesquels les lycées étaient bloqués et où il y avait de temps en temps des cortèges sauvages. Là, on a assisté à des prises à partie systématiques des forces de sécurité intérieure, à des jets de mortiers, de pavés. Des enseignants ont été blessés. Alors oui, il y a eu des interpellations, systématiquement, pour groupement constitué en vue de commettre des violences ou pour atteinte aux personnes dépositaires de l’autorité publique. Il y a eu effectivement un nombre important d’interpellations, qui ont concerné majoritairement des mineurs, ce qui est évidemment moins le cas pour les manifestations actuelles. §
S’agissant des blessures graves, je regrette évidemment qu’il y en ait eu. Vous avez notamment cité Lens. Il y a d’autres villes où l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) et parfois, plus rarement, l’IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale) sont saisies ; des enquêtes sont en cours et des procédures judiciaires ont été engagées. Encore une fois, je le regrette, mais il y a eu des situations – pardon de le dire – où le contexte d’engagement de l’armement intermédiaire était réuni. §
Puisque je parle sous serment – vous m’interrogez sur Lens –, je regrette effectivement cette blessure très grave, qui va se traduire par une infirmité permanente pour un jeune. Mais, à Lens, il y a eu un établissement occupé, des prises à partie des forces de sécurité intérieure ; il y a eu plusieurs appels à sommation, d’abord l’utilisation de grenades lacrymogènes, puis un engagement de la force plus important. On verra ce qu’en dira l’autorité judiciaire, mais, pour le ministre de l’intérieur que je suis, responsable hiérarchique des forces de l’ordre, le contexte de l’engagement de la force était réuni. Quant aux questions que vous posez sur l’emploi des armes intermédiaires… §
Pouria Amirshahi ECOS rapporteur
Monsieur le ministre, juste une précision tout de même sur l’usage de ces armes. Vous n’avez pas répondu à ma question précise concernant M. Chamoulaud, mais nous y reviendrons. §
S’agissant des lycéens, si je vous ai posé la question, c’est parce que vous avez, vous personnellement, annoncé – et cela en a d’ailleurs soulagé beaucoup – que vous suspendiez l’usage de ces armes. La question est la suivante, compte tenu de ce que vous venez de dire vous-même – vous avez regretté les conséquences d’une main arrachée, cette blessure définitive : pourquoi avoir réintroduit cette grenade ? C’est une question importante, d’autant que vous avez vous-même appelé les forces de l’ordre à ne pas faire preuve de retenue et à pouvoir faire usage de toutes les armes à leur disposition. Certes, je sais bien, monsieur le ministre, car vous nous l’avez déjà expliqué, que cela ne signifiait pas que vous appeliez à des tirs à vue. Mais, je vous le dis, cela a pu être compris comme une absence de retenue et conduire à de tels débordements. §
Laurent Nuñez ministre
Pourriez-vous m’indiquer, monsieur Amirshahi, quel oubli j’ai fait au sujet de M. Chamoulaud ? §
Pouria Amirshahi ECOS rapporteur
J’aimerais savoir si vous avez été personnellement alerté de ces risques. Si oui, quelles conclusions en avez-vous tirées pour le déploiement des forces de l’ordre lors de la journée du 17 octobre, sachant que, le 16, vous aviez déjà défini – sur la base des renseignements qui vous avaient été fournis, j’imagine – les besoins ? §
Laurent Nuñez ministre
La conclusion que j’en ai tirée est très simple : c’est le dispositif que j’ai fait déployer sur l’ensemble du territoire national. Des instructions ont été données aux préfets d’intervenir, de disperser les groupes à risques, d’encadrer les cortèges, de débloquer les situations le samedi matin. Je l’ai dit dans mon propos liminaire, et j’assume de l’avoir dit, manifestement, on n’avait pas anticipé cette conjonction de risques au même moment, dans des endroits différents. Cela, je ne l’avais pas anticipé, je vous le confirme. La source de la sous-anticipation ne réside pas dans le volume ou dans la nature des risques qui n’auraient pas été vus, elle est dans la conjonction entre différentes formes de risques, parfois même dans leur entraînement mutuel. §
J’ai suspendu un type de grenade assourdissante, ayant provoqué une blessure très grave à Lens. Je l’ai suspendue provisoirement pour le mouvement des lycéens, pas pour le reste. Tout le monde a dit que j’ai réintroduit son usage : jamais de la vie. La journée du 17, je le rappelle, ces grenades ont pu être utilisées. Cette grenade explosive est une arme intermédiaire extrêmement utile : elle permet aux forces de l’ordre de se dégager quand elles sont en difficulté. §
Pouria Amirshahi ECOS Vous avez pris le temps de comprendre ce qui s’est passé.
Laurent Nuñez ministre
Vous savez que cette grenade se tire au lanceur et j’avais, en effet, besoin de comprendre ce qui s’était passé. Une enquête judiciaire est en cours. J’ai eu des rapports administratifs, une hypothèse a été mise sur la table. Que cette grenade ne soit pas utilisée pour le mouvement des lycéens ne veut pas dire qu’elle ne pouvait pas l’être le 17, le 24 et le 31 octobre et qu’elle ne pourra pas l’être le 5 novembre. Nous sommes dans le cadre de manifestations sur la voie publique, il y a des risques de trouble à l’ordre public et je ne souhaite pas priver les forces de sécurité intérieure de leur armement intermédiaire. Hier, en commission des lois, nous avons eu un débat sur les grenades lacrymogènes. On peut éternellement revenir dessus mais si les forces de sécurité intérieure n’ont pas leur armement intermédiaire, ça devient très vite une difficulté pour elles. §
Vous m’avez interrogé sur les pillages. À partir du moment où des groupes de casseurs très éclatés étaient présents dans certaines villes, des pillages ont pu se poursuivre sans intervention immédiate des forces de l’ordre. Elles ont petit à petit repris le contrôle et dispersé les groupes. À Paris, cela a pu durer plusieurs heures, je n’ai pas de raisons de remettre en cause ce que vous dites. Ce que je sais, c’est que les forces mobiles de la préfecture de police, les forces de la DSPAP (direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne), les Brav (brigades de répression de l’action violente), les compagnies d’intervention ont fait ce jour-là un travail remarquable pour interpeller un maximum de pilleurs. Il y a eu énormément d’interpellations, y compris, d’ailleurs, sur le chemin de retour. Je le répète, du fait de l’éclatement du dispositif, les pilleurs ont pu passer à l’action. §
Ce qu’on a voulu éviter le 24 et le 31, en se prépositionnant, en effectuant des contrôles dans les gares, en étant présents, en étant dissuasifs et, en cas de mouvements, en étant répressifs, c’est que les casseurs-pilleurs aient l’idée de venir dans les centres villes pour profiter des dégradations. §
Des mesures administratives diverses et variées ont été prises, compte tenu de la mobilisation de l’ultragauche – les antifascistes, les anarcho-autonomes, les autonomes, les Jeunesses révolutionnaires – et de l’extrême gauche radicale, laquelle recouvre des structures qui aiment bien, de temps en temps, faire le coup de poing et qui s’inscrivent parfois dans des logiques d’expression violente dans l’espace public. Leurs membres, je le dis au passage, nous les connaissons bien, ils font l’objet d’un suivi extrêmement attentif. Je ne connais pas le monde où on a négligé ces dernières années la mouvance de l’ultragauche. Nous suivons aussi de très près les mouvances de l’ultradroite depuis de nombreuses années. Nous savons que ces mouvances recèlent un potentiel de violence allant jusqu’à des actions à caractère terroriste. §
Les mesures administratives sont couvertes pour partie par le secret de la défense nationale. Il y a eu, par exemple, des mesures d’interdiction administrative du territoire (IAT) à l’encontre de militants d’ultragauche étrangers connus, qui peuvent venir faire le coup de poing ou conforter la mouvance de l’ultragauche française. Des mesures de ce type, j’assume d’en prendre. C’est ce qu’on fait de manière systématique quand il y a des risques de débordement. Il y en a environ 170 applicables actuellement, mais nous vous le préciserons par écrit. §
Nous avons également pris des mesures d’interdiction de paraître, en nombre limité, une vingtaine, notamment le 24 autour d’un grand événement, pour éviter tout risque. §
Enfin, il y a eu – la presse s’en est fait l’écho – des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance motivées par le risque insurrectionnel. Le 31 octobre, pour la nuit d’Halloween, les appels à la révolution et à l’insurrection, donc les appels à porter atteinte aux bâtiments publics, étaient explicites. Je suis moi aussi tenu au respect du secret de la défense nationale et il ne m’appartient pas de détailler, mais oui, de telles mesures ont été prises pour un certain nombre d’individus. Elles sont limitées dans le temps et placées sous le contrôle du juge. Elles peuvent donner lieu à un recours. Nous sommes dans un État de droit ; si elles n’étaient pas justifiées, je serais évidemment censuré. Mais il était de mon devoir de prendre de telles mesures de police administrative pour assurer la protection de nos concitoyens. §
S’agissant du dispositif du 17 octobre, je vous ai répondu, monsieur le rapporteur : il s’agit d’un dispositif classique, avec des forces mobiles venant en renfort des forces locales pour encadrer les manifestations. §
Pouria Amirshahi ECOS rapporteur
J’ai été très surpris de vous entendre dire que vous n’avez pas anticipé la simultanéité des événements, et c’est tout à votre honneur que d’en assumer la responsabilité. Je vois bien l’acte d’humilité, mais les services de renseignement vous ont notifié que le site 17octobregiletjaune.net avait recensé bien en amont 1 000 manifestations, dont une bonne partie dans la même ville. Vous saviez donc déjà que plusieurs parcours étaient prévus, que des rendez-vous avaient été fixés pour tenter d’aller jusqu’à l’Élysée. Comment pouvez-vous donc dire que vous n’aviez pas anticipé ? §
Laurent Nuñez Je n’ai pas compris : 1 000 rassemblements ou 1 000 personnes ?
Pouria Amirshahi ECOS 1 000 actions !
Laurent Nuñez ministre
1 000 actions de voie publique sur l’ensemble du territoire national, c’est bien ce que vous vouliez dire ? §
Pouria Amirshahi ECOS Oui, et il n’y en avait pas qu’une à Paris !
