La commission entend MM. Lescure, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et David Amiel, ministre de l’Action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (n° 3434) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).
Éric Coquerel président
Messieurs les ministres, vous venez nous présenter le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour l’année 2026, adopté ce matin en Conseil des ministres. §
Ce texte, qui entre dans la catégorie créée par la réforme organique du 28 décembre 2021 des collectifs de fin de gestion, se distingue d’un collectif budgétaire ordinaire (projet de loi de finances rectificative) par le fait qu’il est impossible d’y faire figurer des mesures fiscales. Il ne peut pas non plus contenir de dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, aux règles de la comptabilité publique, à l’approbation de conventions financières, ou encore aux dépenses qui n’auraient aucun impact sur l’année en cours. Ce sont là des causes supplémentaires d’irrecevabilité : vous devrez être vigilants lorsque vous préparerez vos amendements. §
Ce texte sera à l’ordre du jour de notre commission le lundi 9 novembre, le délai de dépôt étant fixé au vendredi 6 novembre à midi ; il est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique le matin du jeudi 12 novembre. §
Roland Lescure ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Nous vous présentons ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 au terme d’une année dont chacun reconnaîtra qu’elle a été difficile. §
J’ai déjà eu l’occasion de le dire : à la fin du troisième trimestre, l’économie française était à l’arrêt. Cette atonie s’explique par plusieurs chocs bien identifiés, que vous connaissez, à la fois nationaux – canicules, incertitudes politiques – et internationaux. Et beaucoup d’incertitudes demeurent. §
Notre devoir est de faire en sorte que la croissance redémarre. Nous pouvons compter sur plusieurs facteurs de rebond au quatrième trimestre. §
Il y a d’abord des facteurs techniques. Les effets de la sécheresse se terminent, ce qui devrait bénéficier à la production agricole mais aussi énergétique – vous vous rappelez que la canicule s’est accompagnée de fermetures de centrales en juillet, août et septembre. Il faut aussi mentionner un rattrapage dans l’aéronautique, Airbus ayant, après avoir connu cet été un trou d’air – si je peux me permettre –, récemment confirmé ses objectifs de livraisons pour l’année. §
Nous pouvons aussi compter sur les effets de décisions qui dépendent de nous, à commencer par l’adoption d’un budget par le Parlement. J’y insiste, car le monde nous regarde : nous devons trouver les voies et moyens de nous doter d’un budget qui consolide les finances publiques, avec un objectif de déficit de 5 % l’année prochaine. Il faut aussi citer les efforts diplomatiques menés pour faciliter la circulation du pétrole dans le détroit d’Ormuz ; en revanche, il est trop tôt encore pour mesurer l’impact des élections américaines sur la conjoncture internationale. Enfin, la libération des stocks stratégiques de carburant influe directement sur les prix à la pompe, mais aussi sur l’inflation dans les mois qui viennent. §
Les chiffres récemment publiés par l’Insee pour le troisième trimestre, qui font état d’un recul du PIB de 0,1 %, sont en deçà des attentes ; ils ont surpris tous les économistes. Je souligne qu’ils sont parus après la saisine du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur ce projet de loi de finances de fin de gestion, le 27 octobre 2026. §
Cette multiplication de chocs a eu un effet sur notre déficit. Notre prévision de déficit public pour 2026 est maintenue à 5,4 points de PIB. À ce stade, les mauvaises nouvelles macroéconomiques l’affectent peu ; c’est plutôt l’arrivée des informations comptables qui nous permet de l’affiner. Nous n’avons à ce jour aucune raison de la remettre en question. §
Nous suivons de près l’évolution des conséquences de ces chocs sur notre économie. §
La volatilité est forte – au-delà des effets de la libération des stocks sur le prix à la pompe, le prix du pétrole a baissé de plus de 10 % en une seule journée ce lundi – et le degré d’incertitude reste élevé. Cela invite à prendre le temps d’avoir un peu plus de visibilité et à examiner les sujets en profondeur. Nous vous donnerons cette analyse détaillée de la situation et des perspectives pour l’année prochaine dans les semaines qui viennent. §
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 s’inscrit dans la continuité des efforts engagés depuis le début de l’année ; deux comités d’alerte des finances publiques se sont tenus le 21 avril et le 7 juillet. Nous avons pris des mesures ciblées. M. Amiel y reviendra. §
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 nous permet de procéder aux ajustements de crédits indispensables pour atteindre les objectifs que nous nous étions fixés en matière de dépense. §
Nous avons également intégré la hausse significative de la charge de la dette pour 2026, hausse qui découle d’une part de la hausse de l’inflation dans la zone euro, qui pèse sur les obligations indexées, et d’autre part de la hausse des taux d’intérêt. §
Le Parlement continue ces jours-ci d’examiner le budget pour 2027. Ce contexte économique difficile rend son adoption dans les temps d’autant plus nécessaire : les acteurs économiques ont besoin de visibilité. §
J’insiste sur le fait que la dégradation de l’environnement macroéconomique ne nous laisse aucune marge pour relâcher la contrainte sur nos finances publiques. Nous devons respecter nos engagements et tenir la cible de 5 % de déficit en 2027. Cet objectif est intangible. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires et de notre stabilité financière. §
David Amiel ministre de l’action et des comptes publics
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 reprend les principes qui ont guidé l’exécution budgétaire depuis le début de l’année, et singulièrement depuis le déclenchement de la guerre dans le détroit d’Ormuz : faire face aux urgences ; tenir la dépense. §
Pour la première fois, face à des crises et des chocs extérieurs, l’État réagit en réduisant sa dépense et non pas en l’augmentant : c’est une rupture, et une rupture indispensable. Les crises succèdent aux crises, depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022 jusqu’à la guerre dans le détroit d’Ormuz en 2026 – et nul ne sait ce qui peut se passer en 2027, 2028, 2029 ou 2030 : dans cet environnement géopolitique, nous devons protéger les Français et les secteurs économiques qui en ont le plus besoin sans le faire à crédit, au risque un jour de ne plus pouvoir du tout apporter les protections nécessaires. §
C’est ce que fait ce projet de loi : malgré les dépenses supplémentaires liées aux crises, malgré la consommation de reports de crédits, malgré les surcoûts traditionnels de gestion, en particulier les surcoûts militaires dans le contexte des opérations extérieures, la dépense de l’État devrait être inférieure de 1 milliard d’euros au niveau prévu en loi de finances initiale (LFI). §
Le déficit budgétaire s’établirait à 135,5 milliards d’euros, au-dessus du chiffre prévu en loi de finances initiale de 134,6 milliards d’euros. Cela s’explique principalement par la hausse de 3,5 milliards d’euros de la charge de la dette et d’une baisse des recettes de 0,6 milliard d’euros. §
Sur le périmètre des dépenses de l’État, le texte prévoit 120 millions d’euros d’annulations nettes en crédits de paiement (CP), avec des mouvements importants entre missions – vous avez pu en prendre connaissance. Les principales ouvertures concernent d’abord la mission Engagements financiers de l’État, à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Cela reflète la hausse des appels en garantie au titre des prêts garantis par l’État (PGE). Elles concernent ensuite les aides personnalisées au logement pour 700 millions d’euros, ainsi que le ministère des armées pour 700 millions d’euros, afin d’accélérer les paiements liés au réarmement et de couvrir les surcoûts opérationnels que j’évoquais. Des crédits supplémentaires sont enfin prévus pour le ministère de l’éducation nationale, à hauteur de 200 millions d’euros, et pour les dépenses d’allocations aux adultes handicapés (AAH), également à hauteur de 200 millions d’euros. Le texte soumis prévoit aussi de financer des dépenses liées au plan d’urgence agricole, au renforcement des moyens de la sécurité civile, au parc d’hébergement d’urgence afin de le maintenir à 203 000 places, à l’aide exceptionnelle versée aux entreprises de transports publics routiers et au dispositif d’aide de crise à destination des pêcheurs. §
