Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 février 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 15 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 février 2022 Promulgation loi n° 2022-271
Ce que change ce texte
Le texte vise à aménager le Rhône, en modifiant les règles d'utilisation et de gestion de ce fleuve. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre dans le cadre des politiques de développement territorial et environnemental.
- Un nouveau cahier des chargesLe texte porte le cahier des charges général de la concession du Rhône, dont l'objet est l'aménagement du fleuve « entre la frontière suisse et la mer » au triple point de vue de la puissance hydraulique, de la navigation et de l'irrigation. art. 1er
- Concession jusqu'en 2041Fixe le terme de la concession : « La présente concession prendra fin le 31 décembre 2041 ». art. 32
- Nouveaux secteurs concédésIntègre au domaine concédé de nouveaux secteurs du domaine public fluvial, dont le canal de Savières, l'écluse d'Arles, le site de réparation navale d'Arles et le Petit Rhône jusqu'à la limite du domaine public maritime. art. 1er
- 165 millions tous les cinq ansImpose des programmes pluriannuels quinquennaux d'actions et de travaux, le premier d'un montant de 165 M€, les suivants calculés en appliquant au précédent une inflation prévue de 1,8 % par an. art. 3
- Travaux supplémentairesMet à la charge du concessionnaire un programme de travaux supplémentaires : équipement de six barrages en petites centrales et passes à poissons, étude d'un aménagement hydroélectrique en amont du confluent de l'Ain « d'une puissance maximum brute estimée à environ 40 MW », et doublement des portes aval des écluses de Bollène et de Châteauneuf-du-Rhône. art. 4
- Navigation garantiePlafonne l'indisponibilité cumulée de la voie navigable sur l'année à dix jours calendaires pour les chômages programmés et à cent soixante-huit heures pour les indisponibilités inopinées. art. 10
- Réserves en eauOblige le concessionnaire à supporter sans indemnité les prélèvements destinés à l'alimentation des centres habités, dans la limite de 6 mètres cubes/seconde jusqu'au barrage de Montélimar et de 3 mètres cubes/seconde entre Montélimar et Vallabrègues. art. 26
- Réserves en énergieFixe à 10 % de la puissance normale disponible des chutes en service la puissance susceptible d'être réquisitionnée par le préfet pour un usage agricole, la part affectée aux usages autres que l'irrigation et l'assainissement ne pouvant excéder 10 % de cette fraction. art. 27
- Trois redevancesStructure la redevance due par le concessionnaire en une part fixe, une part proportionnelle au nombre de kilowattheures produits et une part proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité. art. 44
- Plancher au kilowattheureAssujettit les usines mises en service après le 1er janvier 1957 à une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits, dont le montant total annuel « ne peut être inférieur à 1 000 000 d'euros ». art. 46
- Redevance progressiveCrée un barème par tranches sur le prix moyen capté : 10 % sous 26,5 €/MWh, 34 % jusqu'à 50 €/MWh, 60 % jusqu'à 80 €/MWh et 80 % au-delà, seuils revalorisés chaque année de 1,8 %. art. 47
- Taux de départ à 24 %Fixe à 24 % le taux retenu pour les acomptes de cette redevance l'année d'entrée en vigueur du cahier des charges, et interdit jusqu'au 31 décembre 2023 qu'il diminue de plus de 2 points d'une année sur l'autre. art. 47
- Pénalités plafonnéesPlafonne la pénalité contractuelle à dix mille euros par manquement et par jour de retard, et le total annuel à un million d'euros, avec des plafonds spécifiques attachés au nouvel aménagement en amont du confluent de l'Ain. art. 58
- Une transactionVaut transaction : chaque partie s'interdit toute demande ou tout recours relatif à l'application de l'article 51 de la loi d'orientation du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire. art. 63
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 19 janvier 2022 : 65 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 41 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christelle Dubos LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur l'aménagement du Rhône lors d'un scrutin public ordinaire le 19 janvier 2022. Le texte concernait la gestion et la mise en valeur du fleuve, probablement en lien avec des enjeux environnementaux ou territoriaux. LAREM et DEM se sont prononcés en faveur de l'adoption, sans opposition ni abstention. Le vote a donc été unanime parmi les groupes présents. Le sujet restait assez général, sans précision sur les mesures concrètes proposées.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Aménagement du Rhône), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le moment est singulier : le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter vise à modifier une loi vieille de près d’un siècle qui, adoptée en 1921 à l’initiative d’élus rhodaniens, avait fixé les grandes lignes de l’aménagement du Rhône. »
