Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.
Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement
Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.
- Justice civile 46
- Justice 20
- Professions réglementées 15
- Entreprises et professions libérales 10
- Construction, logement, aménagement du territoire 3
- Enseignement supérieur, recherche, innovation 2
Les fiches d'action déclarées
Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.
- 27 mars 2026
Adapter le droit du travail aux spécificités des procédures collectives
- 27 mars 2026 vise le Parlement
Unifier les modalités d'accès aux professions d'administrateur et mandataire judiciaire
- 27 mars 2026 vise le Parlement
Maintenir la publicité de l'inscription des privilèges de créances des organismes de sécurité sociale
- 27 mars 2026 vise le Parlement
Augmenter les crédits du Fonds de financement des dossiers impécunieux
- 27 mars 2026
Faire modifier une proposition de directive européenne afin d'éviter la disparition des professionnels de l'insolvabiilité
- 27 mars 2025 vise le Parlement
Faire modifier la loi afin de prévenir les conséquences potentiellement négatives pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires d'un arrêt de la Cour de cassation
- 27 mars 2025 vise le Parlement
Faire modifier la loi afin de permettre aux administrateurs et mandataires judiciaires d'avoir accès au système d'immatriculation des véhicules
- 27 mars 2025 vise le Parlement
Prévenir l'adoption d'un amendement au projet de loi "Habitat dégradé" défavorable aux administrateurs et mandataires judiciaires
Déclarée comme représentée par
D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.
Anciens représentants déclarés (1)
Relations que ces organisations ont déclarées comme terminées.
Ce que cette fiche dit
- Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
- Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
- Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).
Ce qu'elle ne dit pas
- Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
- Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
- Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.
Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗
Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.