Les principales annulations reflètent les efforts de maîtrise qui ont été engagés par les ministères tout au long de l’année. C’est d’ailleurs le ministère chargé de l’économie et des finances qui contribue le plus à cet effort, à hauteur de 1,3 milliard d’euros. Le ministère de l’action et des comptes publics, pour sa part, contribue à hauteur de 300 millions d’euros. §
Concernant la masse salariale de l’État, il est prévu qu’elle soit exécutée à un niveau correspondant aux crédits ouverts pour l’année, avec là aussi des mouvements, puisque le schéma présenté dans le présent projet de loi intègre la première traduction concrète des récents engagements du Gouvernement en faveur de la jeunesse, avec 17 millions d’euros d’ouverture de crédits sur le programme 141, Enseignement scolaire public du second degré, de la mission Enseignement scolaire, pour le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts de pacte enseignant. §
S’agissant enfin de la réserve de précaution, qui a constitué un instrument central de pilotage de la dépense en 2026, elle s’élevait initialement à 9 milliards d’euros en crédits de paiement, en incluant les dépenses de personnel et les autres dépenses. Elle a été mobilisée puis reconstituée à plusieurs reprises au fil de l’année afin de préserver les marges de manœuvre nécessaires à la couverture des besoins apparus en cours d’année. Elle s’établit aujourd’hui à 5,6 milliards d’euros en crédits de paiement. §
Éric Coquerel président
En ce qui concerne l’état des lieux, beaucoup d’annonces de surgel ou d’annulations ont été faites en cours d’année, à hauteur d’environ 9 milliards d’euros. Ici, je trouve des surgels pour 5 milliards d’euros et des mesures d’annulation, notamment sur la sécurité sociale, pour 1,8 milliard : le compte n’y est pas. Pourriez-vous préciser l’ensemble des décisions de surgel prises en cours d’exercice et faire un état de la réserve après les annulations prévues par ce PLFG ? §
Je continue de regretter que vous ne soyez pas passés par un projet de loi de finances rectificative, auquel – à la différence d’un PLFG – nous aurions pu intégrer de nouvelles recettes. Tout au long de l’année, la gestion de cette question n’aura été envisagée que sous l’angle de la recherche de dépenses à diminuer. Nous aurions dû, à mon sens, élargir la focale. §
Nous avons reçu il y a un quart d’heure l’avis du Haut Conseil des finances publiques. Vous affichez ici 0,5 % de croissance en 2026 ; le Haut Conseil estime le chiffre de 0,3 % plus vraisemblable. La contraction de 0,1 % au troisième trimestre va plutôt dans son sens. Ce qui est étonnant, c’est que vous ne tirez aucune conséquence de ces chiffres sur la prévision de déficit, que vous maintenez à 5,4 points de PIB. Le HCFP indique pourtant qu’« en prenant simplement en compte le surcroît prévisible d’intérêts sur les titres indexés, la prévision actualisée passerait mécaniquement à 5,5 points de PIB ». À cela, il faudrait ajouter les aléas économiques. Je pense que nous serons sans doute à 5,6 ou 5,7 points : nous verrons bien qui a raison. Malgré ce que vous disiez des remontées effectives des recettes, j’ai du mal à comprendre comment la dégradation de plusieurs indicateurs, dont celui de la croissance, n’aurait pas un effet en 2026 sur le déficit. §
J’en viens aux PGE. Comme le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), vous m’avez transmis hier un courrier m’informant d’un dépassement de 800 millions d’euros des crédits du programme 114, Appels en garantie de l’État, qui finance les prêts garantis par l’État, notamment ceux accordés pendant la crise sanitaire. Alors que la LFI pour 2026 prévoyait 800 millions d’euros de dépenses, celles-ci atteindraient finalement 1,8 milliard, soit une augmentation de 1 milliard. Un tiers des ouvertures de crédits sur le périmètre des dépenses de l’État prévues par ce PLFG s’explique par la hausse des remboursements par l’État de prêts consentis à des entreprises défaillantes : c’est préoccupant, puisqu’en contrepartie vous coupez dans les dépenses pour tenir votre objectif de déficit. Cette évolution va dans le sens inverse de celui envisagé l’an dernier, c’est-à-dire une trajectoire en baisse jusqu’en 2028, année au cours de laquelle les dépenses ne devaient pas dépasser les 400 millions d’euros. Évidemment, la dégradation du contexte économique peut expliquer une partie de la hausse de ces dépenses ; mais je me demande si le dispositif n’est pas en train de vous filer entre les doigts. C’est ce que pourrait laisser penser le fait que vous ayez confié à l’Inspection générale des finances (IGF) une mission sur ce sujet, comme l’a révélé un média le mois dernier. §
Avez-vous de premiers retours de cette mission lancée cet été ? Le risque est-il réellement maîtrisé ? Autrement dit, ceux qui seront au pouvoir l’année prochaine ne vont-ils pas hériter d’une augmentation incontrôlée de ce poste de dépenses ? §
S’agissant des obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI), 7,2 milliards de crédits sont ouverts sur la mission Engagements financiers de l’État, dont 3,5 milliards s’expliquent par l’augmentation de la charge de la dette. Quelle part de cette augmentation correspond à une hausse de la charge de la dette liée aux OATI ? Je considère, vous le savez, qu’on aurait dû cesser d’utiliser ce mécanisme depuis 2022, car il devient trop coûteux. §
Le PLFG dégrade le budget de dix-sept missions, dont trois particulièrement : Investir pour la France de 2030, ce qui me paraît poser problème puisqu’il s’agit d’investir ; Immigration, asile et intégration ; Écologie, développement et mobilité durables, hors charges de service public de l’énergie (CSPE). En regardant bien – je raisonne ici en crédits de paiement corrigés de l’inflation –, on observe qu’entre le budget initial pour 2025 et le budget pour 2026 réduit par le PLFG, la mission Écologie bascule : initialement, elle augmentait, hors CSPE, certes très insuffisamment, de 3,9 % ; maintenant, elle diminue de 0,5 % entre 2025 et 2026. Dans la situation où nous sommes, après une année 2026 catastrophique en raison du dérèglement climatique, cela me paraît extrêmement problématique. Pouvez-vous me confirmer ces chiffres sur la baisse du budget alloué à l’écologie, hors CSPE ? §
Enfin, dix mesures d’urgence ont été demandées par le mouvement lycéen et étudiant ; elles correspondent à environ 10 milliards. Le Premier ministre M. Lecornu a apporté une première réponse, dont je ne suis pas sûr d’avoir compris s’il parlait de cette année, pour 400 millions. Je ne sais pas ce qu’il en sera à la fin du mouvement et des négociations. En revanche, vous annoncez que ce PLFG « intègre la traduction concrète des engagements du Gouvernement en faveur de la jeunesse », mais les crédits supplémentaires concernés ne s’élèvent qu’à 17 millions d’euros pour financer les contractuels remplacants. On est loin, vous en conviendrez, des 400 millions d’euros déjà promis, sans parler des demandes des étudiants et des lycéens. §
Plus globalement, j’ai cru comprendre – j’ai écrit au Premier ministre à ce sujet avec vous M. le ministre des comptes publics en copie – que vous réfléchissiez à déposer un projet de loi de finances rectificative spécifiquement pour satisfaire au moins une partie des revendications de ce mouvement. Cette solution a le double inconvénient d’être éloignée dans le temps et de dépendre de l’adoption d’un PLF. Je vous suggère plutôt d’utiliser ce PLFG pour abriter les crédits que vous accepteriez de dégager pour répondre à ce mouvement. C’est techniquement réalisable : on pourrait utiliser un système d’engagements en 2026 et de reports en 2027. Ce mécanisme pourrait être mis en place dès la semaine prochaine, par lettre rectificative ou par amendements, si vous en décidiez ainsi. §