« Je suis très heureuse d’être parmi vous pour examiner cette proposition de loi, qui nous réunit non pas simplement pour décider de prolonger une concession d’aménagement et d’exploitation, mais aussi pour évoquer un des plus beaux cours d’eau français, que certains appellent le « fleuve dieu » ou le… »
« Je remercie tout d’abord M. Mignola pour cette proposition de loi qui nous réjouit d’autant plus que nous nous retrouvons ainsi aux côtés de la majorité, laquelle abandonne pour une fois – je le dis avec plaisir – ses ardeurs libérales… »
« …en proposant un texte qui invite à résister à la privatisation tous azimuts que nous avons connue depuis 2017. Bien évidemment, le groupe La France insoumise votera pour cette proposition de loi qui vise à garantir que les ouvrages hydroélectriques présents dans la vallée du Rhône ne pourront être… »
« Alors que la Commission européenne avait adressé à la France il y a deux ans une nouvelle mise en demeure pour obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l’ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques, nous avions été, en avril 2019, à l’initiative d’une propositio… »
« Je suis très heureux que nous puissions parler cet après-midi d’énergie, c’est-à-dire parler des territoires, d’aménagement, de développement et bien sûr d’économie, mais également des Français, car l’énergie est cœur de leur quotidien. »
« La concession générale du Rhône repose sur un modèle singulier, héritage du passé puisqu’elle a été créée en 1921 ; son objet traite à la fois de l’énergie, du transport fluvial et de la valorisation économique, notamment pour l’irrigation des cultures agricoles. »
« C’est dans un contexte particulier, à l’heure où les enjeux relatifs à la ressource en eau et au développement des énergies renouvelables n’ont jamais été aussi prégnants, que se pose à nous la question de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2041 de la concession du Rhône accordée à la Compagnie na… »
« Ma circonscription est un peu loin du Rhône, c’est pourquoi j’ai découvert la CNR en commission. Les interventions de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État m’ont convaincu de la nécessité de maintenir cette structure pour dix-huit années supplémentaires, à la fois parce qu’il s’agit d’un p… »
« Si le développement des énergies renouvelables et la protection de l’environnement sortent renforcés du prolongement de la concession, rien n’indique qu’un autre concessionnaire aurait fait moins bien ou mieux. »
« Souvent qualifié d’indomptable, le Rhône est paradoxalement, de tous les fleuves français, celui qui a fait l’objet du plus grand nombre d’aménagements. À l’origine d’un certain nombre de ces travaux se trouve la Compagnie nationale du Rhône. »
Le passage en commission
11 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 11 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- DEM 2 sur 2 100 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM aucun sur 4 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Impose au concessionnaire des programmes quinquennaux, ajuste leurs montants et met au terme du dernier une compensation à la charge du concessionnaire ou de l'autorité concédante. 1 adopté sur 3
- Article 5 Énumère les dépendances immobilières de la concession et répartit ses biens entre biens de retour à l'État, biens de reprise et biens propres du concessionnaire. 1 adopté sur 1
- Article 7 Impose une clause réservant à l'État la faculté de se substituer au concessionnaire et la communication aux services locaux de tutelle des contrats passés avec les riverains. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
63 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4891 ↗
Les 63 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Définit le contenu de la concession du Rhône : ouvrages d'aménagement entre la frontière suisse et la mer, secteurs fluviaux confiés, objectifs de développement de la vallée.
Définit le contenu de la concession du Rhône : ouvrages d'aménagement entre la frontière suisse et la mer, secteurs fluviaux confiés, objectifs de développement de la vallée.