Laurent Nuñez ministre
Oui, et elles ont toutes eu lieu. Vous interrogerez les services de renseignement quand ils viendront devant vous. Le nombre de fois où on annonce au ministre qu’il y aura tel et tel types d’action et que ça n’arrive pas, c’est presque tout le temps ! Le but des services de renseignement est d’identifier les risques, mais ceux-ci ne se concrétisent pas chaque fois – heureusement, d’ailleurs ! Pour chaque manifestation sont recensés tous les risques possibles et la probabilité de les voir se réaliser ; parfois, ils se réalisent tous : c’est ce qui s’est passé ce jour-là. Ma responsabilité est de ne pas l’avoir apprécié, point. Nous avons eu et des cortèges sauvages, et des casseurs, et des pilleurs, et la mouvance de l’ultragauche qui a fait déborder les cortèges, de manière, pour le coup, assez inattendue – collectivement, nous n’avions pas vu qu’elle allait tactiquer en dehors des cortèges, chose assez rare. §
Mon humilité n’est pas feinte, monsieur le rapporteur. Que les choses soient claires : je suis un homme responsable. J’ai été surpris, lors d’une séance de questions d’actualité, par l’affirmation d’une sénatrice selon laquelle les maires avaient lancé des alertes. Vous interrogerez M. Bertrand Chamoulaud et M. Hugues Bricq, le directeur du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP). Les conditions dans lesquelles travaillent les services de renseignement ont changé et je salue d’autant plus leur excellence. Nous n’avons plus les capteurs sur lesquels nous pouvions nous appuyer avant : les organisations syndicales, les élus, les associations, les partenaires de quartier. Ils se sont petit à petit affaiblis, si bien que nous avons moins d’informations. Des capteurs qui auraient annoncé ce qui allait se passer le 17 octobre, pardon, mais moi, je n’en ai donc pas entendu beaucoup. Si vous avez une liste de maires qui sont prêts à me dire que c’était couru d’avance, je suis preneur ! §
Enfin, les membres de l’ultragauche et de l’extrême gauche radicale sont des gens assez habiles et assez malins. Ils sont très doués pour faire dégénérer les choses, très doués aussi pour ne jamais se faire interpeller. Quand Mme la procureure de la République de Paris dit que peu de personnes appartenant à ces mouvances figurent parmi les interpellés, c’est, bien entendu, rigoureusement exact ; mais cela ne veut pas dire qu’ils n’étaient pas à la manœuvre. M. Chamoulaud, M. Bricq ou Mme la directrice générale de la sécurité intérieure vous diront que ces personnes étaient bien présentes. J’irai même plus loin : on les a parfois vues autour des lycées. §
Roger Vicot SOC rapporteur
J’aimerais revenir sur le gap qui sépare les renseignements que vous aviez en votre possession avant le 17 octobre et la manière dont s’est déroulée cette journée. Si j’ai bien compris, les services de renseignement vous avaient alerté sur la présence de trois types de public. Le premier, ce sont les manifestants, au sens traditionnel, et parmi eux les lycéens ; le deuxième, ce sont les délinquants d’opportunité, ceux qui en ont profité pour dévaliser les Sephora, les Apple stores, les magasins de chaussures de sport etc. ; le troisième, ce sont les ultras, ceux qui se sont attaqués aux symboles de la République dans bien des cas. §
Des instructions avaient-elles été données pour que ces lieux symboliques fassent l’objet d’une protection spécifique ? Je pense en particulier aux mairies qui ont fait l’objet d’attaques dans de nombreuses villes : Limoges a subi les dégâts les plus importants mais on a vu des manifestants s’introduire dans la mairie de Bordeaux, des casseurs s’attaquer à celle de Lille. Les mairies de Marseille et Bordeaux ont aussi été touchées. Si instructions il y a eu, pourquoi ces bâtiments ont-ils pu être atteints ? La police était-elle à ce point dépassée qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité totale d’appliquer les ordres ? Si tel est le cas, il y a vraiment eu le 17 octobre un problème plus important encore qu’on ne l’imagine. §
Par ailleurs, nos forces de l’ordre ont-elles eu la possibilité, à un moment donné, d’adapter le schéma national de maintien de l’ordre (SNMO) à ces trois types de public ? §
Hier soir, devant la commission des lois, vous disiez, monsieur le ministre, que le premier objectif de la police nationale, des forces de l’ordre en général, était de protéger les manifestants. Considérez-vous que les forces de l’ordre ont cherché sereinement à atteindre cet objectif ? Qu’ont-elles mis en œuvre pour ce faire ? Les manifestants ont-ils été effectivement protégés le 17 octobre et ensuite ? §
On a le sentiment que les forces de l’ordre se sont contentées de parer au plus pressé, sans pouvoir s’adapter. Considérez-vous que, le 17 octobre, elles ont avant tout subi ? Si oui, estimez-vous qu’elles sont dépassées par de nouvelles formes de mobilisation, par l’utilisation des réseaux sociaux ou encore par les moyens mis en œuvre ? Je pense à la mobilité et à l’agilité dont ont fait preuve certains groupes de manifestants pour échapper aux nasses. Pensez-vous que cette technique consistant à coincer les personnes, sans faire le tri, est encore adaptée à la gestion du maintien de l’ordre dans l’espace public ? §
D’autres questions se posent au sujet du recours aux armes intermédiaires, auquel vous tenez. Pour le LBD (lanceur de balles de défense), je sais que vous faites une différence entre sa classification administrative en tant qu’arme de guerre et sa dangerosité sur le terrain. Je note tout de même que l’usage du LBD pour le maintien de l’ordre dans l’espace public est interdit dans quasiment toute l’Europe et qu’il est réservé dans les autres pays à des unités très spécialisées, de type GIGN (Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale), BRI (brigade de recherche et d’intervention) ou Raid (recherche assistance intervention dissuasion). Il y a donc une exception française. Considérez-vous que le recours à cette arme lors des manifestations est encore adapté ? §
J’en viens aux commerçants. Pouria Amirshahi a évoqué la situation à Paris. À Lille, dans ma circonscription, il y a eu des événements similaires. Les employés de l’Apple store se sont réfugiés pendant de longues heures dans le sous-sol du magasin, paniqués, avant que les forces de l’ordre viennent les délivrer. Durant cette journée, avez-vous été en contact, régulier ou pas, avec des commerçants, des représentants de leurs associations, avec les CCI (chambres de commerce et d’industrie) ? Des citoyens apeurés, qui n’étaient même pas des manifestants, se sont retrouvés isolés, pour ne pas dire totalement laissés à eux-mêmes. Estimez-vous que, là encore, la police a été dépassée ? §
Que des militants de l’ultragauche, aux objectifs connus, aient été identifiés, c’est une chose, mais j’aimerais revenir sur l’ultradroite. Des militants de cette mouvance ont attaqué et molesté des manifestants, et ils l’ont fait sous les yeux de membres de forces de l’ordre qui sont restés inactifs, pour ne pas dire bienveillants et complices. Ce sont des faits documentés : je vous renvoie aux vidéos publiées par Mediapart et sur la chaîne YouTube du Monde. Des mesures individuelles ont-elles été prises ? Des procédures à l’encontre des membres de forces de l’ordre concernés ont-elles été engagées ? §
Quant aux Micas, aux termes de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) de 2017 qui en est à l’origine, elles sont prescrites « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ». Ne voyez pas malice dans ma question, mais j’aimerais que vous nous donniez une définition des actes de terrorisme. En quoi les individus ayant fait l’objet de telles mesures relèvent-ils de tels critères ? Avoir recours à une loi antiterroriste pour gérer des manifestations, qui certes peuvent devenir violentes, cela représente une évolution de la doctrine du maintien de l’ordre qui n’est pas anodine dans notre société. §
Ma dernière question porte sur la lettre que vous avez adressée hier aux forces de l’ordre, leur témoignant votre admiration et les assurant de votre soutien, eu égard au caractère harassant, que nul ne nie, de leur tâche et à leur fatigue. Vous leur avez aussi indiqué que les violences qui leur sont attribuées n’existent que dans certains commentaires. Faut-il comprendre que vous niez l’existence de ces violences ou, si ce n’est pas le cas, que vous les rabaissez au rang de simples faits divers qui n’appelleraient que des commentaires et ne mériteraient pas, finalement, qu’on y attache autant d’importance ? §
Laurent Nuñez ministre
Des instructions ont-elles été données pour les mairies ? Pas forcément. Les instructions concernaient la protection des bâtiments et des commerces ; nous n’avons pas ciblé en particulier les mairies. Les préfets peuvent prendre des mesures en fonction de l’évolution de la situation. Quand les groupes à risque qu’ils suivent se dirigent vers des bâtiments publics, évidemment, on les protège. Il n’y a rien de pire que de figer les dispositifs d’ordre public autour de certains bâtiments publics. On le fait à Paris, notamment autour des palais nationaux, et dans d’autres secteurs de villes importantes quand un risque a été identifié, mais, en général ce n’est pas ainsi qu’on procède. §
S’agissant de l’incendie gravissime de la mairie de Limoges et de l’intrusion au sein de la mairie de Marseille, je laisserai les autorités qui ont exécuté les schémas et reçu mes instructions entrer dans le détail. Pour Marseille, d’après ce qui m’a été remonté, des effectifs étaient présents devant l’hôtel de ville juste avant l’intrusion, mais ils ont dû se déporter vers des groupes à risque, appartenant à l’ultragauche et à l’extrême gauche. Quand on regarde les images des caméras, cela ne fait pas l’ombre d’un doute : ce sont bien eux. En général, les intrusions dans les mairies ne sont pas le fait de casseurs ou de pilleurs. Nous avons d’ailleurs vu un sigle assez explicite. Du fait d’une attaque du parc mobile, les CRS ont dû quitter provisoirement l’entrée de la mairie et c’est à ce moment-là que l’intrusion a eu lieu. Cela a duré peu de temps car ils sont revenus tout de suite. Le maire de Marseille, que vous aurez l’occasion d’entendre, conteste cette version. En tout cas, c’est la mienne et, en tant que responsable des services, je n’ai pas de raison de remettre en cause ce que m’ont dit les CRS. §
Pour Limoges, ceux qui ont vécu au plus près les événements vous parleront de ce qui s’est passé, mais je n’ai pas de raison de ne pas vous dire ce que je sais, moi. Les effectifs ont été entraînés sur l’autoroute où il y a eu un blocage important : des véhicules de la police nationale et de la police municipale ont été brûlés, c’est vous dire l’ampleur de l’engagement. Au moment de l’intrusion dans la mairie, il y avait un réassort de munitions, qui a duré très peu de temps. Les effectifs n’étaient donc pas présents devant la mairie à ce moment-là, je vous le confirme. Vous aurez l’occasion d’y revenir avec des personnes qui vous confirmeront ce que je viens de vous dire et qui vous donneront plus de détails. §
Nous n’avons pas eu de problèmes de munitions le 17, contrairement à ce qu’on entend beaucoup dire. Elles étaient disponibles en abondance et les réapprovisionnements se sont faits normalement. Par contre, à certains endroits, se sont posés des problèmes d’acheminement, notamment à Limoges, pendant une demi-heure. C’est à ce moment-là qu’a eu lieu l’intrusion dans la mairie, laquelle a ensuite été mise à feu par des militants de l’ultragauche, je le rappelle quand même car on a parfois l’impression qu’il faut que je me justifie : je n’y suis pour rien, les fonctionnaires de police non plus. En revanche, je le répète, il y a eu un réassort. §
Pour répondre clairement à votre question, monsieur le rapporteur, la protection des bâtiments est laissée à l’appréciation de chaque préfet mais, en général, ma recommandation, c’est de protéger les bâtiments dont on sait qu’ils peuvent être attaqués. Pour le reste, je n’aime pas trop qu’on fige des moyens de police en les utilisant en garde statique devant des bâtiments. Les policiers et les gendarmes n’aiment pas trop ça non plus : ils préfèrent être mobiles et courir après des délinquants ou des militants ultraradicaux. §
Le SNMO est-il adapté ou pas ? Nous y reviendrons. Cela mérite bien des débats, et nous les avons souvent entre nous. Le SNMO, c’est pour le maintien de l’ordre et l’encadrement des manifestations. Quand vous basculez dans les scènes qu’on a connues le 17 octobre, on n’est plus dans le maintien de l’ordre : c’est de l’émeute, de la violence urbaine. Dans ces cas-là, pour les forces de sécurité intérieure, qu’il s’agisse de la police ou de la gendarmerie, la doctrine n’est pas celle du SNMO. Elles appliquent des instructions spécifiques aux violences urbaines. §
Cela me permet d’ailleurs de vous répondre sur le LBD. En temps normal, on ne l’utilise pas pour le maintien de l’ordre : on l’utilise quand la situation a basculé en émeute ou dans les violences urbaines, et qu’il faut tenir à distance les auteurs de ces violences. §
Ugo Bernalicis LFI-NFP Le LBD est utilisé dans 100 % des manifs depuis sept ou huit ans !
Laurent Nuñez ministre
Le LBD est la seule arme intermédiaire qui permette de cibler une personne en particulier. §
Ugo Bernalicis LFI-NFP Je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous avez dit : « Je le jure. »
Vincent Caure Poursuivez, monsieur le ministre. Tout le monde aura la parole.
Laurent Nuñez ministre
Ce que je dis, c’est ce que je pense et c’est la réalité de la doctrine d’emploi, monsieur Bernalicis. Si, chaque fois que je parle, il faut que vous m’interrompiez, c’est assez désagréable. §
Ugo Bernalicis LFI-NFP Vous êtes assez désagréable !
Laurent Nuñez ministre
Je vous en prie, monsieur Bernalicis. Je supporte vos hochements de tête permanents et vos interruptions. Ça suffit ! §
Ugo Bernalicis LFI-NFP Eh oui, c’est ça, la politique.
Laurent Nuñez ministre
Je sais que c’est ça, la politique. Qu’est-ce que vous essayez de me dire ? J’en connais certainement plus que vous, monsieur le député, certainement beaucoup plus que vous, parce que moi, j’ai été à la manœuvre, c’est la grande différence entre nous deux. §
Ugo Bernalicis LFI-NFP Ah oui, ça a été votre force le 17 octobre ! On vous a vu à la manœuvre !