Roland Lescure ministre
En ce qui concerne les estimations de croissance du HCFP, le Haut Conseil avait, pour rédiger son avis, reçu les estimations du troisième trimestre ; nous n’en disposions pas. Or ce troisième trimestre a été une mauvaise surprise pour l’ensemble des observateurs, y compris l’Insee. Un certain nombre de facteurs techniques sont exceptionnels et nous attendons un rebond au quatrième trimestre – les estimations à venir nous le confirmeront. Mais je redis que l’estimation du déficit public dépend désormais moins de la croissance que des rentrées fiscales. Des surprises peuvent se produire dans les deux sens. Le HCFP note lui-même qu’on peut espérer des rentrées d’impôt sur le revenu supérieures à la hausse de 1,5 % que nous prévoyons. Il en va de même du côté de la TVA, quant à l’impôt sur les sociétés, cela peut aller dans les deux sens. §
Nous n’avons en tout cas aucune raison de revoir aujourd’hui notre prévision d’un déficit de 5,4 points de PIB, au vu des informations dont nous disposons. Je redis qu’à ce stade, les nouvelles macroéconomiques importent peu pour 2026. §
S’agissant des prêts garantis par l’État, c’est vrai, la sinistralité a été revue à la hausse depuis la dernière estimation. Les estimations que nous vous présentons sont effectives, calculées sur la base des créances défaillantes et des créances douteuses. Nous aurons une nouvelle estimation dès janvier 2027 et j’en ferai évidemment part à votre commission. §
La hausse de la sinistralité des appels en garantie entraîne un dépassement de l’ordre de 1 milliard d’euros par rapport aux crédits inscrits en LFI pour 2026 ; mais ce qui est fait n’est plus à faire. Je ne sais bien sûr pas ce qui se passera en 2027, mais on peut imaginer que ces mauvaises nouvelles ne se reproduiront pas, puisque les créances douteuses ont déjà été quantifiées. §
J’ai en effet demandé à l’Inspection générale des finances une évaluation de la sinistralité et de son suivi. Je recevrai le rapport d’ici au mois de décembre et je vous en communiquerai les résultats. §
En ce qui concerne les OATI, sur les quelque 6,5 milliards de crédits ouverts pour financer la charge de la dette, 500 millions environ sont liés à la charge nette des bons du Trésor français, qui sont par nature indexés au taux court, et 5,879 milliards sont liés aux provisions pour charge d’indexation. §
David Amiel ministre
Je vous confirme que la réserve de précaution initiale était de 9 milliards d’euros et qu’elle s’établit désormais à 5,6 milliards. §
À la suite du premier comité d’alerte, le 21 avril 2026, nous avons publié un décret d’annulation de 500 millions d’euros en crédits de paiement, principalement sur la réserve de précaution, et un décret d’avance gagé de 500 millions d’euros pour financer les aides de crise – chèque énergie et indemnité grands rouleurs. Un surgel transverse a permis de reconstituer la réserve après les annulations, à hauteur de 1,7 milliard. §
Le deuxième comité d’alerte a enclenché une deuxième séquence de régulation : décret d’annulation de 500 millions en crédits de paiement, surgel de crédits à hauteur de 800 millions en crédits de paiement, là aussi pour reconstituer la réserve après les annulations. Les plafonds de dépense notifiés aux ministères s’établissent à 502,6 milliards d’euros, soit 200 millions de moins que ce que prévoyait la LFI pour 2026. Un décret d’avance de 400 millions en crédits de paiement, gagé sur la réserve du programme 345, est venu financer le renouvellement et l’extension de l’indemnité grands rouleurs, la prolongation des aides aux achats de carburant pour les pêcheurs, les mesures du plan Climat, adaptation, sécheresse, incendies (Casi). §
C’est de cette façon que s’explique la réduction de la réserve de précaution. À ce stade de l’année, il paraît surtout important de souligner que, sur le périmètre des dépenses de l’État, la dépense est inférieure de 1 milliard à ce que prévoyait la LFI. §
En ce qui concerne les dépenses de la mission Écologie, développement et mobilité durables, les annulations portent très majoritairement sur le programme 345, Service public de l’énergie : 1,1 milliard en crédits de paiement, 1,2 milliard en autorisations d’engagement. Cela tire simplement les conséquences de l’évolution des prix de l’électricité par rapport à ce qui était attendu au début de l’année. Hors cet effet sur la CSPE, le PLFG n’ampute pas le budget de l’écologie. §
S’agissant enfin de la jeunesse et des mesures prises pour répondre à la mobilisation lycéenne, il faut rappeler qu’un projet de loi de fin de gestion ne peut, par principe d’annualité budgétaire, concerner que des dépenses en 2026. Cela entraîne plusieurs conséquences. §
D’abord, sans loi de finances initiale promulguée pour 2027 avant le 15 mars prochain, il ne peut pas y avoir de report de crédits de 2026 vers 2027. Ce point a été tranché par le Conseil d’État dans son avis concernant le régime des services votés. §
Ensuite, les mesures en faveur de la jeunesse qui viseraient à augmenter la masse salariale du ministère de l’éducation nationale ne peuvent pas être reportées. L’article 15 de la Lolf est très clair sur ce point. §
C’est pour ces raisons que ce PLFG comprend des mesures qui concernent vraiment 2026. Pour 2027, nous sommes contraints par le cadre organique. §
Éric Coquerel président
Nous n’avons pas le temps d’en débattre maintenant, mais je m’inscris en faux contre votre affirmation sur l’impossibilité des reports. Je vous ai apporté des éléments dans la lettre que je mentionnais. Nous en reparlerons. §
Philippe Juvin DR rapporteur général
La lecture du projet de loi de fin de gestion ainsi que de l’avis du Haut Conseil est préoccupante. La croissance a été surestimée. Vous avez raison, pour 2026, donc pour le PLFG, cela ne changera pas grand-chose, mais il y aura probablement des effets en 2027. Il en va de même pour l’inflation. Pour peu que nous subissions une hausse de la charge d’intérêt similaire l’année prochaine, notre déficit peut encore s’aggraver : le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 fixe un déficit de 5 points de PIB, mais le chiffre réel sera sans doute très supérieur ; à copie inchangée, nous pourrions atteindre 5,5 points, voire davantage. Faut-il tirer des leçons de ce PLFG pour le PLF pour 2027 ? §
La dégradation des recettes fiscales est également préoccupante : les rentrées de l’impôt sur les sociétés diminuent de 2 milliards d’euros, ce qui ne témoigne pas d’une bonne santé de l’économie, celles de l’impôt sur le revenu diminuent de plus de 3 milliards, les accises de 1,9 milliard. Certes, les rentrées de TVA augmentent, mais sur ce 1,3 milliard, il y a 0,8 milliard qui correspond à des reprises de TVA affectée à la sécurité sociale. De quoi cette dégradation est-elle le symptôme ? Quelles peuvent être ses conséquences sur le PLF pour 2027 ? §
En ce qui concerne le PLFG lui-même, pouvez-vous préciser ce que recouvrent les 221 millions de nouveaux crédits ouverts pour l’enseignement scolaire ? Je vois aussi que vous ouvrez 140 millions de crédits pour l’agriculture. S’agit-il là des réponses aux différentes crises que l’on a pu vivre ces dernières semaines et ces derniers mois ? §
Enfin, je voudrais votre commentaire sur le surcroît prévisible d’intérêts sur les titres indexés qui pourrait, selon le Haut Conseil, faire passer la prévision de déficit de 5,4 à 5,5 points de PIB. Quel est le niveau de risque pour 2027 sur ces titres indexés ? §
Roland Lescure ministre
Les chiffres sont préoccupants, vous avez raison et je l’ai dit. Les chocs se sont accumulés ; nous pouvons espérer que ce ne sera pas à nouveau le cas l’an prochain. Nous ne savons pas quand la guerre dans le détroit d’Ormuz prendra fin. Nous pouvons espérer ne pas avoir deux années horribles de canicule de suite, mais nous savons que la dégradation du climat est un phénomène de long terme. Enfin, il y a l’incertitude politique, qui a directement affecté la croissance au premier trimestre – il tient en partie à nous de la lever en votant un budget. §