Article 2 Organise en 5 volets le schéma directeur de la concession, que le concessionnaire met en œuvre par des programmes pluriannuels quinquennaux.
Organise en 5 volets le schéma directeur de la concession, que le concessionnaire met en œuvre par des programmes pluriannuels quinquennaux.
Article 3 Impose au concessionnaire des programmes quinquennaux, ajuste leurs montants et met au terme du dernier une compensation à la charge du concessionnaire ou de l'autorité concédante. 33 com. / 0 séance
Impose au concessionnaire des programmes quinquennaux, ajuste leurs montants et met au terme du dernier une compensation à la charge du concessionnaire ou de l'autorité concédante.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 Impose au concessionnaire un programme de travaux supplémentaires sur le Rhône, dont l'équipement de 6 barrages, à achever 15 ans au plus tard après l'entrée en vigueur. 53 com. / 2 séance
Impose au concessionnaire un programme de travaux supplémentaires sur le Rhône, dont l'équipement de 6 barrages, à achever 15 ans au plus tard après l'entrée en vigueur.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Article 5 Énumère les dépendances immobilières de la concession et répartit ses biens entre biens de retour à l'État, biens de reprise et biens propres du concessionnaire. 11 com. / 0 séance
Énumère les dépendances immobilières de la concession et répartit ses biens entre biens de retour à l'État, biens de reprise et biens propres du concessionnaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 6 Oblige le concessionnaire à établir les ouvrages et acquérir les terrains, et l'investit des droits de l'administration en le soumettant aux obligations qui en dérivent.
Oblige le concessionnaire à établir les ouvrages et acquérir les terrains, et l'investit des droits de l'administration en le soumettant aux obligations qui en dérivent.
Article 7 Impose une clause réservant à l'État la faculté de se substituer au concessionnaire et la communication aux services locaux de tutelle des contrats passés avec les riverains. 11 com. / 0 séance
Impose une clause réservant à l'État la faculté de se substituer au concessionnaire et la communication aux services locaux de tutelle des contrats passés avec les riverains.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Renvoie aux cahiers des charges spéciaux les caractéristiques des prises d'eau et substitue aux valeurs initiales les augmentations de débits réservés fixées ou approuvées par le préfet.
Renvoie aux cahiers des charges spéciaux les caractéristiques des prises d'eau et substitue aux valeurs initiales les augmentations de débits réservés fixées ou approuvées par le préfet.
Article 9 Renvoie aux cahiers des charges spéciaux la fixation des caractéristiques des ouvrages principaux, sous réserve de l'article 10 du présent cahier des charges.
Renvoie aux cahiers des charges spéciaux la fixation des caractéristiques des ouvrages principaux, sous réserve de l'article 10 du présent cahier des charges.
Article 10 Fixe les caractéristiques de la voie navigable et les obligations du concessionnaire pour son exploitation, sa fiabilité et sa contribution à la police de la navigation.
Fixe les caractéristiques de la voie navigable et les obligations du concessionnaire pour son exploitation, sa fiabilité et sa contribution à la police de la navigation.
Article 11 Fixe les obligations environnementales du concessionnaire et permet de verser directement aux fédérations de pêche la compensation des dommages piscicoles prévue par les cahiers des charges spéciaux.
Fixe les obligations environnementales du concessionnaire et permet de verser directement aux fédérations de pêche la compensation des dommages piscicoles prévue par les cahiers des charges spéciaux.
Article 12 Soumet chaque tranche de travaux à une convention spéciale et à une autorisation, sans que l'approbation administrative engage la responsabilité de l'administration ni dégage celle du concessionnaire.
Soumet chaque tranche de travaux à une convention spéciale et à une autorisation, sans que l'approbation administrative engage la responsabilité de l'administration ni dégage celle du concessionnaire.
Article 13 Renvoie aux cahiers des charges spéciaux les délais des travaux et les formes de mise en service, le préfet pouvant prolonger ces délais pour causes exceptionnelles.
Renvoie aux cahiers des charges spéciaux les délais des travaux et les formes de mise en service, le préfet pouvant prolonger ces délais pour causes exceptionnelles.
