La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Patrick Mignola.

Déposé le 2022-01-12.