Il faut donc analyser très finement ces aléas et ces dynamiques – à court terme, on peut sans doute rebondir ; à plus long terme, ces dynamiques sont préoccupantes. C’est un travail que nous avons engagé, nous reviendrons vers vous dans les semaines à venir. Encore une fois, il peut aussi y avoir du positif : nous allons voir comment les élections de mi-mandat aux États-Unis influent sur la géopolitique, mais c’est évidemment important. §
Sur le déficit, j’ai donné les chiffres pour 2026. J’insiste : rien, aujourd’hui, ne nous conduit à revoir dans un sens ou dans l’autre notre estimation de déficit à 5,4 points. Nous savons aussi que les estimations de l’Insee recèleront des surprises – dans un sens ou dans l’autre : je vous rappelle que, l’an dernier, elles ont été très positives. §
Quant aux OATI, pour que nous ayons une mauvaise surprise de la même ampleur, il faudrait que l’inflation augmente encore. Le pire n’est jamais certain, et on peut espérer un retour à la normale : ce sont les banques centrales qui le disent ; elles considèrent qu’il y a un choc énergétique, mais pas de dégradation de l’inflation sous-jacente. On peut donc espérer une accalmie – c’est peut-être même le bon moment pour émettre des obligations indexées, monsieur le président… §
David Amiel ministre
En ce qui concerne l’enseignement scolaire, le projet de loi contient, je le disais, des ouvertures de crédits correspondant à la première tranche des engagements du Gouvernement pour la jeunesse qui ont été pris le 26 octobre dernier. Cela concerne les dépenses qui ont un impact en 2026, c’est-à-dire le recrutement de 920 contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts de pacte enseignant pour les remplacements de courte durée. §
D’autres crédits de paiement permettront l’acquisition d’un immeuble à Gentilly pour les services centraux du ministère ; cette opération est déjà engagée et elle trouve ici sa traduction en crédits de paiement. §
Quant à l’agriculture, vous trouverez ici 143 millions d’euros en crédits de paiement et 229,6 millions d’euros en autorisations d’engagement, pour ce qui est du périmètre de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Que vont nous permettre ces fonds qui n’aurait pas été possible en gestion ? Un décret d’avance a déjà permis, le 14 octobre dernier, d’abonder le fonds national de gestion des risques en agriculture de 176 millions d’euros, notamment pour couvrir les indemnités de solidarité nationale et pour prolonger une première fois le guichet exceptionnel de gazole non routier (GNR) agricole. Ces ouvertures de crédits nous permettront de financer le fonds de réarmement agricole – mis à disposition des préfets, vous le savez, pour accompagner les agriculteurs –, de financer le guichet d’aide au gazole non routier agricole, d’amorcer des prêts à taux zéro sécheresse et d’abonder le fonds hydraulique agricole. §
Éric Coquerel Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Jean-Philippe Tanguy RN
Je ne sais plus comment alerter sur les conditions dans lesquelles le Parlement travaille. La France est quasiment au bord de la ruine, nous sommes attaqués sur les marchés, le spread (écart de taux d’emprunt) et le taux de swap (taux de référence des contrats d’échange de taux d’intérêt) atteignent un niveau historiquement élevé. Nous sommes en pleine crise budgétaire, et on aurait déjà dû lire les 150 pages de comptabilité du PLFG et les 30 pages de l’avis du HCFP qui nous ont été envoyées il y a seulement dix minutes, alors qu’on est censés siéger en même temps en commission ! Je veux le dire, car un certain de nombre de nos concitoyens critiquent le Parlement, alors que c’est le Gouvernement qu’il faudrait critiquer. C’est absolument n’importe quoi, mais il faut faire comme si tout allait bien, rester poli, ne pas dire un mot plus haut que l’autre : c’est scandaleux. §
L’état des comptes publics témoigne de notre façon de travailler. Nous ne pouvons pas continuer comme ça. Pendant cinquante ans, il y a eu un Parlement croupion, avec des majorités qui ne servaient pas à grand-chose et des députés qui levaient la main sans savoir pourquoi, même s’il y avait aussi des gens bien. Résultat : nous nous retrouvons avec des comptes publics pourris. Le sens de la démocratie, ce n’est pas simplement de prendre la parole à l’Assemblée : c’est de contrôler les comptes et la dépense publics. Or c’est impossible. §
Que voulez-vous que je vous dise, messieurs les ministres ? Vous-même, monsieur Amiel, étiez en séance hier et avez probablement découvert les éléments du projet de loi de fin de gestion au fil de l’eau. Les ministres ne contrôlent rien, les députés ne contrôlent rien, les sénateurs auront deux heures de plus que nous pour contrôler, et on fait comme si tout allait bien. Mais ça ne va pas ! §
Tout est pipeau dans ce budget. Vous ne tenez les comptes que parce que vous piquez 1,9 milliard à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg)– une recette ponctuelle –, 900 millions aux fonds d’épargne, 600 millions à la Banque de France, que la Grèce vous a rendu 2 milliards en avance et qu’il y a une succession exceptionnelle de 1,6 milliard et une amende de Google. Mais en réalité, vous ne tenez rien du tout, car sans ces recettes exceptionnelles, le déficit ne serait pas de 5,4 %, mais de 5,8 %. Et vous avez compté la vente des stocks de pétrole pour 300 millions comme autant de recettes, alors qu’il faudra reconstituer ces derniers, ce qui devrait coûter entre 700 millions et 1 milliard d’euros. §
C’est n’importe quoi de A à Z : ras-le-bol ! §
Éric Coquerel président
Vous vous exprimez comme vous le souhaitez, monsieur Tanguy, et je suis d’accord avec vous : les conditions de travail ne sont pas optimales. Mais il ne s’agit aujourd’hui que d’une présentation du texte : si celui-ci nous a été transmis bien trop tard pour cette audition, il ne sera examiné que la semaine prochaine. §
Roland Lescure ministre
Je comprends vos effets de manche, monsieur Tanguy, mais comme vous le savez, c’est le bureau de la commission qui fixe la date des auditions. Je n’y suis pour rien. Depuis des années, la tradition veut que la commission auditionne les ministres le jour même du dépôt d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de finances de fin de gestion, mais libre à vous de changer. §
Nous travaillons dans un temps très contraint : une fois les chiffres disponibles, nous avons saisi le Haut Conseil des finances publiques, qui a disposé de quelques jours pour faire son travail, et vous avez souhaité nous auditionner dans la foulée. Si vous l’aviez fait la semaine prochaine, vous auriez eu davantage de temps pour prendre connaissance des documents. §
Éric Coquerel président
Le HCFP lui-même a déploré avoir trop peu de temps pour rendre son avis. Les temps sont trop contraints, il faut améliorer les choses. §
Daniel Labaronne EPR
Ce projet de loi de finances de fin de gestion permet d’ajuster le budget pour terminer l’année 2026. Mon groupe prend acte de la volonté du Gouvernement de contenir les dépenses de l’État tout en répondant aux urgences, notamment agricoles et énergétiques, et soutiendra le texte. §
Néanmoins, le déficit public est maintenu à 5,4 % du PIB. Si c’est une cible qu’il faut évidemment tenir, le Haut Conseil des finances publiques juge la prévision fragilisée, estimant que la croissance atteindrait plus vraisemblablement 0,3 % que les 0,5 % prévus. Il souligne aussi que la hausse prévisible de la charge d’intérêts sur les obligations indexées porterait mécaniquement le déficit à 5,5 %. Comment le Gouvernement entend-il sécuriser l’atterrissage budgétaire ? §
Le HCFP relève par ailleurs que la progression des dépenses nettes atteindrait 1,4 %, dépassant le plafond européen fixé à 1,2 %. Comment expliquez-vous cet écart, alors que ces dépenses relèvent directement des choix des pouvoirs publics ? §
Les recettes non fiscales sont en hausse de 4,2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Quelle part de cette hausse repose respectivement sur des recettes pérennes et des opérations exceptionnelles ? Le redressement de nos comptes ne peut dépendre de recettes ponctuelles : il exige une trajectoire durable de maîtrise de la dépense publique. §
Roland Lescure ministre
Je note que M. Labaronne a eu le temps d’examiner les documents et de préparer des questions. Visiblement, certains y arrivent. §
Éric Coquerel Il l’a eu avant, sinon ce n’est pas possible !