Article 14 Charge le concessionnaire de l'entretien des ouvrages et permet à l'administration, après mise en demeure infructueuse, de pourvoir d'office aux réparations aux frais du concessionnaire.
Charge le concessionnaire de l'entretien des ouvrages et permet à l'administration, après mise en demeure infructueuse, de pourvoir d'office aux réparations aux frais du concessionnaire.
Article 15 Met à la charge du concessionnaire le bornage contradictoire des dépendances immobilières concédées et leur plan, dans l'année suivant la mise en exploitation puis après chaque modification.
Met à la charge du concessionnaire le bornage contradictoire des dépendances immobilières concédées et leur plan, dans l'année suivant la mise en exploitation puis après chaque modification.
Article 16 Oblige le concessionnaire à rétablir à ses frais les voies de communication interceptées, modifiées ou supprimées par ses travaux, et l'écoulement des eaux qu'ils détournent ou modifient.
Oblige le concessionnaire à rétablir à ses frais les voies de communication interceptées, modifiées ou supprimées par ses travaux, et l'écoulement des eaux qu'ils détournent ou modifient.
Article 17 Charge le concessionnaire d'exécuter des conventions agricoles conclues avec le ministre chargé de l'agriculture, par des ouvrages ou des participations financières, en favorisant une agriculture durable.
Charge le concessionnaire d'exécuter des conventions agricoles conclues avec le ministre chargé de l'agriculture, par des ouvrages ou des participations financières, en favorisant une agriculture durable.
Article 18 Soumet le raccordement des installations du concessionnaire aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité aux dispositions réglementaires applicables à l'époque de la demande.
Soumet le raccordement des installations du concessionnaire aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité aux dispositions réglementaires applicables à l'époque de la demande.
Article 19 Soumet le concessionnaire à la réglementation et réunit les parties, à sa demande, si le coût d'une mise en conformité à un arrêté de 2018 bouleverse l'équilibre économique.
Soumet le concessionnaire à la réglementation et réunit les parties, à sa demande, si le coût d'une mise en conformité à un arrêté de 2018 bouleverse l'équilibre économique.
Article 20 Réserve à l'administration le droit de réglementer les éclusées sans indemnité et fait approuver par les préfets le règlement d'eau de la concession, proposé par le concessionnaire.
Réserve à l'administration le droit de réglementer les éclusées sans indemnité et fait approuver par les préfets le règlement d'eau de la concession, proposé par le concessionnaire.
Article 21 Impose l'entretien des ouvrages et n'ouvre au préfet le pouvoir de prescrire des travaux qu'après avis du service de contrôle et mise en demeure restée sans effet.
Impose l'entretien des ouvrages et n'ouvre au préfet le pouvoir de prescrire des travaux qu'après avis du service de contrôle et mise en demeure restée sans effet.
Article 22 Renvoie aux cahiers des charges spéciaux l'exploitation de la voie navigable et soumet les tarifs maximaux à l'avis préalable des usagers puis à l'approbation du préfet de département.
Renvoie aux cahiers des charges spéciaux l'exploitation de la voie navigable et soumet les tarifs maximaux à l'avis préalable des usagers puis à l'approbation du préfet de département.
Article 23 Oblige le concessionnaire à rendre au fleuve les eaux dérivées dans un état comparable à celui du bief d'alimentation, sauf dégradations qui ne relèvent pas de son fait.
Oblige le concessionnaire à rendre au fleuve les eaux dérivées dans un état comparable à celui du bief d'alimentation, sauf dégradations qui ne relèvent pas de son fait.
Article 24 Oblige le concessionnaire, s'il y a lieu, à participer aux ententes que l'autorité concédante peut imposer pour la sécurité publique ou pour des usages d'intérêt collectif.
Oblige le concessionnaire, s'il y a lieu, à participer aux ententes que l'autorité concédante peut imposer pour la sécurité publique ou pour des usages d'intérêt collectif.