Laurent Nuñez ministre
Oui, c’est ma force. C’est pour ça que j’assume ce genre de situations, et en vous regardant les yeux dans les yeux. §
Ugo Bernalicis LFI-NFP Démissionnez alors ! Allez-vous-en !
Vincent Caure Monsieur Bernalicis !
Laurent Nuñez ministre
C’est facile ! Vous êtes en permanence dans la provocation. §
Les manifestants, y compris ceux comme M. Bernalicis, on les protège. §
Vincent Caure président
Monsieur Bernalicis, tout le monde aura la parole. J’ai demandé que nos travaux se déroulent dans le calme. S’il faut suspendre notre réunion, je le ferai pour que nous retrouvions nos esprits. Je vous rappelle que vous avez été les premiers à demander la tenue de cette commission d’enquête pour que nous puissions entendre le ministre. Il nous répond. §
Roger Vicot SOC rapporteur
Monsieur le ministre, vous venez d’indiquer que le LBD était la seule arme permettant de cibler un individu. Or, à ma connaissance, le LBD ne permet pas d’effectuer des tirs tendus – donc d’avoir un ciblage particulier. Pourriez-vous m’apporter un éclairage sur ce point ? §
Laurent Nuñez ministre
Le LBD est une arme qui permet de cibler un individu. Il y a des distances réglementaires à respecter qui, je crois, doivent être comprises entre 7 et 15 mètres puisque, au-delà, le tir devient assez imprécis. Et on ne vise qu’une partie du corps. Le tir tendu est interdit pour le lanceur de grenades Cougar et pour l’autre lanceur – dont j’ai oublié le nom. Mais le LBD est justement conçu pour atteindre un individu qu’on veut mettre hors d’état de nuire. Évidemment, les zones visées sont les membres inférieurs et le torse, et nulle part ailleurs, et cette arme est utilisée dans le cadre de VU (violences urbaines) ou d’émeutes, pour mettre à distance un assaillant ; un superviseur est systématiquement présent depuis le mouvement des gilets jaunes. §
Est-ce que je considère qu’on a protégé les manifestants pendant ce mouvement ? Oui. Toutes les manifestations ont pu aller à leur terme. Aucune manifestation n’a été interrompue. On aura le débat, je le sais, sur ce qui s’est passé place de la République ; le préfet de police y reviendra. Il s’est trouvé que des groupuscules d’extrême gauche, d’ultragauche, ont pris à partie les forces de sécurité intérieure, et pas seulement elles : une caserne de la garde républicaine a été attaquée, des commerces ont été pillés. Il y a donc eu des interventions de police qui ont fait que – on en a bien conscience et je l’assume totalement – une partie des manifestants qui voulaient se rendre au départ du cortège n’ont effectivement pas pu y accéder. Effectivement. Mais c’était pour écarter les fauteurs de troubles. Ces manifestants ont évidemment été retardés, mais je pense qu’ils ont pu regagner ensuite le cortège. Je n’irai pas jusqu’à dire, comme le disait M. le maire de Paris, que ces personnes se sont forcément excitées, se sont énervées, et qu’elles seraient peut-être passées à des actions violentes. Il est vrai qu’on a eu des soucis, mais c’était parce qu’il fallait traiter le groupe à risque dont j’ai parlé. §
Pour le reste, dans l’ensemble des villes, je crois que les manifestations ont pu se tenir. Elles ont pu se tenir, car les policiers sont aussi là pour protéger. La manifestation qui est allée de la place de la République à la place Clichy s’est déroulée, je crois, sans difficulté particulière ; elle a pu se tenir. Donc la réponse à cette question est oui, on protège les manifestants. §
Dans certaines situations, les forces de sécurité intérieure n’ont pas pu intervenir parce qu’elles étaient occupées par d’autres tâches. Il y avait un tel éclatement du dispositif que, dans certains endroits, les forces de l’ordre ne pouvaient pas intervenir. Vous citiez le cas des commerces à Paris, et ce fut bien le cas. De là à dire qu’elles ont subi, non, je n’irai pas jusque-là. Il y avait des endroits qu’on ne pouvait pas couvrir, compte tenu de l’éclatement du dispositif et des tactiques qui étaient employées face aux forces de sécurité intérieure, mais je ne dirai pas qu’elles ont subi ni qu’elles ont été dépassées. Elles, elles ont fait leur job : elles ont interpellé des gens, elles ont protégé les commerces et, petit à petit, elles ont repris le contrôle à la faveur des repositionnements auxquels ont procédé le préfet de police et les préfets. Elles ont fait preuve d’une grande mobilité. §
Vous me demandez si la nasse, à savoir l’encerclement, est une technique utile quand on est confronté à ce type de manifestations. Non, effectivement : quand des groupes prennent à partie les forces de sécurité intérieure de manière extrêmement violente, pillent et cassent des commerces, on recourt plutôt à la dispersion et aux interpellations. En revanche, pour des cortèges sauvages, notamment ceux qui se dirigent vers des lieux de pouvoir, la technique dite de l’encerclement est extrêmement utile, je vous le confirme. Elle est prévue par le schéma national du maintien de l’ordre et peut être appliquée dans des conditions bien particulières : il faut qu’il y ait des risques de troubles à l’ordre public, que cela ne dure pas trop longtemps et, si possible, qu’une sortie soit ménagée. On l’a encore vu cet après-midi à Paris, où un certain nombre de cortèges sauvages se sont formés et ont été gérés par la préfecture de police. Évidemment, c’est un outil utile. §
Je souhaite apporter une précision sur le LBD. J’entends souvent dire qu’aucun autre pays ne l’utilise. Ce n’est pas tout à fait exact. Sept autres pays européens utilisent cette arme, notamment le Royaume-Uni. Par ailleurs, certains pays, notamment l’Espagne ou la Belgique, utilisent un armement qui n’est pas le LBD, mais qui est également une arme longue non létale, qui envoie d’autres types de projectiles. Au passage, je vous fais observer que dix-sept pays utilisent quand même le gaz lacrymogène, donc il n’y a évidemment pas que la France. §
Sur les commerçants, oui, les préfets ont en général des contacts avec les associations de commerçants et les CCI pendant les événements. Après, il est évidemment plus difficile d’avoir des contacts avec le commerçant isolé, au moment où se déroulent ces scènes de pillage, etc. Je veux bien croire que certains ont pu solliciter les forces de l’ordre et qu’elles n’ont pu se rendre disponibles immédiatement, compte tenu de l’ampleur de la situation. §
Sur les relations avec l’ultradroite, je vais redire ce que j’ai dit, je vais être très clair. Oui, l’ultradroite profite de ce type de mouvement pour aller chercher les groupuscules d’ultragauche ; c’est clair. Le sport favori des uns et des autres, c’est d’aller se battre, d’aller à l’affrontement, d’aller à la rixe : ils se cherchent. Oui, ils ont donc voulu profiter de la situation pour s’en prendre à des groupes d’ultragauche. Je tiens à redire que cela nous avait été signalé par les services de renseignement. Ils sont effectivement venus. À ma connaissance, on les a moins vus le 17 octobre, beaucoup le 24 et un peu moins le 31, même s’il y a encore eu des affrontements ce jour-là, notamment, je crois, à Rouen et à Nîmes. Le 24, dans une quinzaine de villes, effectivement, des groupes d’ultradroite sont venus chercher des militants d’ultragauche, soi-disant pour protéger des commerces et des commerçants. En réalité, ils cherchaient l’affrontement. Ces affrontements ont généralement été empêchés. §
Le reproche qui est fait aux forces de l’ordre, mais aussi au ministre, et je le prends pour moi, c’est de ne pas avoir interpellé ces groupes sur-le-champ. Ils sont arrivés devant des barrages de policiers ou de gendarmes mobiles qui protégeaient des commerces et qui voulaient éviter que des personnes viennent piller les centres-villes. La mission prioritaire était donc d’empêcher ces pillages. On a pu évidemment avoir le sentiment qu’ils regardaient les groupes d’ultradroite. Non, ils accomplissaient leur mission prioritaire, qui était de protéger un territoire, de protéger les centres-villes. Parce que si vous dispersez ces groupes, si vous utilisez les forces de l’ordre pour aller interpeller cinquante militants d’ultradroite, vous les perdez, c’est terminé. §
Il n’empêche que des procédures judiciaires sont en cours. Dans certaines villes, il y a eu des interpellations. À Rouen, il y en a eu deux, et à Nice, onze. S’agissant de Montpellier, monsieur le rapporteur, vous pensez à ces vidéos où on voit un groupe venir en permanence au contact et passer derrière le barrage. Cela peut effectivement donner l’illusion d’une connivence qui n’existe pas. Que les choses soient claires, il n’y a aucune connivence, et nous sommes très attentifs au suivi des groupes d’ultradroite, je veux le rappeler. §
Comme je le disais tout à l’heure dans l’hémicycle à M. Benjamin Lucas-Lundy, lors des questions au gouvernement, je n’ai pas eu la main qui tremble pour empêcher l’association Objectif Remigration de se réunir ce week-end et de défiler dans les rues de Paris. Par conséquent, lorsqu’on a connaissance de manifestations d’ultradroite, on les interdit, et on ne le fait pas seulement au nom du risque de troubles à l’ordre public : on se fonde aussi sur l’ordre public immatériel, parce que je considère qu’elles véhiculent des idées qui appellent à la haine et à la violence. Il est donc normal qu’on les interdise : dans mon esprit, il n’y a pas la moindre ambiguïté sur l’action résolue qu’il faut aussi mener contre les groupes d’ultradroite. §
Sur les Micas, on a utilisé cet outil à de nombreuses reprises pour éviter que des individus violents puissent venir commettre des exactions dans des manifestations. Cet outil permet donc d’empêcher ces personnes de se rendre dans certains endroits, qui correspondent généralement au périmètre des manifestations, et de les obliger à pointer. Effectivement, ce dispositif repose sur des dispositions qui touchent certes à la prévention du terrorisme, mais qui retiennent une définition extrêmement large de cette notion, puisqu’il s’agit aussi de prévenir des « actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ». Pour vous répondre très clairement, monsieur le rapporteur, je considère que les appels à l’insurrection et à la révolution entrent dans cette catégorie. J’aimerais assurément ne pas avoir à faire usage de ces mesures de police administrative, qui, encore une fois, sont toutes prises sous le contrôle du juge. Je crois qu’un certain nombre de recours ont été formés. Je ne vais pas m’en féliciter, mais c’est dire que l’application du droit est bien garantie. §
Roger Vicot SOC rapporteur
Le délai de recours contre les Micas est de quarante-huit heures. Un certain nombre de personnes se sont vu notifier cette mesure individuelle la veille de la manifestation, en fin d’après-midi. Former un recours était donc strictement impossible. §
Laurent Nuñez ministre
Pour vous répondre sur ce point, monsieur le rapporteur, nous parlons ici du haut du spectre : certains s’organisent. On n’a pas pris 160 ou 170 Micas, mais un peu plus d’une centaine, je crois. On n’en a notifié que la moitié parce que les personnes concernées sont introuvables ou s’organisent pour que les services de police ne puissent pas leur notifier le document. Je vous le redis, on est sur du haut de spectre. §
Pouria Amirshahi ECOS rapporteur
Nous n’allons pas refaire ici un débat de commission des lois sur les Micas. Vous affirmez et assumez qu’une disposition de lutte contre le terrorisme est mise en œuvre dans le cadre de la gestion du maintien de l’ordre, au-delà même des manifestations : j’en prends acte. §
Je veux revenir sur les commerçants. Vous avez dit à quel point il était difficile de faire face aux violences car elles étaient inattendues. Je comprends que, dans certaines situations, ce soit compliqué. Néanmoins, place de la République, rue Beaurepaire et boulevard de Magenta, les violences se sont déroulées sous les yeux des nombreuses compagnies qui étaient là. J’imagine qu’elles auraient souhaité pouvoir intervenir et empêcher les pillages. Je connais des commerçants qui sont restés enfermés trois heures à appeler à l’aide sans être secourus. Je repose ma question : quels ordres ont été donnés au moment où vous-même ou le préfet de police de Paris avez eu l’information, et quels ordres, qui auraient dû l’être, n’ont pas été donnés ? Y a-t-il eu un manquement ? §
Cela renvoie d’ailleurs à une autre question. Vous avez rappelé tout à l’heure que vous aviez pris sur vous en proposant votre démission au président de la République, parce que vous assumez les responsabilités inhérentes à votre fonction. Au-delà du fait de les assumer, y a-t-il eu à vos yeux des fautes ou des manquements qui vous auraient amené à proposer votre démission ? §
Laurent Nuñez ministre
J’apporterai deux éléments de réponse à cette question. Le premier est qu’il n’y a pas eu d’ordre de non-intervention. Il a pu y avoir des barrages qui tenaient la place de la République et des commerces qui étaient en train d’être pillés sans que les forces interviennent, mais il n’y avait pas d’ordre en ce sens. Il y a forcément une considération tactico-opérationnelle qui a été prise en compte. Je ne sais pas laquelle. On peut vraiment répondre au cas par cas. L’ordre public fait l’objet d’un pilotage très fin. En tout cas, les instructions données étaient d’intervenir chaque fois qu’on le pouvait pour empêcher les pillages. §