Roland Lescure ministre
J’ai déjà répondu à votre première question. Ce sont avant tout les informations qui nous parviendront d’ici à la fin de l’année qui détermineront le déficit de 2026, dont l’Insee fournira une première estimation à la fin du premier trimestre 2027. À ce stade, il n’y a aucune raison de réviser notre prévision. §
La progression des dépenses nettes, qui sont l’indicateur suivi par la Commission européenne, est effectivement un peu au-dessus des prévisions pour 2026, mais si le budget est adopté en l’état, elle sera bien inférieure à 0,7 % en 2027. Il existe toutefois des marges d’erreur : nous ne sommes pas à 0,3 ou 0,4 point près. Nous respecterons donc les contraintes européennes. Nous avons par ailleurs annoncé un certain nombre de réformes structurelles. §
S’agissant des recettes non fiscales, je pourrai vous répondre par écrit si vous le souhaitez, car je n’ai pas le détail. §
Éric Coquerel président
Si j’ai réagi de la sorte, monsieur le ministre, c’est que la tradition veut que les documents soient diffusés après l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres. La quasi-totalité des membres de la commission ont donc reçu le PLFG et l’avis du HCFP à 12 h 15. §
Roland Lescure ministre
Je ne peux pas diffuser un projet de loi de finances avant qu’il ait été adopté en Conseil des ministres ! Soit vous changez la date de l’audition, soit nous nous retrouverons pour travailler lors de l’examen du texte en commission. §
Éric Coquerel président
Reporter l’audition réduirait encore le délai de dépôt des amendements, déjà très court. Ce n’est pas possible. §
Roland Lescure ministre
J’ai été parlementaire pendant dix ans, monsieur le président, je comprends. Mais vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas vous transmettre un projet de loi avant qu’il ait été adopté en Conseil des ministres. §
Éric Coquerel président
Ce n’est pas ce que j’ai dit. Vous ne pouvez pas dire que certains ont visiblement eu le temps de lire les documents : si c’est le cas, ils les ont eus avant, ce n’est pas possible autrement – c’est mon cas : je les ai reçus alors qu’ils étaient sous embargo. Mais comme le veut la tradition, ils n’ont été envoyés aux membres de la commission qu’une fois le projet de loi adopté par le conseil des ministres, donc à 12 h 15 : il est impossible de les examiner en seulement un quart d’heure. §
Shéhérazade Bentorki LFI-NFP
Cette année, votre gestion budgétaire, c’est la gestion d’une pénurie organisée. Vos prévisions se sont toutes effondrées : la croissance a été divisée par deux, le déficit dérape à 5,4 %. §
Vous avez découvert en cours d’année que les Français consommaient moins : la TVA ne progresse quasiment plus. À la page 12 de votre propre texte – je répète qu’il compte 188 pages et que nous n’avons eu qu’un quart d’heure pour l’étudier –, vous reconnaissez perdre 1,1 milliard d’euros d’accises sur les carburants en raison de « la contraction de la consommation ». Si vous aviez bloqué les prix, comme nous le proposions, cette somme serait évidemment dans les caisses de l’État. §
Contrairement à ce que vous affirmez, les gels et annulations de crédits ne rassurent pas les marchés : le taux de l’OAT (obligation assimilable du Trésor) à dix ans a franchi les 5 %, une première depuis 2002, et la charge de la dette atteint 80 milliards. Ce que les marchés voient, ce sont des prévisions fausses, une économie qui recule, un budget réécrit par décret tous les deux mois, avec des surgels réversibles à tout moment : ce qui les inquiète, ce n’est pas la dépense publique, mais bien votre amateurisme. §
Et qui paie la note ? Vous retirez 1,2 milliard d’euros à l’écologie, juste après la pire crise climatique de notre histoire ; 600 millions au travail et aux ministères sociaux, alors que le chômage est reparti à la hausse – on est bien loin du plein-emploi promis par Macron ; 290 millions à la recherche ; 500 millions à nos collectivités. §
Dans le même temps, vous ouvrez 700 millions d’euros de crédits pour les armées au nom de la crise au Moyen-Orient. Macron voudrait-il nous faire entrer en guerre ? Pour l’école, vous ne prévoyez que 200 millions d’euros, alors que l’intersyndicale réclame 10 milliards, et vous annulez en douce 4,3 millions de crédits pour les écoles primaires. §
Selon le Haut Conseil des finances publiques, la croissance s’établira plus vraisemblablement à 0,3 % qu’à 0,5 %, comme vous le prévoyez – encore une erreur –, compte tenu de l’effet récessif des coupes budgétaires. Vous n’apprenez rien de vos erreurs et vous persistez. Vos coupes ne rassurent ni les marchés ni les Français et elles creusent le déficit : quand allez-vous changer de cap ? §
David Amiel ministre
Monsieur Labaronne, les recettes non fiscales s’élèveraient à 33,1 milliards d’euros, en hausse de 4,2 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Cela s’explique essentiellement par le transfert des réserves de la Cnieg à hauteur de 1,9 milliard d’euros, une hausse de 900 millions des encaissements sur les prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et une augmentation de 600 millions des dividendes versés à l’État. J’insiste sur le fait que la baisse de 1 milliard d’euros que j’évoquais consiste bien en une réduction des dépenses des ministères par rapport à la loi de finances initiale : il ne s’agit pas d’une recette non fiscale. §
Madame Bentorki, notre désaccord en matière de politique économique n’est pas nouveau. L’Insee et les instituts indépendants montrent bien que la croissance a diminué cette année. La guerre dans le détroit d’Ormuz a eu d’importantes conséquences, notamment le recul de la consommation de carburant, donc des recettes d’accises. La sécheresse a eu des conséquences importantes et désastreuses pour notre agriculture et le secteur énergétique. §
Face à cette situation, vous pensez qu’il faut augmenter la dépense publique ; pour notre part, nous pensons qu’il faut s’adapter pour éviter une explosion de la dette publique tout en finançant des mesures d’urgence. Si on répondait à chaque crise internationale par une augmentation de la dette, on se retrouverait dans une situation insoutenable. §
Estelle Mercier SOC
En janvier, vous nous assuriez que le déficit serait tenu à 5 % en 2026 ; il sera finalement de 5,4 %, après avoir été de 5,1 % en 2025. Après avoir jugé plausibles les hypothèses du PLF pour 2026, le Haut Conseil des finances publiques estime que les prévisions de ce PLFG sont optimistes et fragilisées par les évolutions récentes, ce qui interroge sur la sincérité du texte. La méthode, qui consiste à pousser des crédits dans les réserves de précaution avant de les annuler en fin d’année, pose aussi légitimement question. §
Nous saluons la sécurisation des moyens et des emplois pour concrétiser le repas à 1 euro dans les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires). Dans le contexte actuel du mouvement des lycéens et des étudiants, il est essentiel que cette mesure soit pérennisée. §
En revanche, la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, déjà très touchée par les coupes dans le PLF 2027 et les années précédentes, subit une nouvelle baisse de 600 millions d’euros, alors même que le chômage a augmenté de 12 % en deux ans et qu’une politique de l’emploi forte est nécessaire. §
Sur l’énergie, alors que l’aide exceptionnelle versée aux entreprises de transport public routier augmente, vous rabotez les moyens de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Le ministère de la transition écologique a même annoncé hier la fin des appels à projets pour le fonds Chaleur. §