Article 25 Oblige le concessionnaire à produire l'énergie dans la limite de la puissance disponible, après réservation de celle visée à l'article 7 du décret du 26 juin 1959.
Oblige le concessionnaire à produire l'énergie dans la limite de la puissance disponible, après réservation de celle visée à l'article 7 du décret du 26 juin 1959.
Article 26 Oblige le concessionnaire à supporter sans indemnité certains prélèvements autorisés sur le Rhône et sa nappe, tout dépassement exigeant son accord et pouvant être indemnisé.
Oblige le concessionnaire à supporter sans indemnité certains prélèvements autorisés sur le Rhône et sa nappe, tout dépassement exigeant son accord et pouvant être indemnisé.
Article 27 Limite les réserves en force du concessionnaire à des fournitures d'énergie agricole prévues par une loi de 1921, plafonnées à 10 % de la puissance normale disponible.
Limite les réserves en force du concessionnaire à des fournitures d'énergie agricole prévues par une loi de 1921, plafonnées à 10 % de la puissance normale disponible.
Article 28 Prévoit que les cahiers des charges spéciaux peuvent mentionner les accords intervenus à l'occasion des tranches de travaux.
Prévoit que les cahiers des charges spéciaux peuvent mentionner les accords intervenus à l'occasion des tranches de travaux.
Article 29 Oblige le concessionnaire à maintenir en bon état d'entretien ses ouvrages électriques jusqu'au point de raccordement au réseau public de transport ou de distribution d'électricité.
Oblige le concessionnaire à maintenir en bon état d'entretien ses ouvrages électriques jusqu'au point de raccordement au réseau public de transport ou de distribution d'électricité.
Article 30 Soumet les arrêts prolongés ou inopinés des installations à l'information du service de contrôle et les chômages volontaires intéressant la navigation à l'accord de l'administration des voies navigables.
Soumet les arrêts prolongés ou inopinés des installations à l'information du service de contrôle et les chômages volontaires intéressant la navigation à l'accord de l'administration des voies navigables.
Article 31 Charge le concessionnaire de la sécurité et de l'ordre public dans le périmètre de la concession, dans la limite de ses pouvoirs, ainsi que de la signalisation.
Charge le concessionnaire de la sécurité et de l'ordre public dans le périmètre de la concession, dans la limite de ses pouvoirs, ainsi que de la signalisation.
Article 32 Fixe au 31 décembre 2041 la fin de la concession.
Fixe au 31 décembre 2041 la fin de la concession.
Article 33 Permet d'inscrire à un registre spécial des dépenses de modernisation de la deuxième moitié de la concession, agréées avant exécution, dont la part non amortie incombe à l'État.
Permet d'inscrire à un registre spécial des dépenses de modernisation de la deuxième moitié de la concession, agréées avant exécution, dont la part non amortie incombe à l'État.
Article 34 Ouvre au concessionnaire une faculté du code de l'énergie pour les travaux des 5 dernières années jugés nécessaires par l'autorité concédante à la préparation de l'exploitation future.
Ouvre au concessionnaire une faculté du code de l'énergie pour les travaux des 5 dernières années jugés nécessaires par l'autorité concédante à la préparation de l'exploitation future.
Article 35 Fixe les prix de règlement des travaux de l'article 34 exécutés pour le compte de l'État : main-d'œuvre au prix du concessionnaire, fournitures aux sommes effectivement payées.
Fixe les prix de règlement des travaux de l'article 34 exécutés pour le compte de l'État : main-d'œuvre au prix du concessionnaire, fournitures aux sommes effectivement payées.
Article 36 Règle le paiement par l'État des travaux exécutés pour son compte par acompte puis solde, et plafonne les avances qu'il peut demander au concessionnaire.
Règle le paiement par l'État des travaux exécutés pour son compte par acompte puis solde, et plafonne les avances qu'il peut demander au concessionnaire.
Article 37 Oblige le concessionnaire à fournir le dossier de fin de concession à la demande du concédant et au plus tard 5 ans avant la fin de la concession.
Oblige le concessionnaire à fournir le dossier de fin de concession à la demande du concédant et au plus tard 5 ans avant la fin de la concession.