Sur la présentation de ma démission, j’endosse la responsabilité. Quand il y a des troubles aussi graves, un ministre de l’intérieur est responsable par principe. C’est ma façon de concevoir les choses : elle vaut pour le haut fonctionnaire que j’ai été et pour le politique que je suis. §
Vincent Caure Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Violette Spillebout EPR
Au lendemain du 17 octobre, les Français ont été profondément choqués par les scènes de violence, de pillage, d’intrusion et de destruction survenues en marge des mouvements sociaux organisés partout en France. C’est aussi pour comprendre comment, de façon inédite, de tels débordements ont pu survenir et pour éviter qu’ils se reproduisent que notre assemblée a engagé ces travaux d’enquête. §
Car si la liberté de manifester est fondamentale dans notre démocratie, nos concitoyens ne peuvent accepter que des manifestations se transforment en scènes de violence urbaine au détriment des manifestants, des habitants, des commerçants et de nos forces de l’ordre. Les journées des 24 et 31 octobre ont heureusement montré qu’une autre réponse était possible. Grâce au travail remarquable des préfets et des forces de l’ordre, à une meilleure anticipation et à des dispositifs réadaptés, les violences et les pillages ont considérablement reculé. Au nom du groupe Ensemble pour la République, je veux solennellement saluer cet engagement. À Paris, à Lyon, à Marseille, à Lille, les forces de l’ordre ont fait face. §
Elles en ont aussi payé le prix car, malgré ce bilan encourageant, elles ont subi des violences graves, notamment des tirs de mortiers, qui nous rappellent que les forces de l’ordre sont aussi régulièrement prises pour cibles. Et je n’oublie pas les pompiers. Je n’oublie pas non plus les jeunes qui ont été blessés lors des manifestations, ni les accusations de violences policières, qui doivent être examinées avec toute la rigueur nécessaire. §
Dans ce contexte, la responsabilité de la parole publique est essentielle. Les discours qui stigmatisent indistinctement les policiers ou banalisent la violence à leur encontre aggravent les tensions. Ils vont même jusqu’à rendre possibles, dans notre démocratie, des agressions contre des journalistes. J’ajoute qu’à titre personnel, je trouve très choquants les discours qui remettent en cause votre sincérité, votre expérience et votre engagement, hier comme haut fonctionnaire et aujourd’hui comme ministre, quand on sait les erreurs que vous avez reconnues et la responsabilité que vous avez endossée. §
Cette commission d’enquête doit nous permettre de regarder vers l’avenir. Cela suppose d’utiliser tous les leviers. Au-delà des moyens supplémentaires que vous avez mobilisés, pouvez-vous nous préciser l’évolution de votre doctrine d’emploi des forces de maintien de l’ordre ? §
Thomas Portes LFI-NFP
D’abord, nous souhaiterions que soit communiquée à l’ensemble des membres de la commission la note de la direction nationale du renseignement territorial du 15 octobre, qui a été largement commentée à droite et à gauche, et que vous avez vous-même évoquée. §
S’agissant de la répression, on compte, depuis le début de la mobilisation lycéenne, 9 000 gardes à vue – dont 80 % concernant des mineurs –, des mains arrachées, des yeux crevés, des mutilations en tout genre et, pour le moment, deux morts. La répression que vous organisez contre le mouvement social est inédite à l’échelle du pays, inédite par sa violence, par sa brutalité, par sa sauvagerie, et inédite aussi par son double standard. Alors que vous qualifiez, monsieur le ministre, de « proportionn[é] » le jet d’une grenade aux pieds d’enfants qui se baladaient dans la rue, des militants néonazis peuvent tranquillement tabasser des manifestants sans jamais être interpellés. Depuis le 17 octobre, des groupes s’organisent sur des boucles Telegram, sous prétexte de défendre les commerces. En réalité, il s’agit de mener des opérations violentes contre des manifestants, parfois prolongées par des ratonnades et des saluts nazis. §
À Montpellier, à Nice, à Rouen, à Nancy, à Lyon ou encore à Clermont, les images sont sans appel. Chaque fois, le même scénario se répète : des nervis d’extrême droite tabassent des manifestants et jettent des projectiles sous les yeux des policiers, des CRS et même de policiers municipaux. Ils ne sont jamais arrêtés, jamais inquiétés. Forces de l’ordre et militants d’extrême droite se saluent et parfois se remercient mutuellement. Tout cela est documenté par la presse. À Nice, des discussions ont eu lieu entre les forces de l’ordre et ces militants. Une policière municipale a même dit à leur intention : « Faites gaffe ! » Le soir, un militant a publié une vidéo pour remercier la police : « Nous les avons prévenus en amont et ils nous ont aidés le jour des mobilisations. » France Info a révélé qu’à Montpellier, des tapes amicales, des gestes de protection et des concertations régulières avaient été observés entre policiers et militants violents d’extrême droite. Des vidéos montrent même des militants tabasser un homme au sol à coups de pied dans la tête sans que les policiers les interpellent. §
Alors, monsieur le ministre, après avoir affirmé sur les chaînes de télé et devant la représentation nationale qu’il n’existait aucun lien entre des milices d’extrême droite et les forces de l’ordre, allez-vous continuer à mentir sous serment ? Qui protégez-vous ? Combien de militants d’extrême droite ont été arrêtés dans toute la France le 24 octobre ? Pouvez-vous donner en détail, ville par ville, le nombre d’arrestations et les motifs d’interpellation ? Avez-vous donné des consignes claires pour que ces liens entre la police et les forces d’extrême droite cessent et que ce que j’ai décrit ne se reproduise plus ? §
Colette Capdevielle SOC
Nous sommes effectivement réunis pour mieux comprendre le chaos survenu le 17 octobre dernier. Monsieur le ministre, dans « L’Intérieur vu de l’intérieur », un documentaire d’« Envoyé spécial », vous qualifiez, dans une séquence tournée le 26 septembre, le mouvement lycéen de « mouvement de voie publique » relativement ordinaire, qui ne constitue pas « un événement extraordinaire ». Vous ajoutez : « Non, non, ce n’est pas un dossier inquiétant. » Pourtant, le 17 octobre, la mobilisation prend une autre ampleur. Comment expliquez-vous ce décalage entre votre appréciation initiale et l’ampleur qu’a prise la mobilisation en quelques jours ? §
Plus largement, à la lumière des événements du 17 octobre, nous souhaiterions savoir comment, concrètement, l’information remonte des territoires jusqu’à vous et à vos services, comment les services évaluent l’ampleur et les risques d’une mobilisation et comment cette analyse peut éclairer vos décisions en matière de maintien de l’ordre. §
Ensuite, nous avons lu une enquête de Mediapart, publiée le 24 octobre, faisant état d’une demande de la préfecture de police de Paris qui portait sur la mise à disposition de quarante-quatre unités de forces mobiles pour ce fameux 17 octobre. Selon cette enquête, vous auriez finalement arbitré en faveur de trente et une unités, sachant que quatre étaient déjà mobilisées sur d’autres événements. Cet article évoque également une note de la direction nationale du renseignement territorial du 15 octobre signalant un risque élevé de violences urbaines, des alertes en ce sens ayant, semble-t-il, été transmises par plusieurs préfets. Pouvez-vous nous éclairer sur ces éléments ? Cette demande de quarante-quatre unités vous a-t-elle bien été formulée et quels critères vous ont alors conduit à prévoir le dispositif initialement déployé ? Comment avez-vous pris en compte, dans cet arbitrage, les alertes qui vous avaient été remontées ? §
Élisabeth de Maistre DR
Le groupe Droite républicaine le dit sans détour : notre soutien aux forces de l’ordre est total. Nous n’accepterons pas que cette commission d’enquête devienne le procès des policiers et des gendarmes, ni que leur action soit caricaturée en un prétendu tout-répressif. Les responsables des violences sont les casseurs, non ceux qui ont tout risqué pour protéger nos concitoyens, manifestants compris. §
Le 17 octobre, la France a été le théâtre de scènes de guerre : hôtels de ville incendiés, commissariats attaqués, commerces pillés. Au total, 1 144 policiers et gendarmes ont été blessés. Les forces de l’ordre ont été débordées, non par manque de courage, mais par manque de moyens. Notre soutien exige la vérité. Les services de renseignement avaient-ils identifié des appels à attaquer les forces de l’ordre et les bâtiments publics ? Les préfets ont-ils demandé des renforts ? Que leur a-t-on répondu ? §
À Limoges, l’hôtel de ville figurait parmi les sites prioritaires. Combien de policiers étaient présents ? Sur quel ordre le repli vers les bords de la Vienne a-t-il été effectué ? Pourquoi des policiers municipaux sont-ils restés retranchés dans la mairie sans secours ? Quels ordres ont été donnés ? Quels moyens de riposte étaient autorisés ? §
Le chef de l’État a reconnu que « les forces de police n’étaient pas dûment proportionnées ». S’agit-il d’une erreur d’appréciation ou d’une consigne de retenue ? Quels dysfonctionnements avez-vous personnellement identifiés ? Comment l’État accompagnera-t-il les commerçants et fera-t-il payer les casseurs ? Enfin, samedi après samedi, les forces de l’ordre sont mises à rude épreuve, les hommes s’épuisent, les stocks s’amenuisent. Combien de temps pourront-elles encore faire face ? En outre, les munitions consommées le 17 octobre ont-elles été intégralement remplacées ? §
Sandra Regol EcoS
En effet, il n’est pas question, dans le cadre de cette commission d’enquête, de faire le procès des forces de sécurité intérieure ni d’en faire l’éloge béat. Il ne peut y avoir d’égalité des droits sans institutions capables d’en garantir l’accès à tous. C’est d’ailleurs là le fondement de la police. §
J’ai quelques questions précises, même si la précision n’est pas très à la mode. La première porte sur les gaz lacrymogènes. Plusieurs collectifs de chercheurs, d’associations, de familles et d’agents des forces de sécurité intérieure ont alerté sur les effets de ces gaz sur la santé. J’ai déjà alerté vos prédécesseurs et vous-même sur cette question. J’aimerais savoir de quelles études vous disposez en la matière et je vous demande de nous les transmettre. Si elles n’existent pas, j’alerte chacun d’entre nous sur le danger de n’avoir aucun thermomètre en la matière. §
Deuxième question : combien de munitions, tous types d’armes intermédiaires confondus, ont été tirées lors de la séquence de mobilisation lycéenne en France ? Il me semble vous avoir déjà posé la question, sans avoir eu de réponse, et j’aimerais bien l’obtenir. §
Troisième question : des agents de police ont dénoncé la mobilisation d’agents non spécifiquement formés au maintien de l’ordre, car cela les met en danger, eux comme la population. Ils vous ont alerté plusieurs fois. Combien d’agents non formés au maintien de l’ordre, voire non formés au terrain, ont été engagés le 17 octobre et les jours qui ont suivi ? §
Je terminerai par une remarque. Vous avez dit tout à l’heure qu’il y avait « un imaginaire révolutionnaire assez clair » dans les communications de ces lycéens sur les réseaux sociaux. Oui, effectivement, brandir le drapeau bleu, blanc, rouge et chanter à pleins poumons La Marseillaise, c’est extrêmement révolutionnaire, dans le sens le plus noble du terme. Et j’aimerais qu’on remercie cette jeune génération, la « gen Z », de nous rendre plus républicains que les adultes qui la regardent et la jugent. §
Philippe Latombe Dem
J’ai quatre questions très précises relatives à la veille des réseaux sociaux à des fins de renseignement. D’après des sources internes à votre ministère, Talkwalker n’a pas été à la hauteur pour assurer la veille de TikTok et de Telegram. Est-ce vrai ? §
Une autre source me dit que vos effectifs ont été « nus » dans la journée du 17 octobre, qu’ils ont dû créer des comptes individuels et assurer la veille manuellement. Est-ce vrai ? §
Ces deux sources indiquent par ailleurs que Talkwalker était inopérant, ce qui avait été signalé lors de la passation du marché public par le SIG (service d’information du gouvernement). Est-ce vrai ? §
Depuis, il m’a été indiqué que vous avez eu recours à Visibrain, notamment le week-end dernier. Il s’agit de la solution française qui avait été écartée par le SIG. Est-ce vrai ? Si oui, cet outil a-t-il fonctionné à cette occasion ? §
Sylvain Berrios HOR