Il y a déjà plusieurs mois, nous avions prévenu que la crise énergétique durerait et appelé à des mesures pérennes. Vous avez retenu des scénarios optimistes et des mesures de court terme : force est de constater que le prix du carburant est aujourd’hui à son plus haut niveau, avec des conséquences importantes sur le budget des Français. Les recettes de l’ex-TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et de TVA sont en baisse. L’accompagnement des prix du gazole et de l’essence doit donc se faire dans la durée. C’est pourquoi nous défendons l’instauration d’un mécanisme d’encadrement des marges des raffineries, qui représentent une part importante du prix à la pompe. §
Par ailleurs, alors que le prix du fioul domestique et du gaz est plus haut que jamais, de nombreux ménages auront du mal à se chauffer cet hiver, après avoir souffert de la canicule. Avez-vous prévu des mesures spécifiques ? §
David Amiel ministre
Il était effectivement important de mettre en œuvre le repas à 1 euro dans les Crous, comme l’avait demandé le groupe socialiste dans le cadre des discussions de la loi de finances initiale, mais aussi de donner à ces derniers les moyens financiers et humains nécessaires pour répondre à l’augmentation de la demande de repas. §
Quant à la réserve de précaution, comme son nom l’indique, elle a précisément vocation à être mobilisée pour faire face à des aléas et à des chocs en cours d’année, même s’il y a eu une tendance ancienne à l’utiliser pour engager des dépenses supplémentaires en cours d’année, comme s’il s’agissait de crédits normaux, affectés dans le cadre de la loi de finances initiale. Nous nous en sommes tenus à la stricte application de cette réserve – c’est un changement de doctrine : elle a pu être mobilisée pour financer des aides d’urgence, telles celles que vous avez évoquées ; lorsque ce n’était pas le cas, nous avons procédé à des gels ou des annulations. §
S’agissant du budget de l’écologie, comme je l’ai dit au président Coquerel, le PLFG reflète la baisse des CSPE, liée à l’évolution du marché de l’électricité. §
Enfin, lorsque nous avons établi nos prévisions de croissance, en janvier, le détroit d’Ormuz était encore ouvert. Les prix du pétrole étaient à un niveau incomparable avec aujourd’hui. §
Roland Lescure ministre
La libération des stocks stratégiques concerne le diesel et le gazole non routier, mais aussi le fioul domestique. Nous suivrons de près ses conséquences sur les prix. §
Nicolas Ray DR
Ce projet de loi de fin de gestion ajuste les crédits pour 2026. Il apporte des réponses suite aux très nombreuses crises que notre pays a traversées ces derniers mois – sécheresse, crise des carburants, crise lycéenne – et tient compte de la dégradation de la conjoncture. Il révise à la baisse les hypothèses de croissance, d’inflation et dégrade l’objectif de déficit public de 5 % à 5,4 %. Pourtant, ces hypothèses sont déjà contredites par le Haut Conseil des finances publiques, qui estime la croissance à 0,3 % au lieu de 0,5 %, l’inflation supérieure à votre prévision de 2,1 %, et souligne que le déficit pourrait atteindre 5,5 %. Nous ne pouvons que regretter ces chiffres et cette dégradation. §
Certes, vous avez apporté un soutien nécessaire à plusieurs secteurs touchés par la crise des carburants et la sécheresse, et répondu aux besoins des armées et des services de l’éducation. Mais nous regrettons une nouvelle fois l’augmentation de 276 emplois des opérateurs, alors que nous demandons chaque année qu’il soit mis un terme à la hausse incessante de leurs effectifs et de leurs charges, ainsi qu’à celle des dépenses d’hébergement d’urgence. Nous regrettons également que l’effort de redressement repose intégralement sur des hausses de prélèvements obligatoires, à hauteur de 14 milliards d’euros, comme le souligne le Haut Conseil. §
Comment expliquez-vous l’écart entre les économies annoncées lors du budget initial et les constats du Haut Conseil aujourd’hui ? §
David Amiel ministre
Le ministre Lescure l’a dit, la dégradation résulte essentiellement de la conjoncture macroéconomique, et non d’un dérapage des dépenses de l’État hors charge de la dette. Celle-ci a mécaniquement augmenté sous l’effet de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt, mais les autres dépenses sur le périmètre de l’État sont inférieures de 1 milliard aux prévisions de la loi de finances initiale. §
J’insiste sur ce point, parce qu’au moment du déclenchement de la guerre dans le détroit d’Ormuz, beaucoup nous pressaient d’ouvrir les vannes et d’augmenter massivement les dépenses de l’État, comme cela avait malheureusement souvent été le cas dans le passé – pas vous, monsieur Ray, qui êtes attaché au bon état des finances publiques. Non seulement nous ne l’avons pas fait, mais nous avons accompli un effort inédit, malgré les crises et les dispositifs d’urgence qu’il a fallu financer grâce aux économies réalisées par ailleurs. §
Quant à la masse salariale de l’État, elle sera exécutée au niveau des crédits ouverts pour l’année : il n’y a pas de dérapage. §
Éric Coquerel président
Contrairement à ce que vous avez dit, il n’y a pas d’un côté les partisans de la réduction de la dette et de l’autre ceux qui voudraient l’accroître : là n’est pas le débat. Il y a ceux qui estiment qu’il faut la réduire uniquement en diminuant les dépenses, et ceux qui pensent qu’il faut pour cela augmenter les recettes. Personne ne veut développer la dette pour elle-même. §
Christine Arrighi EcoS
Manifestement, c’est vous qui êtes accros à l’accroissement de la dette. De toute façon, avec vous, c’est une histoire sans fin : avec le PLFG, vous nous mettez systématiquement face au fait accompli et à un défaut complet de transparence. Comme vous refusez obstinément de doter les Françaises et les Français d’un PLFR dans lequel vous devriez assumer votre politique, vos erreurs et vos échecs, dans le PLFG, vous faites passer pour complètement anodines des décisions pourtant très importantes. §
Vous justifiez la baisse de 1,2 milliard d’euros des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables par la hausse de la CSPE. En réalité, vous demandez aux Français de payer un peu plus sur leur facture d’électricité pour que cette contribution rapporte davantage, mais vous affectez ces recettes au budget général au lieu de les réinvestir dans les énergies renouvelables, notamment. §
Et ce n’est pas tout : je découvre à la page 169 de ce document qui, effectivement, ne nous a été transmis qu’un quart d’heure avant la réunion, tout un tas de dispositions d’ajustement relatives à l’affectation des ressources à des tiers, notamment deux scénarios concernant l’Afit (Agence de financement des infrastructures de transport de France), l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), l’audiovisuel public, mais aussi l’affectation de recettes issues des enchères de quotas d’émissions de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). C’est le pompon ! Évidemment, mon amendement sur le sujet a été rejeté hier par le bloc central – ou décentré, on ne sait plus trop comment vous appeler. Et vous nous expliquez – c’est savoureux – que « l’option 2 a été retenue car elle permet d’améliorer le solde du budget général et de limiter la progression de la dépense des AOM ». Mais vous les privez ainsi de 100 millions destinés à financer des investissements ! §
Pouvez-vous expliquer votre choix entre les deux options ? §
David Amiel ministre
Je l’ai dit à plusieurs reprises, l’annulation nette de crédits sur la mission Écologie, développement et mobilité durables s’élève à 974,4 millions d’euros en crédits de paiement ; elle s’explique principalement par les annulations de 1,1 milliard sur le programme 345, Service public de l’énergie. C’est le principe des CSPE : lorsque les prix de l’électricité sont bas, il faut soutenir davantage les énergies renouvelables, comme ça a été beaucoup le cas ces dernières années ; à l’inverse, lorsqu’ils sont plus élevés, ce soutien est moins nécessaire. Vous pouvez critiquer ce fonctionnement, mais attention à ne pas fragiliser les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, qui sont très attaqués en ce moment. Pour ma part, j’y suis très vigilant. §
