Intitulé officiel : Le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (n°145).
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Rapporteur
- Christopher Weissberg RE Français établis hors de France Ses 4 rapports →
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La navette entre les deux chambres
2 rapports3
Les autres travaux de ces rapporteur·es
3 rapports- Par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat
- Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol (n°1224).
- La politique des sanctions internationales
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