Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.
Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement
Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.
- Justice 33
- Construction, logement, aménagement du territoire 13
- Economie 10
- Professions réglementées 5
- Justice civile 5
- Entreprises et professions libérales 4
Les fiches d'action déclarées
Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.Les 80 plus récentes, sur 124 déclarées.
- 30 mars 2026
Instituer une Charte sur l'égalité professionnelle femmes-hommes et la promotion de la parité
- 30 mars 2026
Réformer la procédure de saisie immobilière en confiant la phase d'adjudication aux commissaires de justice
- 30 mars 2026
Renforcer l'usage de la signification dématérialisée auprès des personnes morales
- 30 mars 2026
Créer une procédure simplifiée d'indemnisation des retards et annulations aériens
- 30 mars 2026
Créer un acte de signification personnalisée avec QR code
- 30 mars 2026
Donner aux commissaires de justice l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale pour rendre l'exécution des décisions de justice plus efficace et proportionnée
- 30 mars 2026
Réformer la procédure d'injonction de payer en créant un certificat d'opposition
- 30 mars 2026
Organiser un colloque sur la gestion des comptes de tutelle en y associant des décideurs publics
Déclarée comme représentée par
D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.
Anciens représentants déclarés (1)
Relations que ces organisations ont déclarées comme terminées.
- Lobbsonn (inscription close)
Ce que cette fiche dit
- Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
- Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
- Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).
Ce qu'elle ne dit pas
- Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
- Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
- Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.
Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗
Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.