En ce qui concerne l’Anses, la mesure d’ajustement est purement technique : la taxe sur les autorisations de médicaments vétérinaires, titrée fin 2025, n’a pas pu être encaissée à temps en raison d’un dysfonctionnement de l’outil de traitement des titres. §
S’agissant de l’Afit, les crises que nous avons traversées ont conduit à une réorientation des crédits pour soutenir les secteurs des transports confrontés à la hausse des prix du carburant, en particulier les transporteurs routiers. §
Nous débattrons de tous ces sujets en séance. §
Jean-Paul Mattei Dem
Je me suis essentiellement plongé dans l’avis du Haut Conseil des finances publiques – il était difficile de faire autrement compte tenu du délai que nous avons eu. Celui-ci doit nous alerter : il juge votre prévision de croissance difficilement atteignable et votre prévision d’inflation trop basse. Il relève que vos hypothèses sur le prix du pétrole et les taux d’intérêt datent du mois d’août, et que le seul surcroît d’intérêts sur la dette indexée suffirait à porter le déficit à 5,5 %. §
À cela s’ajoutent plusieurs milliards d’euros de recettes ponctuelles, qui ne se reproduiront donc pas en 2027. Parmi elles figure une recette de 1,9 milliard d’euros attendue de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg), dont l’encaissement dépend, selon le Haut Conseil, de l’adoption du budget de la sécurité sociale pour 2027 avant le 31 décembre. Une partie des économies présentées tient aussi à des effets mécaniques, comme la baisse du soutien aux énergies renouvelables, liée au prix de l’électricité, ou à des prélèvements sur la trésorerie d’opérateurs sans que leurs dépenses diminuent pour autant. §
La crédibilité budgétaire de la France se joue aussi sur la sincérité des chiffres. Quelles conséquences le Gouvernement tire-t-il des écarts entre son scénario et la conjoncture pour 2026, comme pour le budget 2027, en cours d’examen ? Si cette fameuse recette de 1,9 milliard d’euros n’était pas encaissée d’ici la fin de l’année, comment le Gouvernement entend-il tenir l’objectif de 5,4 % ? §
Par ailleurs, pouvez-vous nous donner de la visibilité sur les modalités d’adoption du PLF ? On parle beaucoup de 49.3, mais aussi d’ordonnances, qui sont beaucoup plus rigides. §
Enfin, je ne peux que m’associer aux regrets déjà exprimés sur nos conditions de travail. Il n’y a quasiment plus personne en commission, j’en suis presque gêné pour vous. Il faudrait réfléchir à revoir l’organisation de nos travaux. §
Roland Lescure ministre
J’ai été parlementaire : je comprends et je compatis. C’est très compliqué. Mais comprenez aussi nos contraintes : nous essayons d’avoir un maximum d’informations pour que le projet de loi de finances de fin de gestion soit aussi précis que possible, et nous sommes coincés par les délais et les contraintes inhérentes au travail parlementaire. §
J’abonde dans votre sens, monsieur le président : il faut tout reprendre – et pas seulement le calendrier du PLFG. §
Christine Arrighi EcoS Si vous faisiez des PLFR, nous n’en serions pas là !
Roland Lescure ministre
Mais si ! Quel que soit le nombre de PLFR, il reste nécessaire de présenter un PLFG, et celui-ci arrivera toujours au Parlement à la dernière minute, parce que nous avons besoin d’informations qui nous parviennent tard. Nous avons désormais quelques jours pour préparer l’examen du texte en séance, profitons-en. §
Monsieur Mattei, votre question sur les recettes non fiscales souligne combien il est nécessaire d’adopter un budget avant la fin de l’année. Nous avons déjà évoqué des « glissières de sécurité » qui permettraient d’y parvenir quoi qu’il arrive, mais je ne peux pas préempter le débat parlementaire. Nous verrons bien comment les choses évoluent. §
La baisse des CSPE est certes une bonne nouvelle, mais elle résulte de la hausse des prix de l’énergie, qui nous a coûté davantage qu’elle ne nous a rapporté compte tenu de son impact très négatif sur l’ensemble du bouclage macroéconomique. Je ne la considérerais donc pas comme un cadeau. §
J’insiste sur le fait que le Haut Conseil parle de l’effet mécanique d’une seule composante – les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation – sur le déficit public, mais l’Insee prendra en compte l’ensemble des informations pour estimer le déficit public de 2026. À ce stade, je le répète, nous n’avons aucune information nous conduisant à réviser l’estimation de 5,4 %. §
Éric Coquerel président
Au départ, les PLFG devaient en gros servir de voiture-balai. Ils n’ont pas été créés pour remplacer des projets de loi de finances rectificative. Or c’est un peu ce qu’ils sont en train de devenir. §
Pierre Henriet HOR
Mon groupe reconnaît la tenue, en gestion, de nos comptes publics. Les dépenses de l’État ont finalement atterri à 501,9 milliards d’euros, soit1 milliard de moins que l’autorisation votée en février, et les besoins de fin d’année sont couverts par des annulations de crédits. Le Haut Conseil des finances publiques a toutefois rappelé que le déficit pourrait atteindre 5,5 % du PIB. Dans ces conditions, chaque décision prise en 2026 doit aussi être regardée à l’aune de ce qu’elle coûtera en 2027. §
S’agissant de nos stocks stratégiques, la vente de 10 millions de barils de gazole améliore le solde de 0,3 milliard d’euros cette année. Ils ont été cédés à 45,63 euros l’unité, c’est-à-dire en dessous du prix du marché, et il faudra les racheter. Quel sera donc le coût de la reconstitution des stocks ? Sera-t-il reporté sur les distributeurs, donc les consommateurs, par une hausse des prélèvements qui financent la Sagess (société anonyme de gestion des stocks de sécurité) ? §
Pour ce qui est des prêts garantis par l’État, vous ouvrez plus de 1 milliard d’euros pour prendre en charge des appels en garantie supérieurs aux prévisions. Ce dépassement signale-t-il des défaillances d’entreprises plus nombreuses que ce qui était anticipé ? Par ailleurs, quel montant retenez-vous pour 2027 ? §
En matière de recherche, les programmes 172, 193, 190 et 191 perdent près de 170 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente l’intégralité de leurs réserves de précaution. Des crédits gelés en début d’année deviennent ainsi des économies définitives sans qu’un débat ait lieu. Envisagez-vous de réduire en 2027 le taux de mise en réserve pour ces programmes afin de préserver la trajectoire de la loi de programmation de la recherche ? §
Roland Lescure ministre
En ce qui concerne les stocks stratégiques, vous avez parlé de la première libération et non de celle qui vient d’avoir lieu. Elle s’est effectivement traduite, de manière mécanique, par des profits qui sont enregistrés par la Sagess puis reversés à l’État. L’opération est budgétairement neutre sur le plan intertemporel, mais je ne sais pas encore quand, ni à quel prix les stocks seront reconstitués. Je ne sais pas non plus à quel niveau les besoins de stocks stratégiques seront évalués l’année prochaine. C’est une grande question car la consommation de diesel a diminué en France. Il est donc possible qu’on stocke moins à l’avenir, mais tout cela est encore très incertain. Nous vous donnerons des informations au fur et à mesure. §
S’agissant des prêts garantis par l’État, j’ai déjà répondu. Nous aurons l’occasion d’en reparler à propos du budget pour 2027, mais il est très probable que les montants restent à un niveau élevé parce que la sinistralité est un peu plus forte. Toutefois, la différence sera sans doute inférieure à 1 milliard d’euros. §
