INSTITUT DE LA PROTECTION SOCIALE

Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.

Association Identifiant national 539540492
Emploi, solidaritéFinances publiquesEntreprises et professions libéralesSanté
29 fiches vers le Parlement 526e sur 2 909 organisations qui en déclarent
34 fiches d'action au total dont 85 % visent le Parlement
≥ 200 000 à < 300 000 € dépenses déclarées (lobbying) exercice clos le 31 décembre 2025

Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement

Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.

Les fiches d'action déclarées

Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.

  • 31 mars 2026

    Généraliser la prévoyance complémentaire selon un principe de socle minimal

    Emploi, solidarité Actes réglementairesAutres décisions publiques
  • 31 mars 2026 vise le Parlement

    PJL simplification : simplifier les dispenses d’adhésion à la couverture santé

    Emploi, solidarité Lois, y compris constitutionnelles
  • 31 mars 2026 vise le Parlement

    PJL simplification : simplifier les dispenses d’adhésion à la couverture santé

    Emploi, solidarité Lois, y compris constitutionnelles
  • 31 mars 2026 vise le Parlement

    PJL simplification : limiter la sortie anticipée du PERIN (plan d’Epargne Retraite Individuel) au seul cas de la primo-accession

    Emploi, solidarité Lois, y compris constitutionnelles
  • 2 avril 2025 vise le Parlement

    Simplifier la Déclaration unilatérale de l'employeur (DUE)

    Entreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéGouvernance d’entreprise Lois, y compris constitutionnelles
  • 2 avril 2025 vise le Parlement

    Supprimer le délai d'attente de six mois dans le cadre du cumul-emploi retraite

    Entreprises et professions libéralesEmploi, solidarité Lois, y compris constitutionnelles
  • 2 avril 2025

    Renforcer la protection sociale tout en assurant l'équilibre des finances publiques

    Finances publiques Actes réglementairesLois, y compris constitutionnelles
  • 2 avril 2025 vise le Parlement

    Créer un cas de déblocage anticipé du PER (plan épargne retraite) lors de la dépendance d'un parent

    Emploi, solidarité Lois, y compris constitutionnelles

Déclarée comme représentée par

D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.

Ce que cette fiche dit

  • Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
  • Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
  • Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).

Ce qu'elle ne dit pas

  • Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
  • Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
  • Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.

Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗

Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.