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ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE

Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.

Association Identifiant national 352216873
Banques, assurances, secteur financier et extra financierEconomieEmploi, solidaritéOutre-merSociété
30 fiches vers le Parlement 508e sur 2 909 organisations qui en déclarent
35 fiches d'action au total dont 86 % visent le Parlement
≥ 100 000 à < 200 000 € dépenses déclarées (lobbying) exercice clos le 31 décembre 2025
3 ETP déclarés

Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement

Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.

Les fiches d'action déclarées

Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.

  • 13 février 2026 vise le Parlement

    Pérenniser le programme Inclusion par le travail indépendant

    Entreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéSociété Autres décisions publiques
  • 13 février 2026

    Plaidoyer en faveur d'une mobilité durable plus inclusive avec évolution du leasing social

    EconomieEntreprises et professions libéralesTransports, logistiqueEnvironnement Actes réglementairesAutres décisions publiques
  • 13 février 2026 vise le Parlement

    Mobilisation contre la réforme de la franchise de TVA dans le cadre des PLF 2025 ET 2026

    Economie Actes réglementairesLois, y compris constitutionnelles
  • 13 février 2026 vise le Parlement

    Plaider contre la réforme de l'Acre dans le cadre du PLF 2026

    Economie Actes réglementairesLois, y compris constitutionnelles
  • 26 mars 2025 vise le Parlement

    Intégrer la création d'entreprise dans le programme Quartiers 2030

    EconomieEmploi, solidaritéConstruction, logement, aménagement du territoire Autres décisions publiques
  • 26 mars 2025 vise le Parlement

    Obtenir un soutien et des financements en faveur des actions de l'Adie en direction du public informel

    EconomieEmploi, solidarité Autres décisions publiques
  • 26 mars 2025 vise le Parlement

    Faire reconnaître de manière structurelle l’inclusion par le travail indépendant comme faisant partie de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) par les pouvoirs publics

    EconomieEmploi, solidarité Lois, y compris constitutionnelles
  • 26 mars 2025 vise le Parlement

    Augmenter le plafond des microcrédits professionnels à 17 000€ via une modification du Code monétaire et financier, effective en décembre 2024

    Banques, assurances, secteur financierOutre-merAgriculture, agroalimentaireEconomieEmploi, solidarité Actes réglementaires

Déclarée comme représentée par

D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.

Ce que cette fiche dit

  • Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
  • Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
  • Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).

Ce qu'elle ne dit pas

  • Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
  • Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
  • Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.

Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗

Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.