Intitulé officiel : La proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957).
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Rapporteur
- Jean-Marc Tellier GDR Pas-de-Calais seul rapport connu ici
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Texte de loi lié à ces travaux
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