La proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Rapporteur·rice·s : Patrick Mignola.

Déposé le 2018-05-09.