La proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues relative à la légalisation contrôlée…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : François-Michel Lambert.

Déposé le 2021-04-01.