J’ai, pour ma part, deux questions à vous poser. La première porte sur la réponse opérationnelle. Les capacités et les modalités d’intervention ont fait l’objet de nombreuses affirmations, dont beaucoup sont fausses. Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que le schéma national du maintien de l’ordre repose sur les principes de gradation et de proportionnalité. Sur le terrain, la situation peut néanmoins évoluer très rapidement, notamment lorsque des groupes violents se mêlent aux cortèges. Pouvez-vous ainsi rappeler comment, dans la manœuvre d’ensemble, le commandement articule les consignes données aux unités, et, surtout quelle marge d’initiative est laissée aux agents ? Je pense en particulier à l’emploi des armes de force intermédiaire comme le LBD, mais aussi aux moyens de dispersion tels que les gaz lacrymogènes ou les canons à eau. Comment s’assure-t-on que leur emploi reste adapté à la menace réelle, à la configuration du terrain et à la présence de manifestants ? §
Ma seconde question porte sur les mouvances d’ultragauche et d’ultradroite. Vous l’avez rappelé, leur présence est établie, et vous nous avez indiqué être en mesure de les qualifier. Pourriez-vous effectivement le faire plus précisément et nous dire s’il existe des liens réels entre ces mouvances et des partis politiques connus et représentés à l’Assemblée nationale ? §
Paul Molac LIOT
Le 17 octobre dernier, nous avons été surpris et inquiets de la remise en cause, du seul fait des violences, d’une liberté fondamentale, celle de manifester. Nous avons également été meurtris par les violences et les pillages, ainsi que par les dégâts causés ce jour-là. J’avais une question sur l’anticipation des risques liés aux manifestations et sur le redéploiement de vos différents services de police et de maintien de l’ordre, mais vous y avez déjà répondu. Avant le 17 octobre je vous avais interrogé, souvenez-vous, sur les services de renseignement, et vous m’aviez apporté une réponse courte, pour ne pas dire lacunaire. Ma question portait déjà sur l’anticipation. §
Je fais évidemment une distinction très nette entre les casseurs, qui viennent pour créer du désordre, et les manifestants. Comment veillez-vous à ce que les cortèges ne soient pas infiltrés par des casseurs et à ce que les manifestants ne soient pas eux-mêmes gazés ou violentés, comme cela peut arriver ? On m’a expliqué que certains manifestants se trouvaient au mauvais endroit, au mauvais moment et qu’ils pouvaient recevoir un coup de matraque lors d’une intervention des forces de l’ordre. Une telle situation ne permet pas de garantir le droit constitutionnel de manifester. §
Enfin, nous avons vu certaines milices se constituer. C’est une situation délicate car ces milices sont illégales. S’il y avait un problème, cela retomberait sur tout le monde, et je n’aimerais pas qu’il y ait un scandale. §
Laurent Nuñez ministre
Pour répondre à Mme Spillebout, oui, nous allons forcément adapter la doctrine. L’histoire de l’ordre public de notre pays est jalonnée d’incidents graves qui nous ont systématiquement conduits à revoir les doctrines d’emploi. Forcément, il y avait un avant et il y aura un après, qui nous conduira à revoir la doctrine et à nous adapter à ce à quoi nous avons assisté – dont je redis que c’était inédit, ce qui n’excuse rien : ce qu’on a mis en œuvre le 24 et le 31 n’en est pas très éloigné. §
Nous devons sans doute renforcer notre présence sur les réseaux sociaux – ce qui répond en partie à la question que m’a posée M. Latombe – car beaucoup plus de choses passent par eux, qu’il s’agisse d’appels à manifester ou d’annonces de manifestations. On voit maintenant que des communications se font en temps réel sur TikTok, Telegram, etc. Une partie de l’organisation passe donc par les réseaux sociaux, ce qui va sans doute nous conduire à y être plus présents. Mais oui, nous allons forcément adapter la doctrine. §
Malheureusement, dans le contexte que nous vivons – je ne vais pas dire insurrectionnel, ce n’est pas le mot, mais beaucoup de manifs tournent mal et partent très vite en prises à partie et en violences –, nous sommes évidemment obligés de monter en gamme pour accompagner ces mouvements. Donc oui, très clairement, on s’adaptera. §
Monsieur Portes, je ne fais pas – et je sais que vous le savez – de distinction entre l’ultragauche radicale violente et l’ultradroite. Nous les suivons de la même façon et nous sommes aussi peu permissifs dans un cas que dans l’autre. Je l’ai dit tout à l’heure au rapporteur, nous avons essayé d’éviter de nous disperser, mais ce qui a pu se passer ne nous a pas échappé. Pour répondre clairement à votre question, il y a eu deux interpellations à Rouen, onze à Nice… §
Thomas Portes LFI-NFP Et à Montpellier ?
Laurent Nuñez ministre
À Montpellier, il n’y a pas eu d’interpellation mais une procédure a été ouverte ; je ne doute pas que l’on retrouvera les auteurs. En tout cas, soyez convaincu que nous ne tolérerons pas la constitution de ces groupes d’ultradroite qui veulent s’ériger en milices. Dans les villes où ils se sont constitués, ces groupes sont, en général, composés d’identitaires ou de nationalistes. Nous les connaissons – ils nous écoutent, donc ils le sauront –, nous constituons des dossiers de dissolution. Certains d’entre eux ont été dissous et les actions qu’ils ont menées relèvent de la reconstitution de ligue dissoute – cela se poursuit au pénal. D’autres pour lesquels nous n’avions pas engagé d’action peuvent très bien être considérés comme des groupes de combat. En tout cas, nous ne lâcherons pas l’affaire, ni sur le plan judiciaire ni sur le plan de la police administrative. §
Thomas Portes LFI-NFP Et les policiers qui ne sont pas intervenus ?
Vincent Caure Évitons les interruptions, je vous prie. Laissez le ministre répondre.
Laurent Nuñez ministre
Je vais répondre, monsieur le président : il est légitime qu’un député me pose cette question. J’ai demandé un rapport sur cette action précisément, et je puis vous dire que je n’ai rien à reprocher aux policiers ; ils n’ont même pas compris qui étaient ces gars qui chopaient un type. J’ai obtenu des explications, et je n’ai pas de raison – je réponds en même temps, avec retard, à une question de M. Vicot – d’engager une procédure dans cette affaire. En revanche, une procédure judiciaire a été engagée pour retrouver les trois personnes qui en ont effectivement agressé, au sol, une autre, qui venait tout de même – mais cela ne justifie pas l’action de ces trois militants d’ultradroite – de jeter des projectiles sur les forces de l’ordre. Une action judiciaire est donc en cours. Mais, en l’espèce, je n’ai aucun reproche à faire aux forces de l’ordre. §
Quant aux instructions, elles sont permanentes. Il ne peut pas y avoir de complaisance entre des groupes d’ultras, quels qu’ils soient, et les forces de sécurité intérieure. Après, monsieur Portes, je ne peux évidemment pas vous suivre lorsque vous affirmez qu’il y a eu deux morts pendant les manifestations. Des enquêtes ont été ouvertes : aucun lien n’a été établi entre l’action de la police et les personnes qui ont malheureusement perdu la vie dans l’action de la police. §
Ugo Bernalicis LFI-NFP
Si les enquêtes sont en cours, vous n’en savez rien ! Je vous rappelle que vous vous exprimez sous serment ! §
Vincent Caure président
S’il vous plaît, monsieur Bernalicis. C’est infernal ! Laissez le ministre s’exprimer. §
Laurent Nuñez ministre
À ce stade, je n’ai aucune raison d’établir un lien. C’est la justice qui fera ce lien, mais, encore une fois, à ce stade, monsieur le député, il n’existe pas. §
Madame Capdevielle, le mot « chaos » relève d’une terminologie beaucoup utilisée par l’ultradroite, mais soit. En ce qui concerne les mouvements de voie publique, les journalistes d’« Envoyé spécial » étaient présents lorsque je me suis rendu dans les locaux de la cellule de veille du ministère de l’intérieur – ce simple déplacement, du reste, n’est pas anodin. Ils m’ont posé une question à la volée : « Êtes-vous inquiet ? » Je suis ministre de l’intérieur – je parle sous serment –, je ne leur dis pas complètement la vérité. Je leur réponds : « On a l’habitude, c’est courant. » Cela signifie-t-il pour autant que j’ai sous-estimé ce qui se passait ? Évidemment non. Si je me rends dans les locaux de la cellule de veille pour que l’on me fasse un point précis sur le mouvement lycéen, c’est bien que je ne néglige pas les choses. Ne prenez donc pas ces propos pour argent comptant. Ils ont été tenus dans un documentaire, très bien fait, du reste – nous oubliions même parfois que l’équipe était présente. C’était une discussion… Je voulais dire aux journalistes que nous avions l’habitude de gérer ce genre de mouvement ; ce n’était pas une façon de le minimiser, loin de là. Encore une fois, ma seule présence au centre de veille prouvait bien que la situation était préoccupante. §
Mediapart ou Le Canard enchaîné ont rapporté que la préfecture de police avait demandé quarante-quatre forces et que je ne lui en ai donné que trente et une – finalement trente-cinq. C’est vrai partout, tous les jours ! Je vous le redis : le 24, on m’a demandé 198 forces mobiles ; 109 étaient disponibles. Le boulot du ministre est d’arbitrer, de répartir la force. Nous discutons avec les préfets, notamment le préfet de police – il vous le dira quand il viendra s’exprimer devant vous, je suppose. Je lui demande : « Ça passe ? Ça ne passe pas ? » En général, à Paris, on fait attention – il y a les palais nationaux. Cela se passe donc dans un très bon état d’esprit. De là à en déduire ce qu’en ont déduit, un peu rapidement, des journalistes – sérieux, je n’en doute pas – de Mediapart et du Canard enchaîné… Lorsque j’étais préfet de police, c’était un peu l’histoire de ma vie : on demandait plus qu’on ne recevait, mais cela passait parce qu’on discutait avec le ministre et on organisait le service avec le volume de forces disponible. §
Le 24 octobre, j’ai dû arbitrer entre 198 demandes et un disponible qui, au moment où je décide, n’était que de 104 et que nous avons porté à 109 par la suite. C’est la vie du ministre de l’intérieur, sa part de responsabilité – c’est pourquoi il peut se permettre de dire qu’il est un peu responsable de tout ce qui arrive. Quant aux alertes, oui, je le redis, elles nous avaient été remontées et ce que l’on a appelé la sous-anticipation ou le manque d’anticipation tient au fait qu’elles se sont révélées sérieuses simultanément. §
Madame de Maistre, nous avons effectivement parfois assisté à des scènes de guerre. Les préfets ont demandé des renforts de forces mobiles par anticipation, que nous avons réparties – je tiens d’ailleurs à la disposition de la commission le tableau qui retrace les demandes faites pour chaque zone. Les forces sont en effet réparties par zone, puis les préfets de zone procèdent à une répartition infrazonale. Vous imaginez bien que, s’agissant du mouvement actuel, le ministre examine jusqu’à la répartition infrazonale. Si un préfet de zone souhaite la modifier, je lui demande de m’expliquer pourquoi – cela dépasse un peu mes attributions, mais j’ai de l’expérience et il est important de maintenir l’ordre à ce moment-là dans le pays. §
Chaque week-end, les préfets nous adressent des demandes de renforts, que nous pouvons honorer ou non ; lorsque ce n’est pas possible, nous nous organisons différemment. Le dispositif de la Corat (coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires), qui permet que des gendarmes renforcent les policiers en zone police – où se déroulent, pour l’essentiel, les événements – a parfaitement fonctionné : le nombre de Corat est monté jusqu’à une cinquantaine le 17 octobre – le 24, nous en avons eu un peu moins besoin. Ce dispositif permet de compenser le manque de forces mobiles, qui peut également être comblé par l’attribution d’engins lanceurs d’eau ou de Centaure. §
À Limoges, les forces de l’ordre ont été, à un moment, prises à partie de manière très violente ; elles ont lancé, je crois, plus de 1 000 grenades et procédé à 400 tirs de LBD, si bien que les munitions ont manqué. Or, pendant le réassort, elles étaient prises à partie de manière tellement violente qu’elles n’ont pas pu tenir la position sans armement intermédiaire et se sont donc retirées – encore une fois, d’autres que moi vous l’expliqueront. Nous n’avons donc pas de problème de munitions. Mais vous avez raison de souligner ce point, compte tenu de la quantité d’armements intermédiaires tirés chaque samedi : 33 000 le 17 octobre, 11 000 le 24 et un peu moins, je suppose, le 31 – je n’ai plus le chiffre en tête. En tout cas, la munition est une de nos préoccupations. Depuis les émeutes urbaines de juillet 2023, nous avons procédé à des réassorts assez significatifs – à l’initiative de Gérald Darmanin, à l’époque. Nous disposons donc d’un stock conséquent, de sorte que nous n’avons pas d’inquiétudes à ce sujet. §
Madame Regol, oui, nous avons des études – j’entends qu’elles sont contestées – selon lesquelles il n’y a pas de difficultés concernant l’usage du gaz lacrymogène – je pourrai compléter ma réponse car la question m’a été posée par écrit. Il n’y a donc pas de raison de le suspendre, comme me l’a demandé hier l’une de vos collègues lors de l’examen des crédits du ministère de l’intérieur par la commission des lois. C’est l’armement intermédiaire de base... §
Sandra Regol EcoS Pouvez-vous nous communiquer ces études ?