Article 38 Remet gratuitement à l'État les biens de retour en fin de concession, lui permet de racheter les biens de reprise et partage une réserve spéciale avec les actionnaires.
Remet gratuitement à l'État les biens de retour en fin de concession, lui permet de racheter les biens de reprise et partage une réserve spéciale avec les actionnaires.
Article 39 Ouvre à l'État, à partir du 31 décembre 1974, le droit de racheter la concession moyennant une indemnité et la reprise des contrats du concessionnaire.
Ouvre à l'État, à partir du 31 décembre 1974, le droit de racheter la concession moyennant une indemnité et la reprise des contrats du concessionnaire.
Article 40 Oblige le concessionnaire à remettre en bon état les installations reprises, sinon l'État peut retenir sur ses indemnités ou, si insuffisantes, prendre ses revenus des 2 dernières années.
Oblige le concessionnaire à remettre en bon état les installations reprises, sinon l'État peut retenir sur ses indemnités ou, si insuffisantes, prendre ses revenus des 2 dernières années.
Article 41 Sanctionne les travaux inachevés, l'atteinte à la sécurité publique ou l'interruption de l'exploitation par une mise en demeure, le retranchement du programme ou la déchéance, sauf force majeure.
Sanctionne les travaux inachevés, l'atteinte à la sécurité publique ou l'interruption de l'exploitation par une mise en demeure, le retranchement du programme ou la déchéance, sauf force majeure.
Article 42 Attribue à l'État les installations en cas de déchéance, prononcée par décret, et limite l'indemnité du concessionnaire aux dépenses non amorties, versée par cinquièmes sur 5 ans.
Attribue à l'État les installations en cas de déchéance, prononcée par décret, et limite l'indemnité du concessionnaire aux dépenses non amorties, versée par cinquièmes sur 5 ans.
Article 43 Rend exigibles, à l'expiration de la concession comme en cas de rachat ou de déchéance, les sommes dues à l'État au titre du compte de garantie.
Rend exigibles, à l'expiration de la concession comme en cas de rachat ou de déchéance, les sommes dues à l'État au titre du compte de garantie.
Article 44 Fixe la composition de la redevance acquittée par le concessionnaire : une part fixe, une part proportionnelle aux kilowattheures produits, une part proportionnelle aux recettes des ventes d'électricité.
Fixe la composition de la redevance acquittée par le concessionnaire : une part fixe, une part proportionnelle aux kilowattheures produits, une part proportionnelle aux recettes des ventes d'électricité.
Article 45 Oblige le concessionnaire à verser à l'État, pendant toute la durée de la concession, une redevance fixe annuelle indexée dont les cahiers des charges spéciaux fixent le montant.
Oblige le concessionnaire à verser à l'État, pendant toute la durée de la concession, une redevance fixe annuelle indexée dont les cahiers des charges spéciaux fixent le montant.
Article 46 Assujettit le concessionnaire, pour les usines mises en service après le 1er janvier 1957, à une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits, assortie d'un minimum annuel.
Assujettit le concessionnaire, pour les usines mises en service après le 1er janvier 1957, à une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits, assortie d'un minimum annuel.
Article 47 Assujettit le concessionnaire à une redevance progressive sur ses ventes d'électricité, dont un taux peut être relevé si l'autorité concédante renonce au nouvel aménagement hydroélectrique.
Assujettit le concessionnaire à une redevance progressive sur ses ventes d'électricité, dont un taux peut être relevé si l'autorité concédante renonce au nouvel aménagement hydroélectrique.
Article 48 Organise le contrôle technique de la concession par les services déconcentrés, avec libre accès des agents aux ouvrages, aux frais du concessionnaire.
Organise le contrôle technique de la concession par les services déconcentrés, avec libre accès des agents aux ouvrages, aux frais du concessionnaire.
Article 49 Encadre l'occupation du domaine concédé : activités du concessionnaire étrangères à l'objet de la concession, titres délivrés aux tiers et affectation des produits.
