La proposition de loi de MM. Stéphane Viry et Damien Abad visant à élargir de manière provisoire le champ de compétence…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Stéphane Viry.

Déposé le 2020-06-17.