Laurent Nuñez ministre
Oui, bien sûr, je vous en donnerai les références. §
En ce qui concerne la formation au maintien de l’ordre, vous avez raison : les personnels spécialisés y sont formés mais des situations comme celle du 17 octobre nous imposent de mobiliser des effectifs de voie publique dont ce n’est pas forcément le métier premier. Depuis le mouvement des gilets jaunes, nous avons veillé à ce que nos effectifs soient de plus en plus formés, y compris au maintien de l’ordre, mais tous ne le sont pas forcément. Nous avons parfois un certain nombre de retards. Je suis conscient que cela peut les mettre en difficulté – j’en conviens. Mais, encore une fois, face à des scènes comme celles qui se sont produites le 17 octobre, nous sommes obligés d’utiliser toute la ressource en effectifs disponibles. Un certain nombre d’entre eux ont ainsi été engagés sans être forcément des spécialistes du maintien de l’ordre. En général, les unités spécialisées bénéficient de formations ; je pense notamment aux Psig (pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie) et aux CDI (compagnies départementales d’intervention), que nous utilisons en priorité. Je vous préciserai le nombre des personnes formées. §
Quant à l’imaginaire d’insurrection, de révolution, c’est ce que l’on observait sur les réseaux sociaux. Si, sur des barrages devant les lycées, des jeunes ont un drapeau bleu, blanc, rouge et chantent La Marseillaise, cela me convient très bien. Mais admettez que cela n’a rien à voir avec ceux qui, cagoulés, vêtus de noir, ont pris à partie les forces de l’ordre de manière très régulière et balancé des pavés, des cocktails Molotov, comme on l’a encore vu samedi. Il y a tout de même deux mondes. Les policiers ont parfois face à eux des gens extrêmement déterminés qui créent énormément de violences. Et, je vous l’assure, monsieur le député Portes, ils sont aussi dangereux que les militants néonazis d’ultradroite car ils veulent mettre à mal notre République, ont des velléités insurrectionnelles très fortes et, surtout, s’en prennent violemment aux forces de sécurité intérieure. Je rappelle que, dans l’affaire du cocktail Molotov, la sûreté territoriale de la préfecture de police de Paris a été saisie pour tentative de meurtre. §
Concernant les réseaux sociaux, monsieur Latombe, je suis moins à l’aise. Oui, je vous le confirme, nous avons un peu plus de difficultés avec TikTok et Telegram. Je n’ai pas connaissance des problèmes qui ont conduit les effectifs à utiliser des comptes individuels – mais je compléterai ma réponse. Quant à l’outil dont vous avez parlé, qui n’est pas celui du SIG, oui, je vous confirme – je suis sous serment – que nous l’avons utilisé ponctuellement pour mieux suivre ce qui se passait sur les réseaux sociaux et que nous devons évidemment progresser dans ce domaine. §
Monsieur Berrios, l’initiative est laissée aux agents dans la conduite de la manœuvre, notamment pour ce qui est de l’usage du LBD – cela dépend du type d’armement –, mais il y a un superviseur. Un armement intermédiaire comme une grenade assourdissante, par exemple, est en général utilisé avec l’aval de la hiérarchie, toujours après sommation – il est très important de le signaler –, sauf évidemment en cas d’urgence et de légitime défense immédiate. À Lens, les sommations ont eu lieu. Elles ont été effectuées, contrôlées ; qui plus est, l’utilisation de l’armement intermédiaire a été faite dans le cadre hiérarchique, l’autorisation ayant été donnée par le commissaire de police. Le cadre légal a donc été respecté. Pour ce qui est du LBD, les équipes, localement, peuvent l’utiliser en fonction du danger auquel elles font face, en légitime défense. §
Lorsque l’on parle d’ultragauche, on fait référence à trois mouvances très connues, et qui ont un potentiel de subversion violente. Ces groupes sont suivis par les services de renseignement au titre des violences collectives. On est d’ailleurs en train de se demander si l’on ne bascule pas petit à petit vers l’aspect insurrectionnel avec les atteintes aux institutions de la République. Lorsqu’on appelle à la révolution, à l’insurrection, cela ne change rien pour les services de renseignement, mais c’est un autre motif de suivi, différent de la subversion ou de la violence collective. §
Les trois mouvances que j’évoquais sont les anarcho-autonomes, les anarchistes et les antifas, qui sont évidemment très présents. En ce qui concerne l’extrême gauche radicale, il s’agit de structures associatives qui gravitent autour de structures syndicales et qui n’hésitent pas à faire le coup de poing de temps en temps. Lorsqu’on les voit dans les cortèges, en général, on se dit que cela peut dégénérer. Et lorsqu’ils déclarent seuls des manifestations, on se dit qu’il y a peut-être lieu de discuter de l’itinéraire de très près avec eux, car le risque de trouble à l’ordre public est plus important. En revanche, lorsque ce sont des organisations syndicales représentatives comme la CGT, la CFDT, FO, nous sommes un peu plus rassurés. §
Sandra Regol EcoS Vous n’avez pas le droit de choisir qui a le droit de manifester !
Laurent Nuñez ministre
Si, madame la députée, le préfet qui valide une déclaration doit s’assurer que l’organisateur est en mesure de fournir un service d’ordre digne de ce nom. Or ce n’est pas toujours le cas. §
Pour l’ultradroite, les mouvances sont très diverses : identitaires, nationalistes, néonazis, royalistes. Il y a tout un éventail de structures qui n’hésitent pas à faire le coup de poing dès qu’elles en ont l’occasion. §
Monsieur Molac, encore une fois, entre prévoir des risques et anticiper la conjonction, le déroulement simultané d’événements et la présence d’individus aussi radicalisés sur le terrain, il y a un gap qui explique sans doute ce que l’on a appelé le sous-dimensionnement des forces. §
Comment faire en sorte que les cortèges ne soient pas infiltrés par des éléments à risque ? C’est une problématique importante, qui rejoint ce que je disais à l’instant à Mme la députée Regol. Lorsque les structures tiennent leur cortège, ont un service d’ordre et sont capables de virer les personnes dont elles peuvent se douter qu’elles vont rapidement constituer en leur sein un black bloc, c’est moins compliqué. Mais il arrive que, devant des cortèges tenus par les organisations syndicales, se constituent des nébuleuses, des groupes dont ces organisations n’ont pas la maîtrise, le contrôle, et sur lesquels, généralement, viennent se greffer les black blocs, qui sont très difficiles à extraire. §
Nous sommes tout de même dans un État de droit : il est compliqué juridiquement d’empêcher, en amont d’une manifestation, un certain nombre de personnes d’y accéder, d’autant plus que, pour la plupart, ces black blocs sont constitués d’un noyau dur très engagé autour duquel se fédèrent d’autres individus qui reprennent ses codes – ils vont se grimer, jeter des pierres – sans forcément appartenir à ce noyau dur. §
Les milices sont, comme je le disais à M. le député Thomas Portes, complètement illégales. Il s’agit d’individus qui se constituent en groupes armés, en groupes de combat. Cela relève de la loi judiciaire et de la loi administrative puisqu’on peut, de ce fait, les dissoudre. §
Christophe Marion EPR
Ma question porte sur l’action des polices municipales lors des émeutes du 17 octobre. En effet, plusieurs policiers municipaux ont été agressés en marge des pillages, à Paris ou à Marseille notamment. Certains se sont retrouvés en première ligne. D’autres ont reçu l’ordre, pour assurer leur protection, de rester dans les commissariats. D’autres, enfin, ont été réquisitionnés par la préfecture ou la direction interdépartementale de la police nationale pour protéger les citoyens, les commerces ou les institutions. Concrètement, le 17 octobre, des polices municipales étaient présentes sur le terrain dans une manœuvre conçue parfois sans elles. Permettez-moi de rendre hommage à leur engagement dans ces moments difficiles. §
Nous avons constaté, en octobre comme d’ailleurs en juin 2023, une hétérogénéité du déploiement des polices municipales selon les communes, une hétérogénéité des doctrines d’emploi et des missions et une coordination souvent insuffisante avec les forces de sécurité intérieure. Alors que la stratégie Police nationale 2030 envisage de renforcer le continuum de sécurité, donc l’articulation entre police municipale et forces de sécurité intérieure, les polices municipales sont absentes du schéma national de maintien de l’ordre, car la doctrine réserve explicitement celui-ci aux forces étatiques sans jamais prévoir d’articulation avec les forces du maire. Seuls les services techniques des communes sont cités, notamment pour la mise en œuvre de la prévention situationnelle : enlèvement de véhicules ou de containers à verre. §
Fort du retour d’expérience du mois d’octobre, envisagez-vous de travailler avec les collectivités territoriales pour définir une doctrine d’emploi de la police municipale plus précise, qui détaille son rôle dans le cadre d’émeutes, de pillages ou de crises majeures ? §
Claire Lejeune LFI-NFP
Lors du mouvement des gilets jaunes, 24 personnes ont perdu l’usage d’un œil, cinq mains ont été arrachées et 2 500 manifestants ont été blessés. Quelque 679 signalements ont été effectués auprès de l’IGPN, 67 enquêtes administratives ont été diligentées et, dans 8 dossiers seulement, on a conclu à un usage disproportionné de la force. §
Avant, pendant et après le 17 octobre ce sont les lycéens, les étudiants et les manifestants qui ont subi les violences policières. Le 17 octobre, à Saint-Étienne, Fares a eu la main arrachée par une grenade ; il a depuis été amputé. À Paris, Cannelle, 24 ans, a eu un mollet lacéré par une GL-304 et deux personnes sont mortes dans le cadre de ces manifestations, les 17 et 18 octobre – et vous ne pouvez pas dire, à ce stade, que leur décès n’a pas de lien avec la manifestation. On a vu également une voiture de police foncer à toute vitesse sur des jeunes lycéens à Dunkerque et d’autres cas de mains et de mâchoires arrachées, partout dans le pays. Ces faits sont gravissimes. Or l’absence de mesures prises à l’encontre des policiers responsables pourrait être interprétée comme une volonté du gouvernement de provoquer, donc d’encourager l’escalade. §
Nous apprenons par ailleurs que seulement 43 % des enquêtes sont en fait menées par l’IGPN ; les autres le sont par des cellules locales de déontologie, plus opaques et partiales encore que l’IGPN elle-même. Par exemple, à Rouen, cette cellule est située à l’hôtel de police, placée sous l’autorité du même directeur que le policier qui fait l’objet d’une enquête pour un tir de lacrymo ayant atterri dans les pieds d’une maman et de ses deux enfants. §
Êtes-vous assuré que des sanctions seront prises lorsque, de manière évidente, les policiers ont fait un usage disproportionné de la force ? Avez-vous, oui ou non, donné à l’IGPN et à ses cellules locales de déontologie la consigne de prendre des mesures conservatoires envers les policiers responsables de ces mutilations et de ces actes afin d’éviter l’escalade sur le terrain et de protéger les droits fondamentaux de nos concitoyens ? §
Marc Pena SOC
Mes deux questions sont davantage politiques. §
Vous avez déclaré que vous étiez responsable de tout ce qui se passe. Sans doute est-ce sur ce fondement que, le 17 octobre, constatant une faillite du maintien de l’ordre, vous avez remis au président de la République votre démission, qu’il a refusée. Vous avez ainsi assumé pleinement une responsabilité politique ainsi que celle de votre ministère. Pourquoi ne pas avoir maintenu cette position courageuse, malgré le refus du président de la République ? Avez-vous eu véritablement la volonté de démissionner, conscient que la situation impliquait une responsabilité politique, ou est-ce une simple opération de communication – dont vous n’êtes peut-être pas le seul responsable –, un faux-semblant ou un calcul politique qui se révèle très maladroit et préjudiciable pour nos principes de responsabilité ? §