Encadre l'occupation du domaine concédé : activités du concessionnaire étrangères à l'objet de la concession, titres délivrés aux tiers et affectation des produits.
Article 50 Permet au concessionnaire de confier l'exploitation des aménagements hydroélectriques à un tiers, sur autorisation de l'autorité concédante et sans transfert de ses droits ni de sa responsabilité.
Permet au concessionnaire de confier l'exploitation des aménagements hydroélectriques à un tiers, sur autorisation de l'autorité concédante et sans transfert de ses droits ni de sa responsabilité.
Article 51 Permet au concessionnaire de confier à des tiers, pour les activités portuaires et après approbation de l'autorité concédante, l'exploitation de tout ou partie des ouvrages concédés.
Permet au concessionnaire de confier à des tiers, pour les activités portuaires et après approbation de l'autorité concédante, l'exploitation de tout ou partie des ouvrages concédés.
Article 52 Autorise l'État à accorder toutes autorisations de prélèvement d'eau qu'il juge utiles sans dommage pour le concessionnaire, l'eau rendue dans le même bief excluant tout dommage.
Autorise l'État à accorder toutes autorisations de prélèvement d'eau qu'il juge utiles sans dommage pour le concessionnaire, l'eau rendue dans le même bief excluant tout dommage.
Article 53 Oblige le concessionnaire à réserver des emplois aux anciens militaires, aux travailleurs handicapés et aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles qui remplissent les conditions légales.
Oblige le concessionnaire à réserver des emplois aux anciens militaires, aux travailleurs handicapés et aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles qui remplissent les conditions légales.
Article 54 Applique au personnel le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Applique au personnel le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Article 55 Subordonne à l'autorisation de l'autorité concédante toute hypothèque grevant les droits résultant de la concession.
Subordonne à l'autorisation de l'autorité concédante toute hypothèque grevant les droits résultant de la concession.
Article 56 Met les impôts à la charge du concessionnaire, réduit ses redevances du montant d'un éventuel impôt spécial et fait répartir entre les communes la valeur locative des chutes.
Met les impôts à la charge du concessionnaire, réduit ses redevances du montant d'un éventuel impôt spécial et fait répartir entre les communes la valeur locative des chutes.
Article 57 Aligne le recouvrement des taxes et redevances de l'État sur celui des produits domaniaux et fait courir de plein droit les intérêts moratoires sur les redevances en retard.
Aligne le recouvrement des taxes et redevances de l'État sur celui des produits domaniaux et fait courir de plein droit les intérêts moratoires sur les redevances en retard.
Article 58 Permet à l'État d'exiger du concessionnaire une pénalité plafonnée pour un manquement contractuel, sauf force majeure, après une mise en demeure lui laissant un délai pour y remédier.
Permet à l'État d'exiger du concessionnaire une pénalité plafonnée pour un manquement contractuel, sauf force majeure, après une mise en demeure lui laissant un délai pour y remédier.
Article 59 Permet de commissionner et d'assermenter les agents chargés par le concessionnaire de la surveillance des ouvrages, et impose des insignes distincts des forces de l'ordre.
Permet de commissionner et d'assermenter les agents chargés par le concessionnaire de la surveillance des ouvrages, et impose des insignes distincts des forces de l'ordre.
Article 60 Confie au juge administratif les contestations entre le concessionnaire et l'administration sur l'exécution et l'interprétation du cahier des charges.
Confie au juge administratif les contestations entre le concessionnaire et l'administration sur l'exécution et l'interprétation du cahier des charges.
Article 61 Fixe l'élection de domicile du concessionnaire 2, rue André Bonin à Lyon.
Fixe l'élection de domicile du concessionnaire 2, rue André Bonin à Lyon.
Article 62 Met à la charge du concessionnaire les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part.
Met à la charge du concessionnaire les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part.
Article 63 Interdit à chaque partie, à titre de transaction, toute demande ou recours relatifs à l'application de l'article 51 de la loi du 25 juin 1999.
Interdit à chaque partie, à titre de transaction, toute demande ou recours relatifs à l'application de l'article 51 de la loi du 25 juin 1999.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.