Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nat…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Nicolas Turquois, Stéphane Viry.

Déposé le 2025-06-24.