Sur l’IGPN, un mot : tant que nous n’aurons pas une autorité indépendante à même de garantir des enquêtes impartiales lorsque des policiers sont mis en cause, nous ne pourrons pas affirmer que les enquêtes menées sont sérieuses au regard de l’État de droit. Dans un certain nombre de pays européens, de telles autorités indépendantes existent. En Belgique, elle est présidée par un magistrat et responsable devant le Parlement. Au Danemark, c’est encore mieux : la police est placée sous l’autorité du ministère de la justice. Cela relève d’une conception différente du rôle de la justice dans un État de droit. Je vous laisse réfléchir à des évolutions, car cette commission d’enquête doit être pour nous l’occasion d’envisager une réforme profonde de l’IGPN. §
Stéphane Buchou EPR
Parmi les images du 17 octobre, celle qui représentait deux policiers qui emportaient des marchandises provenant d’un magasin de Limoges, a beaucoup circulé ; ces deux policiers étaient présentés comme des pillards. En fait, il n’en est rien : l’information a été confirmée par le parquet deux jours plus tard. Mais deux jours, c’est une éternité, à l’heure des réseaux sociaux. Pendant ces quarante-huit heures, la confiance des Français envers leur police s’est étiolée et la protection des policiers concernés était en jeu. La police nationale dispose-t-elle d’outils qui lui permettent de répondre en temps réel à des fake news ? Si oui, lesquels ? Sinon, est-il envisagé de l’en doter ? §
Jean-François Coulomme LFI-NFP
Le 17 octobre à 12 h 19, place de la République à Paris, plus d’une heure et demie avant que le cortège ne s’ébranle, vos forces de l’ordre ont fait un usage massif de gaz lacrymogènes sur des manifestants pacifistes en cours de rassemblement. Nous avons tous en tête l’image des braves musiciens et musiciennes de l’Orchestre du nouveau monde qui suffoquent sous un déluge de gaz toxiques. À Lyon, Bordeaux, Grenoble, Strasbourg, Marseille, même frénésie ! La liste est longue des villes où les cortèges, sans le moindre signe précurseur de débordement, subirent votre répression préventive ; elle est trop longue pour que l’on pense à un hasard ou à une erreur. §
Une même consigne a été donnée sur l’ensemble du territoire. Une même doctrine a été appliquée par un certain nombre de préfets obéissants. Qui dispose des prérogatives nécessaires pour imposer de telles consignes à l’échelle nationale ? Ces interventions violentes, en plus d’être parfaitement illégales, menées avant même le départ des cortèges et sans l’alibi sérieux de personnes mettant manifestants ou policiers en danger, ont contribué à provoquer un climat de tension et de confrontation alimentant une escalade de la violence et exposant manifestants, familles, riverains, commerçants et passants à des risques graves et immédiats. §
Ce qui s’est joué ce jour-là dépasse la seule question du maintien de l’ordre. Il y va de l’État de droit. Lorsque les libertés fondamentales, au premier rang desquelles le droit de manifester, sont entravées par votre usage disproportionné de la force, c’est le principe même de la démocratie qui est remis en cause. Car, vous le savez, l’usage de la force publique ne peut constituer un réflexe préventif du pouvoir et encore moins une stratégie d’intimidation visant à dissuader l’exercice de nos droits fondamentaux. §
Monsieur le chef de la police, avant que vous nous présentiez votre démission et que nous l’acceptions, je vous pose une question très simple : le 17 octobre 2026, pourquoi avez-vous donné à vos effectifs l’ordre d’user préventivement et massivement de gaz lacrymogènes sur les lieux de rassemblement calmes ? §
Vincent Caure président
Malheureusement, c’est au président de la République d’accepter la démission des ministres. Nous ne pourrons donc rien faire sur ce plan. §
Élisa Martin LFI-NFP
Dans de nombreuses villes de France, notamment à Grenoble, on a constaté des interventions policières musclées, notamment un nassage qui a duré presque deux heures. Nous avons reçu beaucoup de gaz lacrymogène ! Ces opérations ont empêché les manifestants de se rassembler et de défiler tranquillement. Certes, les différents cortèges – qui avaient été dûment déclarés – ont pu se rejoindre, mais cela nous a pris deux heures et nous avons été obligés de contourner le dispositif policier de mille et une manières alors que tout avait été calé avec la préfecture : il n’y avait aucune surprise, aucun cortège sauvage. Résultat des courses : alors qu’il n’y avait jamais eu de difficultés à Grenoble – hormis en 1994, sous Balladur, lors des manifestations contre le smic jeunes –, nous nous sommes retrouvés dans une situation de violences très fortes, qui en ont forcément engendré d’autres. On est donc en droit de s’interroger sur la manière dont la police a géré le début des cortèges. §
Roger Vicot SOC rapporteur
Nous avons abordé les Micas, ces mesures individuelles introduites par la loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. En revanche, nous n’avons pas évoqué le fait que M. le premier ministre ait réuni les opérateurs téléphoniques pour envisager le blocage général de l’accès aux réseaux sociaux. Il ne s’agit plus là de mesures individuelles. Si le mouvement devait continuer, comme cela semble être le cas, envisagez-vous toujours un blocage général de l’accès aux réseaux sociaux ? Ce serait franchir un cap supplémentaire dans la gestion du mouvement. §
Pouria Amirshahi ECOS rapporteur
Nous étudierons vos réponses à notre questionnaire écrit, monsieur le ministre, et nous vous réauditionnerons sans doute. J’aimerais néanmoins obtenir plus de précisions sur les questions que nous vous posons ici. Je reviens ainsi à la question posée par Sandra Regol : combien d’unités non formées au maintien de l’ordre – dont le rôle est par exemple de lutter contre la délinquance – ont été mobilisées ? §
Voici comment est motivée une décision prononçant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ou Micas : « […] considérant que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et alors même que la menace terroriste se maintient à un niveau élevé, il y a lieu, dès lors, dans le but de prévenir la commission d’actes de terrorisme […] ». Il est fait mention d’actes de terrorisme. Or le contexte est celui d’un mouvement social, avec éventuellement des actes de délinquance ou de violences urbaines, comme vous les appelez. Vous appliquez donc à un mouvement social ou à des actes de délinquance une mesure exorbitante du droit commun, dont la commission des lois a jugé à plusieurs reprises qu’elle devait être strictement proportionnée et adaptée, répondant à un enjeu d’intérêt national voire de défense : la lutte contre le terrorisme. Pourquoi ? La secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et d’autres organisations de défense des droits humains s’en sont inquiétées. §
Concernant le gaz lacrymogène, j’ai bien entendu votre réponse et celle que vous avez faite hier. Je souhaite toutefois apporter quelques éléments pour nourrir notre réflexion. D’après Le Monde, 19 000 grenades ont été utilisées – je crois que vous avez confirmé ce chiffre ; si tel n’est pas le cas, reprenez-moi. Je voudrais signaler que le 2 juin 2020, à Portland, aux États-Unis, à l’occasion d’une manifestation antiraciste, 138 munitions contenant du gaz lacrymogène ont été réparties en deux heures trente sur des pâtés de maison. Amnesty International USA avait alerté à l’époque sur les dangers que cela représentait, et un ordre de restriction temporaire de l’usage de gaz lacrymogène est intervenu. Le 9 juin, un juge américain a limité les conditions d’usage de ces munitions et du gaz, puis a déclaré la ville en situation d’outrage – celle-ci a même dû verser des dommages et intérêts. En France, 19 000 grenades lacrymogènes ont été lancées en une seule journée, contre 138 à Portland en 2020. Je vous invite à réfléchir au caractère disproportionné de l’usage de ces moyens, qui conduit à un épuisement voire à des mises en cause des forces de l’ordre – que d’aucuns déplorent, ce que je comprends parfaitement. Cela ne fait que répondre à des doctrines d’emploi de ces moyens. §
Vous avez par ailleurs dit une chose très intéressante : ce n’est pas tant la volumétrie des manifestants qui a posé problème que celle des fauteurs de troubles, qui n’avait pas été anticipée. Pourtant, la préfète de Gironde, Sophie Brocas, a déclaré dans Sud Ouest : « Nous pensions que la mobilisation globale serait entre 3 000 et 7 000 personnes. » Sur la première page du rapport établi par la police sur le 17 octobre, il est pourtant écrit : « Participation prévisible : entre 300 et 500 personnes ». Le comptage officiel final fait état de 40 000 manifestants à Bordeaux. Estimez-vous que la volumétrie des fauteurs de troubles a été mal anticipée, avec un écart de 33 000 personnes ? Je ne le crois pas. §
En ce qui concerne Pharos, plateforme de signalement de contenus apparemment illicites, comment votre administration interprète-t-elle un discours sur les réseaux sociaux qui soutient l’appel à la mobilisation, ne dénonce pas de casse ou de pillage – soit qu’il n’en a pas connaissance, soit que ce n’est pas l’objet du message – et qui critique la sévérité judiciaire ? Ces questions méritent des réponses plus précises – je le dis sans la moindre intention de polémiquer. On pourrait par exemple vous demander combien de Micas ont été prononcées à l’égard de militants de l’ultradroite. §
Vous affirmez aussi qu’il est typique de l’ultragauche – dont nous attendons une définition – de piller des bâtiments publics. Doit-on en conclure que les agriculteurs qui, par le passé, ont pillé des bâtiments publics, relèvent de l’ultragauche ? Je ne le crois pas. Ensemble, en tant que responsables, élus ou ministre, essayons de mesurer nos propos pour être aussi objectifs que possible. §
Laurent Nuñez ministre
Pour répondre à M. Christophe Marion, les policiers municipaux ne font pas de maintien de l’ordre. C’est une mission qui ne relève pas des polices municipales ; en tout cas, comme ministre de l’intérieur, je ne souhaite pas qu’elles le fassent. En revanche, dans le cadre d’une collaboration, quand il y a des troubles comme ceux qu’on a connus, les polices municipales peuvent, en partenariat avec les policiers nationaux, prendre en charge des missions que la police nationale – ou la gendarmerie, le cas échéant – ne peut pas effectuer compte tenu de la mobilisation qu’elle a à contenir, des émeutes et des troubles graves. Il peut s’agir de garder ou de protéger un secteur, mais pas de faire du maintien de l’ordre. D’ailleurs, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à avoir l’armement intermédiaire qui permet de faire du maintien de l’ordre. Je n’y suis donc pas favorable. Nous aurons peut-être ce débat quand nous discuterons du texte sur les polices municipales, mais, à titre personnel, je n’y suis pas favorable. C’est pour cela que les polices municipales sont absentes du schéma national du maintien de l’ordre. Je n’envisage pas d’aller plus loin. §
Pour répondre à Mme la députée Claire Lejeune, les cas de blessures très graves lors du mouvement des lycéens ou même les 17 et 24 octobre sont heureusement très limités – c’est toujours trop, c’est toujours trop grave, mais il y a des enquêtes en cours qui jugeront de la proportionnalité. Il faut bien comprendre – c’est parfois compliqué à entendre – que ce qui légitime l’utilisation de l’armement intermédiaire, c’est le contexte, pas les conséquences de cette utilisation. Après, tout pouvoir politique a toujours la possibilité de revenir sur l’usage d’un certain nombre d’armements intermédiaires, de dire « je considère que même quand l’action est proportionnée, les conséquences dommageables sont telles que je ne souhaite pas utiliser cet armement intermédiaire ». Ce n’est pas ma position, que les choses soient claires. J’en appelle à un usage évidemment proportionné ; mais, même quand il y a proportionnalité, il peut y avoir des conséquences terribles. §
Jean-François Coulomme LFI-NFP Mutiler pour l’exemple !