Charles de Courson LIOT
Pourquoi n’avez-vous pas réévalué à la baisse vos prévisions macroéconomiques ? La prévision de croissance du PIB était de 1 % dans la loi de finances initiale pour 2026. Vous l’avez ajustée à 0,5 % dans le PLF et vous la maintenez à ce niveau. Or la croissance acquise était de 0,2 % à la fin du troisième trimestre. Même en cas de croissance espilonesque ce trimestre, on finira entre 0,2 et 0,3 %. Et c’est pareil pour le prix du pétrole : vous restez à 80‑90 dollars le baril alors qu’on est déjà à plus de 110 dollars. §
Les dépenses publiques peuvent-elles continuer à augmenter plus vite que le PIB ? Cela va faire la troisième année. Selon vos prévisions, les dépenses publiques vont augmenter de 2,9 % et leur part dans la richesse nationale va passer de 56,6 % à 57,1 %, ce qui représente 0,5 point de hausse. §
Les PO (prélèvements obligatoires) augmentent aussi, et fortement, puisqu’ils vont passer de 43,6 % à 43,9 % de la richesse nationale, malgré 5,5 milliards d’euros de pertes de recettes par rapport à vos prévisions initiales. §
Peut-on limiter les déficits publics en faisant appel à des recettes non fiscales exceptionnelles et non répétables ? Vous prélevez 1,9 milliard d’euros sur les réserves de la Cnieg, sous réserve du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 0,9 milliard sur le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, sous réserve du vote de son conseil de surveillance, et 0,6 milliard sur la surcouverture de la caisse de réserve des employés de la Banque de France, à quoi s’ajoute 1,8 milliard lié au remboursement anticipé de huit années d’échéances par la Grèce. Ce pays soulagera donc notre déficit à titre exceptionnel – cela ne se produira pas deux fois. §
Enfin, pourquoi maintenez-vous le déficit public à 5,4 % alors qu’il est déjà parti pour atteindre 5,5 ou 5,6 %, voire 5,7 % ? §
Roland Lescure ministre
S’agissant des éléments macros, nous avons déjà répondu. Je n’avais pas les chiffres du troisième trimestre au moment où le projet de loi a été élaboré puis transmis au Haut Conseil des finances publiques. §
Tous les économistes attendaient entre 0,4 et 0,5 % de croissance cette année. Le chiffre concernant le troisième trimestre est donc une mauvaise surprise, pour la troisième fois de suite. L’année sera évaluée à l’aune du quatrième trimestre et d’éventuelles révisions des chiffres passés. Nous saurons ce qu’il en est dans les semaines qui viennent mais, je le répète, cela n’aura pas d’impact sur l’estimation du déficit public, qui est essentiellement fondé sur des informations objectives et non plus, à ce stade, sur une prévision macro. La question reste ouverte pour 2027, je l’ai dit dans mon propos liminaire, mais pour 2026 elle est close, si je puis dire. §
Les recettes non fiscales que vous avez évoquées relèvent de la bonne gestion. Si l’on considère que certains fonds doivent être récupérés, notamment dans la trésorerie des agences, on le fait mais, vous avez raison, ce n’est pas une restructuration ou un redressement durable des finances publiques. L’essentiel est de redresser les comptes dans la durée et j’espère que le budget pour 2027 nous permettra, grâce à vous, d’y arriver. §
David Amiel ministre
En ce qui concerne la dépense publique, il y a d’abord ce qu’on peut piloter en cours d’année. Dans le périmètre des dépenses de l’État, nous avons ainsi fait 1 milliard d’euros de moins que le montant prévu dans la loi de finances initiale. Vous avez une longue expérience des débats budgétaires, monsieur de Courson. Vous savez donc qu’il n’est pas commun de dépenser 1 milliard d’euros de moins en cours d’année, a fortiori en cas de crises et de chocs extérieurs ; en général, c’est même plutôt l’inverse qui se produit. S’agissant de la protection sociale, les mesures de gel qui ont été prises, notamment pour les allègements généraux, ont amélioré le déficit public de 2,2 milliards d’euros. La décision qui a été prise en ce sens dès le 1er juin était importante pour limiter le dérapage des comptes de la sécurité sociale sous l’effet de la baisse de la croissance. C’est également vrai pour le relèvement des plafonds des franchises médicales, qui ne figure pas dans le PLFG car c’est une mesure réglementaire portant sur la sécurité sociale, ou en tout cas la sphère sociale. §
Ensuite, c’est le PLF qui détermine le niveau des dépenses publiques pour l’année suivante. Le texte qui vous est présenté prévoit à cet égard une baisse de la dépense publique en part du PIB et, ce qui est plus important encore, une baisse très importante, de 0,6 point, de la dépense primaire, c’est-à-dire hors charge de la dette. Si M. de Courson veut aller plus loin sur ce plan, il trouvera toujours en nous du soutien. §
Gérault Verny UDR
Les années se suivent et, malheureusement, se ressemblent, mais nous arrivons à un tel point que je n’ose plus utiliser de superlatifs. C’est chaque année la course à l’échalotte en la matière, car la situation est toujours plus inquiétante et désespérante. §
L’activité économique est atone : la France est entrée en récession. Pour restimuler la croissance et arrêter d’assassiner le monde économique, comme vous le faites depuis tant d’années, nous nous apprêtons à rejeter, peut-être ce soir ou demain, un budget qui alourdit encore le coût du travail et la fiscalité des entreprises. Le pays entre, en conséquence, en récession et la charge d’intérêts de la dette explose, mais la seule réponse que vous trouvez est d’alourdir encore les charges pesant sur les acteurs économiques. Or sans stimulation de l’activité ou plutôt sans pause dans le matraquage social et fiscal des entreprises, il n’y a pas de croissance, et sans elle le budget est toujours plus lourd, comme la dette. §
Je ne sais plus quoi vous dire, si ce n’est qu’il est urgent d’agir, car il y a péril en la demeure, pour notre économie, pour l’avenir de notre pays et pour celui de notre jeunesse. La seule réponse du Gouvernement auquel vous appartenez est, à nouveau, de prendre le peu qui reste aux acteurs économiques que sont les entreprises : je ne comprends pas la logique que vous suivez. §
Roland Lescure ministre
La France n’est pas en récession. Ce n’est pas moi qui le dis, mais un comité très officiel : le Comité de datation des cycles de l’économie française, qui est constitué d’économistes indépendants. Il a dit, dès le jour de la publication des chiffres pour le troisième trimestre, que la France n’était pas en récession. Elle est à l’arrêt. Je fais face à la réalité, et il faut que ce soit en toute objectivité. Selon vous, les années se suivent et se ressemblent, mais je rappelle que nous avions tablé sur un déficit de 5,4 % l’année dernière et fini à 5,1 %. Le pire n’est jamais certain, et nous avons encore devant nous quelques mois pour affiner. Nous nous retrouverons à cette occasion, parce que nous serons encore là, monsieur le président – vous le serez en tout cas. §
Éric Coquerel président
Merci. §
Membres présents ou excusés §
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 4 novembre 2026 à 12 heures 30
Présents. - Mme Christine Arrighi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Catherine Dellong Meng, M. Alexandre Dufosset, Mme Laurence Gardet, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Tjibaou, M. Nicolas Tryzna, M. Gérault Verny §
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jérémie Iordanoff, M. Nicolas Metzdorf §
Assistait également à la réunion. - M. Guillaume Florquin §
Compte rendu n° 037, commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, session ordinaire de 2026-2027. Repris tel quel de l'Assemblée nationale : rien n'y est résumé ni reformulé. Comment ces pages sont faites.