Laurent Nuñez ministre
Non, ce n’est pas ce que j’ai dit. L’utilisation d’un armement intermédiaire doit être proportionnée, et la proportionnalité s’apprécie au regard du contexte dans lequel le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie fait usage de son armement intermédiaire, pas en fonction des conséquences. Tel est le système qui s’applique. Qu’un pouvoir politique dise : « Je ne veux pas ce type d’armement », libre à lui ; en tout cas, ce n’est pas ma position. Je souhaite que les policiers continuent à bénéficier du même armement intermédiaire qu’actuellement. §
J’en viens aux sanctions et à l’IGPN. Quand il s’agit des sanctions les plus graves, c’est forcément l’IGPN qui est saisie. Les cellules de coordination qui étaient au « 20 heures » de France 2, tout le monde savait qu’elles existaient ; elles travaillent sous l’autorité d’un magistrat – comme l’IGPN. Les affaires les plus graves sont toutes traitées par l’IGPN. Très peu d’affaires sont traitées par les cellules locales de déontologie dans le cadre du mouvement en cours – on vous donnera les chiffres précis. §
Je ne donne aucune consigne à l’IGPN, qui, encore une fois, madame Lejeune, est sous l’autorité judiciaire. Une fois que l’IGPN est saisie, cela m’échappe complètement. Votre question est simple, je la traduis : est-ce que je suspends administrativement un fonctionnaire quand il y a une procédure judiciaire ? Ma réponse est non, ce n’est pas ma position – ça n’a pas toujours été celle des ministres de l’intérieur. Tant que je n’ai pas une culpabilité établie, je ne suspends pas. J’assume cette position. D’autres avant moi ont peut-être procédé autrement, mais moi, c’est ma position. Après, si j’ai un rapport administratif accablant qui semble établir qu’il y a une faute – et pas seulement pour l’usage de l’armement intermédiaire –, je peux avoir une position différente. §
Sur la remise de ma démission, je ne fais pas de coup de com’ ; je suis un ancien haut fonctionnaire, je suis là pour servir. Le président me demande de rester : si je pars, c’est que je déserte. Je ne vais pas déserter, je suis à mon poste le temps durant lequel on me fait confiance. Ma confiance a deux piliers : le premier ministre et le président de la République d’une part, les forces de sécurité intérieure d’autre part. Pour moi, avoir la confiance des forces de sécurité intérieure est très important, au-delà de la confiance qui m’est donnée par le premier ministre et évidemment par le président de la République. Je ne voulais pas déserter, surtout dans cette période. Ma démission a été refusée, mais ce n’était pas un coup de com’. §
Concernant l’IGPN, c’est le débat que nous avons toujours : faut-il la détacher de la police nationale ? Déjà, des magistrats président les inspections : c’est une avancée. Et tout se passe toujours sous l’autorité des parquets. Nous n’avons pas à connaître des affaires de l’IGPN. C’est donc la même réponse que celle que je faisais à Mme la députée Claire Lejeune ; après, c’est une évolution politique. §
M. le député Stéphane Buchou m’a posé une question sur les fake news. À Limoges, on a vite compris que les deux policiers ne se livraient pas à un vol. C’était surprenant parce que c’étaient des motards, mais ils étaient en action dans le cadre d’une procédure judiciaire pour récupérer un certain nombre d’éléments. Oui, nous luttons contre les fake news. Nous sommes vraiment montés en puissance en diffusant des contre-narratifs quand des vidéos allèguent de violences qui n’en sont pas ou de techniques policières qui ne sont pas les bonnes. Surtout, nous ouvrons de plus en plus l’accès, pour les médias, à notre fonctionnement en matière de maintien de l’ordre sur le terrain. C’est pour cela que, comme vous l’avez vu, ce week-end, beaucoup d’équipes de télé étaient au plus près de nos unités pour qu’elles comprennent bien la façon dont s’effectue le travail. C’est extrêmement important. §
Monsieur le député Coulomme et madame Élisa Martin, je ne passe aucune consigne d’aller empêcher les manifestants ex ante, de balancer des grenades pour être dans un mouvement répressif et faire dégénérer la situation. §
Jean-François Coulomme LFI-NFP Alors pourquoi le font-ils ?
Élisa Martin LFI-NFP C’est ce qui s’est passé, c’est ça le problème !
Laurent Nuñez ministre
Ce qui serait intéressant, ce serait que vous me disiez à quel moment, sur quelle séquence vous considérez que les forces de l’ordre ont fait usage de gaz lacrymogène alors qu’il n’y avait aucun incident. Il peut s’agir de disperser des groupes à risque, par exemple, ou d’une autre intervention. En revanche, il n’y a aucune consigne d’utiliser les gaz lacrymogènes pour aller disperser des manifestants – bien au contraire, la fonction des policiers est de les protéger. §
Jean-François Coulomme LFI-NFP Il eût fallu des consignes pour qu’ils n’utilisent pas les gaz lacrymogènes !
Laurent Nuñez ministre
S’ils doivent intervenir parce qu’il y a des violences, ou parce qu’il y a des groupes et des cortèges à risque qu’on n’arrive pas à disperser, pardon, mais ils peuvent le faire, il n’y a pas de difficulté. §
Je ne voudrais pas que les questions que vous me posez sur l’usage du gaz lacrymogène soient une façon de masquer le peu de dénonciation, je trouve, qu’il y a de ce côté-ci, des casseurs, quand même, bon sang ! Vous avez des personnes qui balancent des pavés ! §
Ugo Bernalicis LFI-NFP Vous en avez mis du temps !
Laurent Nuñez ministre
Pourquoi j’ai mis du temps ? Vous vouliez que je le dise dès le début ? Nous avons une discussion normale entre un ministre de la République et des parlementaires dans le cadre d’une commission d’enquête. §
Pour répondre à M. Roger Vicot, les réseaux sociaux, jusqu’à preuve du contraire, n’ont pas été bloqués. Il n’y a pas de cadre juridique existant en dehors de celui des circonstances exceptionnelles, selon le jugement rendu par le Conseil d’État. Celui-ci a fixé un certain nombre de principes en vertu desquels on peut, en cas d’incidents extrêmement graves, utiliser cette technique et faire cette demande aux plateformes. Que les choses soient claires : cela n’a pas été le cas, mais un cadre juridique a été posé par le Conseil d’État à l’occasion d’événements en Nouvelle-Calédonie. §
Pardon, monsieur le rapporteur Pouria Amirshahi, je n’ai peut-être pas été très précis, mais je n’ai pas connaissance de tout ; je ne peux pas vous dire à l’unité près le nombre d’agents qui ne sont pas encore formés au maintien de l’ordre et qui ont été déployés. C’est une audition : souffrez que je n’aie pas réponse à tout. Cela ne veut pas dire que cette réponse ne vous sera pas donnée. Le préfet de police et les directeurs généraux qui interviendront après moi compléteront utilement mes propos. Je vous donnerai évidemment ce nombre. §
Une interprétation du ministre de l’intérieur – qui peut être contestée par le juge – considère que l’atteinte grave aux institutions de la République entre dans le champ des Micas. C’est le cas pour des individus appelant à l’insurrection. Si le juge a une appréciation différente nous verrons bien, mais c’est ma position. §
Sur le gaz lacrymogène, on me précise à l’instant les chiffres : on est plutôt autour de 22 000, le 17 octobre, que de 19 000. C’est effectivement beaucoup, mais c’est quand même l’armement de base qui évite d’utiliser d’autres types d’armements. §
Au sujet de la volumétrie, il n’y a aucune contradiction entre ce que dit Mme Sophie Brocas dans la presse et ce que je vous ai dit. Oui, dans certaines villes, on a eu une volumétrie bien supérieure à celle qui avait été prévue. On a eu 34 000 ou 35 000 personnes, je crois, à Montpellier – on vous donnera le chiffre précis –, ce qui est très au-dessus de ce qui était attendu. Mais ce n’est pas le problème. Je l’ai vécu dans ma carrière administrative : parfois, à Paris, on attendait 100 000 personnes et il en est arrivé 500 000. Nous avions, pour gérer les flux, un dispositif dimensionné à 100 000. Quand vous n’avez pas d’individus radicaux, quand vous n’avez pas d’individus violents, ce n’est plus un problème. Cela devient un problème pour orienter les flux, il manque peut-être un peu de monde pour barrer telle et telle rue ; peut-être que les 500 000 vont occuper plus d’espace que les 100 000, OK. Le problème n’est pas tant la volumétrie des participants, c’est que, en plus, on s’est retrouvés confrontés à des individus violents, des pilleurs, des casseurs, en nombre bien plus important que ce qu’on avait imaginé, mais, surtout, qui se sont organisés de façon totalement inhabituelle, ensemble, et qui ont mis un point d’honneur à essayer de diviser le dispositif policier. §
Nous utilisons effectivement Pharos pour demander, comme nous le permet la loi, que soient retirés des contenus qui nous paraissent illicites, qui appellent à l’insurrection. On demande aux plateformes de les retirer. C’est ce qui a été fait, depuis qu’on travaille sur ce sujet, à 236 reprises. Sinon, on peut aussi saisir le juge judiciaire. On complétera les chiffres, mais, à ce jour, on dénombre 236 retraits. On a d’ailleurs créé une cellule dédiée avec un certain nombre d’agents. Cela vise vraiment des discours qui appellent à l’insurrection, à la révolution, pas des discours qui critiquent la politique du gouvernement, bien évidemment. §
Pouria Amirshahi ECOS rapporteur
Je compléterai mes questions par écrit, y compris sur les Micas et les militants de l’ultradroite. §
Vincent Caure Nous vous remercions, monsieur le ministre.
La séance est levée à 19 heures 25.
Présences et informations de la commission
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, M. Ian Boucard, M. Stéphane Buchou, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Jean-François Coulomme, Mme Elsa Faucillon, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Émeline K/Bidi, M. Philippe Latombe, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisabeth de Maistre, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, M. Marc Pena, M. Thomas Portes, Mme Sandra Regol, M. Emmanuel Riotte, M. Hervé Saulignac, Mme Violette Spillebout, Mme Andrée Taurinya, M. Jean Terlier, M. Roger Vicot
Excusés. - M. Philippe Bonnecarrère, Mme Blandine Brocard, M. Christophe Naegelen, Mme Caroline Yadan
Assistaient également à la réunion. - Mme Dorine Bregman, M. Laurent Lhardit
Compte rendu n° 12, commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session ordinaire de 2026-2027. Repris tel quel de l'Assemblée nationale : rien n'y est résumé ni reformulé. Comment ces pages sont faites.